Accord d'entreprise "NAO 2021 de l'ATASH" chez ATASH - ASSOCIATION POUR LE TRAVAIL L ACCUEIL LES SOINS DES PERSONNES HANDICAPEES ET AGEES (Siège)

A.T.A.S.H

Association pour le Traitement, l’Accompagnement, les Soins et le Handicap

1 bd du Docteur Pineau - 17 370 ST TROJAN LES BAINS

05.46.76.45.00 05.46.76.45.01Mail : atash@atash.fr

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ATASH 2021

PROPOSITION DES POINTS A INSCRIRE A L’ORDRE DU JOUR (Réunions du 21 mai 2021, du 1^er juillet, du 27 septembre, du 13 octobre et du 08 décembre 2021)

CGT

1. Reconduction des mesures prime décentralisée (non suppression)

2. Bilan congés présentéisme (nombre de jours attribués par structure)

3. EPI : Attribution des chaussures pour les salariés en CDD

4. Heures de délégation pour la secrétaire du CSE central

5. Temps d’habillage et temps de transmission

6. Fourniture repas gratuit personnel de nuit

7. Réduction du temps de travail à 32h30 pour le personnel de nuit

8. Salle de sports associative sur le domaine du Centre Hélio Marin (faisabilité, financement, travaux)

9. Prime de Noël aux salariés dans le cadre de la prime Macron (150 € par salarié présent à l’effectif au 25/12)

10. Prise en charge des dispositifs d’arrêt du tabac

11. Mise en place de congés d’ancienneté pour les salariés présents depuis plus de 10 ans : attribution à partir de 10 ans d’un jour supplémentaire tous les 5 ans dans la limite de 5 jours maximum

12. Mise en place de la sensibilisation à la lutte contre les arrêts cardiaques et gestes qui sauvent (Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021)

CFDT 

13. Bilan des congés supplémentaires liés au présentéisme

14. Formations obligatoires et travail de nuit

15. Politique salariale

16. Astreintes

17. Prime d’internat pour les EHPAD

FO

• Pas de point à inscrire à l’ordre du jour

DIRECTION

18. Mobilité partagée

19. Accord Egalité professionnelle Homme / Femme

20. Accord sur la mise en place du télétravail

21. Politique d’organisation et de rémunération des astreintes

22. Accord cadre de calendrier de négociations

23. Forfait mobilité durable

24. Indemnités SEGUR

25. Primes grand âge

26. Mesures sur la vaccination liée à la COVID

CGT

1. Reconduction des mesures prime décentralisée (non suppression)

Les mesures prises lors des NAO 2018 sur la réintégration de la prime décentralisée dans la rémunération salariale sont maintenues jusqu’à nouvelles négociations.

2. Bilan congés présentéisme (nombre de jours attribués par structure)

Rappel de l’accord NAO 2020 : chaque salarié qui aura travaillé l’année complète et qui aura eu au cours de l’année N -1

• 0 jours d’absences quelque soit la nature de l’absence (maladie, AT, maladie professionnelle, congés maternité et paternité, congés pour évènements familiaux et enfants malades, congés sans soldes, congés sabbatiques) excepté les récupérations et les congés annuels se verront octroyer 2 jours de congés supplémentaires

• Entre 1 à 6 jours d’absence – 1 jour de congé supplémentaire

• Plus de 6 jours d’absence – 0 jour de congé supplémentaire

Nombre de jours octroyés par établissement au titre de l’année 2020 :

APO : 103

CRO : 52

Odyssée : 107

MAS Les Pastels : 49

EHPAD Le Louvois :24

EHPAD Domaine du Grand Pré : 32

SAMSAH : 9

CST : 4

Direction Générale : 12

MAS La Beauceraie : 23

A titre exceptionnel, les jours de congés supplémentaires acquis mais non posés sur 2021 pourront être reportés sur le 1^er trimestre 2022, faute de quoi ils seront perdus.

Pour l’année 2022, il est retenu que tout salarié intégrant l’Association en cours de période aura un droit à congés supplémentaires liées au présentéisme par tranche de 1 jour pour 6 mois.

3. EPI : Attribution des chaussures pour les salariés en CDD

Pour les professionnels dont le port de la tenue de travail est obligatoire (voir article 2.2 du règlement intérieur), une paire de chaussures sera attribuée pour les salariés en contrat à durée déterminée dont le contrat est supérieur à 4 mois consécutifs ou non dans la limite d’une paire par an. Dans le cas où les contrats ne sont pas successifs, cette attribution est effectuée par année civile.

4. Heures de délégation pour la secrétaire du CSE central

Il est retenu le principe d’octroyer 2h de délégation pour chaque CSE central à sa secrétaire afin d’effectuer la préparation et le compte-rendu de ces derniers.

5. Temps d’habillage et temps de transmission

Le temps d’habillage après le badgeage a pour conséquence de réduire le temps de transmission (parfois réduite de 15 mn à 5 mn) et ce d’autant plus que les vestiaires sont éloignés du lieu de travail en fonction des établissements. La pluralité des horaires aggrave ce dysfonctionnement.

Une réflexion associative avec les Directions est à mener sur le sujet.

6. Fourniture d’un petit déjeuner gratuit pour le personnel de nuit

La Direction donne son accord pour la fourniture d’un petit déjeuner gratuit traditionnel pour le personnel de nuit avant les transmissions. L’organisation de ce dernier doit être anticipé par les équipes de nuit avec les Directions.

7. Réduction du temps de travail à 32h30 pour le personnel de nuit

La CGT sollicite la diminution du temps de travail des salariés de nuit à 32h30 payés 35h.

La Direction indique que cette demande risque de créer une discrimination importante vis-à-vis des salariés de jour. Il est rappelé que la convention collective prévoit déjà, pour les salariés de nuit un temps de travail inférieur aux salariés de jour à travers les NURC et le repos compensateur des jours fériés systématique (que les jours fériés soient travaillés ou non travaillés).

8. Salle de sports associative sur le domaine du Centre Hélio Marin (faisabilité, financement, travaux)

Cette question sera discutée en CSE central après sollicitation de chaque CSE d’établissement

9. Prime de Noël aux salariés dans le cadre de la prime Macron (150 € par salarié présent à l’effectif au 25/12)

Les bilans et comptes de résultats à venir sont emprunts de trop d’incertitude notamment sur les frais de siège et l’impact du transfert à venir de la MAS La Beauceraie pour envisager cette année le versement d’une quelconque prime qui n’aurait pas de financement associé.

10. Prise en charge des dispositifs d’arrêt du tabac

Il est rappelé qu’une prescription médicale permet le remboursement des substituts nicotiniques.

L’Association peut financer l’éventuel reste à charge d’une consultation chez un tabacologue.

11. Mise en place de congés d’ancienneté pour les salariés présents depuis plus de 10 ans : attribution à partir de 10 ans d’un jour supplémentaire tous les 5 ans dans la limite de 5 jours maximum

La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande. Il semble important de faire déjà le bilan des jours supplémentaires accordés dans le cadre du présentéisme.

12. Mise en place de la sensibilisation à la lutte contre les arrêts cardiaques et gestes qui sauvent (Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021)

Cette sensibilisation doit être intégrée dans les demi-heures prévention de chaque établissement.

13. Bilan des congés supplémentaires liés au présentéisme

Voir point 2

14. Formations collectives internes

Quand les salariés de nuit ou de jour effectuent des formations collectives internes sur des grandes semaines, il y a une perte des heures qui auraient être dues effectuées, la journée de formation étant égale à 7h. Pour les formations collectives internes retenues au plan de formation, le temps de travail retenu sera celui de la semaine initialement planifiée. Si la formation est à la demande du salarié, le temps de travail décompté sera égal à 7h auquel s’ajoute le temps de trajet éventuel sur la base des règles habituelles.

15. Politique salariale

Une réflexion a démarré entre la FEHAP et les organisations syndicales sur l’évolution de la CCN51 qui porte sur 3 thèmes :

• La classification

• Le parcours professionnel

• La rémunération

La prime grand âge est également toujours en cours de négociation pour certaines professions dans les EHPAD ainsi que l’indemnité SEGUR dans les structures relevant du champ du handicap.

16. Astreintes

Il est proposé que ce point soit reporté aux NAO 2022.

17. Prime d’internat pour les EHPAD

Le champ d’application de la prime d’internat de 5% est expressément et limitativement précisé par l’article A3.4.2.1 de la CCN 51. Il s’agit des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés.

Direction

18. Mobilité partagée

Dans l’objectif d’améliorer les pratiques de mobilité, la Direction s’est engagée dans une réflexion afin de clarifier les règles méthodologiques de ces procédures.

Elles s’inscrivent également dans le respect de principes et de valeurs liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre toute forme de discrimination et la charte de recrutement. La première commission aura lieu le 08 novembre 2021 à 14h.

19. Indemnités SEGUR

Mesures Laforcade 1 :

Les demandes de financement auprès des autorités de tarification et de contrôle ont été effectuées pour pouvoir attribuer l’indemnité SEGUR pour les professionnels concernés à partir du 1^er novembre 2021 dans les Maisons d’accueil spécialisées, l’Odyssée et le SAMSAH.

Sans financement à cette date, l’indemnité SEGUR sera versée et de manière rétroactive au 1^er novembre 2021 à partir du 1^er janvier 2022 sous condition de financement.

Sont concernés : les deux M.A.S, le SAMSAH et l’Odyssée. Un accord de branche est en cours de signature.

Professionnels concernés dans nos établissements :

• Ergothérapeutes

• Orthophonistes

• Masseurs Kinésithérapeutes

• Psychomotricien

• Diététicien

• Aide-soignant

• AMP / AES

• Auxiliaire de puériculture

• IDE

• AVS

• Cadre de santé

Concernant le SEGUR des médecins du CRO, nous avons reçu une enveloppe de 15753 €  (brut + charges patronales) (basée sur l’effectif médical de 2019). Cette enveloppe pourrait faire l’objet d’un réajustement, l’effectif de 2019 étant à 2,6 ETP alors que nous sommes aujourd’hui à 4,4 ETP

Les négociations au niveau de la FEHAP ont abouti aux règles suivantes :

En application de l’accord national du 15 juillet 2021 Il appartient aux établissements sanitaires de répartir les crédits accordés au titre de cette prime entre les professionnels concernés. Les établissements disposeront d’un montant global qu’il leur appartiendra donc de répartir entre la part automatique et la part modulable.

Ce montant global est directement corrélé aux crédits alloués. La prime se décompose en deux parts différentes :

• Une première part fixe et égalitaire, dont le montant brut est : 75% x montant total / nombre en ETP total des personnels concernés. Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.

• Une seconde part est à répartir en répondant aux obligations des articles L3221-1 et suivants du Code du travail et dans une logique de renforcer l’attractivité des carrières dans la branche, selon le critère suivant : la réduction des écarts avec les principaux éléments de rémunération liés à la mise en place notamment de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière

Nous proposons l’adaptation suivante :

Pour 2021, le versement doit être opéré à partir du 01/11 pour les effectifs présents à cette date avec effet rétroactif au 01/06. Au regard de l’enveloppe versée inférieure à ce qu’elle devrait être, nous optons pour un versement à 100% au prorata temporis du temps de travail.

Pour 2022. L’enveloppe serait répartie de la manière suivante :

Toujours au proprata temporis du temps de travail avec :

• Une part fixe de 75%

• Une part variable de 25% basée sur le critère de l’ancienneté avec 3 paliers (3 ans / 5 ans et 7 ans)

Si le médecin ou le pharmacien a une ancienneté < à 3 ans => pas de part variable.

Si le médecin ou le pharmacien a une ancienneté comprise entre 3 et 5 ans => 40 % de la part variable.

Si le médecin ou le pharmacien a une ancienneté comprise 5 et 7 ans => 70% de la part variable.

Si le médecin ou le pharmacien a une ancienneté supérieure à 7 ans => 100 % de la part variable.

La part variable non versée sera quant à elle reversée dans l’enveloppe pour l’année N + 1.

Mesure SEGUR 2

En attente des négociations entre la FEHAP et les organisations syndicales au niveau national.

20. Accord sur l’égalité professionnelle homme / femme

Un accord spécifique sur la mise en place de l’égalité professionnelle homme / femme est annexé aux présentes négociations annuelles obligatoires et fait l’objet des formalités de dépôt propres à celui-ci.

21. Accord sur la mise en place du télétravail

Un accord spécifique sur la mise en place du télétravail est annexé aux présentes négociations annuelles obligatoires et fait l’objet des formalités de dépôt propres à celui-ci.

22. Politique d’organisation et de rémunération des astreintes

Il est proposé que ce point soit reporté aux NAO 2022.

23. Accord cadre de calendrier des négociations

Négociation sur la rémunération notamment les salaires, les effectifs et le temps de travail : tous les 4 ans.

Accord GRH signé en juillet 2021.

Prochaine échéance de négociation : juillet 2025

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail : tous les 4 ans.

Accord égalité professionnelle Hommes / femmes signé en janvier 2022.

Prochaine échéance : Janvier 2026.

Négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels : tous les 4 ans. Accord GPEC signé en Octobre 2020.

Prochaine échéance : Octobre 2024.

23. Forfait mobilité durable

L’association n’a pas le financement pour pouvoir financer le forfait mobilité durable de 600 € des salariés.

25. Prime Grand Age

En attente des négociations entre la FEHAP et les organisations syndicales au niveau national.

26. Mesures sur la vaccination obligatoire liée à la COVID

A partir du 15 septembre, un courrier a été envoyé à chaque salarié qui n’avait pas présenté de passe sanitaire valide soit 3 personnes à l’ATASH selon le modèle de courrier suivant :

« En application de la loi n°2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, l’accès à votre poste de travail nécessite de transmettre les justificatifs prévus par les dispositions légales en vigueur et rappelés dans la note du 19 août 2021.

A notre connaissance et sauf erreur ou omission, vous n’avez pas présenté le ou les justificatifs requis.

A compter de ce jour, nous vous informons donc que votre contrat est suspendu excepté pour les périodes de congés déjà positionnées sur votre planning soit du 25 au 29 Octobre 2021.

Votre rémunération ne sera pas versée pendant cette suspension. Cette suspension n’est pas assimilée à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de votre ancienneté. Vous conserverez néanmoins le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire prévues auxquelles vous avez souscrit.

Nous vous informons que vous pouvez néanmoins solliciter pendant cette période la prise de congés payés ou de repos conventionnels. La prise de ces jours sera possible après accord préalable de votre employeur.

La suspension de votre contrat prendra fin dès la transmission des justificatifs requis au service de santé au travail à l’adresse suivante : sst@atash.fr ou à la direction de votre établissement.

ou par courrier à

Service Santé au Travail

1 boulevard du Dr Pineau

17370 ST TROJAN LES BAINS

En application des dispositions légales, si la suspension de votre contrat se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, vous serez convoqué à un entretien afin d’examiner ensemble les moyens de régulariser votre situation ».

Pour les salariés en arrêt maladie, congé parental, maternité ou accident du travail, un courrier a été envoyé exigeant la transmission de leur passe sanitaire avant leur reprise sur le poste de travail. 21 courriers ont été envoyés à ce titre.

Fait à Saint Trojan les Bains, le 08 décembre 2021

Pour l’ATASH Pour la CFDT

Le Directeur Général La déléguée syndicale centrale

Pour la CGT Pour FO

Le délégué syndical central Le délégué syndical central