Accord d'entreprise "accord d'entreprise pour la mise en place d'un compte épargne temps (CET)" chez FEDERATION FRANCAISE AERONAUTIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Pour la mise en place d’un compte épargne temps (CET)

Le présent accord est négocié entre :

La …, constituée sous la forme d’une association loi 1901, dont le siège social est situé au …. Avenue d…., 75 PARIS, immatriculée comme employeur à l’URSSAF sous le numéro n° …., représentée par Monsieur ….., en sa qualité de Président en exercice,

D’une part, ci-après désignée la « …. »,

Et le Représentant du personnel, Monsieur ……., Délégué du personnel titulaire en exercice,

Ci-après désignés ensemble, les parties, ou individuellement, la partie,

Préambule

Une consultation interne des Représentants du personnel, puis des salariés conforte l’intérêt du compte épargne-temps (CET).

Est conclu un accord visant à la mise en place du CET en application des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail et de l’article 10.1 et suivants de la Convention Collective Nationale de l’Animation (cf. la CCNA consultable au siège de …..).

Article 1 - Objet

La ….. est chargée d’une mission de service public de promotion et de développement de l’aviation légère et sportive dont les évènements et autres manifestations aéronautiques sont organisés les week-end et jours fériés. Le CET permet donc une meilleure gestion du personnel et notamment, des absences.

Le compte épargne-temps permet au salarié, qui le souhaite, d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée (cf. L’article 10.6.3 de la Convention Collective Nationale de l’Animation), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant un contrat de travail à durée indéterminée à l’issue de sa période d’essai.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction de la ……, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Article 4 - Alimentation du compte

4.1 Alimentation du compte en jours de repos

Dans la limite de 10 jours annuels, tout salarié peut décider de porter sur son compte :

-  jusqu’à 5 jours annuels de congés payés (correspondant à la 5^e semaine de congés payés) ;

-  des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;

-  des jours de repos pour les salariés employés sous convention de forfait jours ;

- tout jour de repos que la direction pourrait être amenée à offrir aux salariés ;

L’alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées une fois par semestre aux périodes suivantes :

• Deuxième quinzaine des mois de mai et décembre de chaque année

4.2 Modalités de conversion en argent des temps de repos

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée ou demi-journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions décrites par la convention collective au titre X, aux articles 10.5.1 et 10.5.2.

4.3 Réévaluation des éléments de salaire placés sur le compte et conversion en temps de repos

Les sommes épargnées sur le compte individuel de CET sont revalorisées à la date anniversaire du dépôt sur la base de l’évolution de la valeur du point conventionnel, majorée de 0,7% pour tenir compte de l’augmentation de la prime d’ancienneté. Le salarié ne subit donc aucune moins-value du fait de l’évolution de la valeur du point et de l’augmentation de sa prime d’ancienneté.

Ils peuvent être convertis en jours de congés selon les modalités suivantes : montant épargné / salaire brut journalier du mois de prise du repos.

4.4 Plafond

Lorsque la contre valeur des droits inscrits sur le compte individuel atteint le plafond fixé par le décret du 29 décembre 2005, à savoir le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L 3253-17 du code du travail (soit 2 PASS), les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d'indemnité.

Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé

5.1 Nature des congés pouvant être pris

Les congés autorisés dans le cadre du CET sont ceux prévus à l’article 10.6.1 de la convention collective de l’Animation, à savoir :

-  Congé parental au sens de l’article L 1225-47 du code du travail ;

-  Congé pour création d’entreprise au sens de l’article L 3142-68 du code du travail ;

-  Congé sabbatique au sens de l’article L 3142-81 du code du travail ;

-  Congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif, dans le cadre des actions prévues aux articles L 6321-2 et suivants du code du travail ;

-  Congé pour cessation totale ou progressive d’activité ;

-  Congé de solidarité internationale au sens de l’article L 3142-22 du code du travail ;

-  Aménagement d’un temps partiel ;

-  Congé sans solde selon les dispositions prévues à l’article 6.4 de la convention collective nationale de l’Animation.

5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : utilisation d’un formulaire prévu à cet effet.

Le salarié qui souhaite partir en congé, doit en faire la demande écrite au moins 3 mois avant la date envisagée du départ en congés de fin de carrière et selon les modalités légales. La …..notifie par écrit au salarié son acceptation du congé demandé.

La …. pourra différer le départ en congés de 3 mois notamment en cas de difficultés d'organisation du service. Dans ce cas, le salarié doit recevoir une réponse écrite motivée.

Le salarié qui souhaite partir en congés doit respecter les modalités légales, réglementaires et conventionnelles propres à chaque congé (exemple : le salarié qui fait une demande de congé sans solde doit compter un an d’ancienneté et faire sa demande au minimum trois mois avant le congé effectif : article 6.4 de la CCNA).

5.3 Rémunération du congé

Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés et dans la limite de la période d’indemnisation couverte par l’utilisation du CET.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris le cas échéant, les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.

Article 6 - Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

-  alimenter le Plan d'épargne d'entreprise, (type PEE/PEI ou autre) relevant des articles L 3332-1 et L3333-2 du code du travail que la …. pourrait être amenée à mettre en place ;

-  alimenter le Plan d’épargne pour la retraite collectif (type PERCO/PERCOI ou autre) relevant de l’article L 3334-2 du code du travail que la … pourrait être amenée à mettre en place ;

- alimenter un contrat d’assurance de retraite supplémentaire relevant de l’article 83 du code général des impôts ou autres dispositifs fiscales ; dans ce cas les sommes transférées, assimilées à des versements volontaires ne seront disponibles qu’à l’issue de la période de blocage prévue par le plan épargne ou le contrat d’assurance.

-  racheter des annuités de retraite, en application des dispositions de l’article L 351-14-1 du code de la sécurité sociale.

Article 7 - Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ en retraite ou décès, etc.), la somme inscrite sur le compte du salarié à la date de la rupture du contrat de travail est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès.

En cas de rupture du contrat de travail suivi d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur s’il relève de la même branche professionnelle ayant mis en place un CET.

Article 8 - Information du salarié

Une fois par an, un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel CET est remis à chaque salarié par la …..

Article 9 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place selon les modalités suivantes : les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d'indemnité, conformément à l'article  L. 3154-2 du code du travail.

Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de six (6) mois par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les parties décident de se réunir une (1) fois par an pour faire un point sur l’application de l’accord.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Pour cela, la partie souhaitant réviser l’accord informe l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de trois (3) mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Fait à Paris, le ….décembre 2019 en deux exemplaires.

Pour La Le Délégué du Personnel titulaire

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