Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à une Prime de Partage de la Valeur versée en 2023" chez MY MONEY BANK (Siège)

Entre les soussignés :

La société My Money Bank, société anonyme, dont le siège social est situé Tour Europlaza - La Défense 4 - 20 avenue André Prothin - 92063 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 784 393 340

Représentée par Madame Prénom NOM, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales

Ci-après dénommée « la Société » ou « My Money Bank »,

D’une part

Et,

L'Organisation Syndicale CFDT, 

Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur Prénom NOM

L'Organisation Syndicale SNB CFE CGC,

Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur Prénom NOM

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Préambule

La Société et les Organisations Syndicales se sont réunies le jeudi 1^er décembre 2022, les mercredis 11 et 18 janvier 2023 et le mardi 24 janvier 2023, en vue de la négociation sur le thème du versement d’une prime exceptionnelle dite « de Partage de la Valeur ».

Au cours de ces réunions, les Parties ont affirmé leur volonté commune de favoriser le pouvoir d’achat des salariés ayant les rémunérations les moins élevées au sein de My Money Bank.

Ainsi, les Parties se sont mises d’accord pour verser une prime exceptionnelle dite « de Partage de la Valeur », exonérée d’impôt et de charges sociales, dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Les Parties confirment que cette prime ne se substitue en aucun cas à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou les usages en vigueur, ni à aucun élément de rémunération devenant obligatoire.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société My Money Bank répondant aux conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle dite « de Partage de la Valeur », telles que définies ci-après.

Article 2 - Objet

Le présent accord a pour objet de formaliser, dans le respect de l’article 1^er de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le montant et les conditions d’éligibilité et de versement de la prime exceptionnelle dite « de Partage de la Valeur ».

Article 3 - Engagement dans le cadre du versement d’une prime exceptionnelle dite « de Partage de la Valeur »

La Société et les Organisations Syndicales conviennent que la prime exceptionnelle dite « de Partage de la Valeur » s’élèvera à un montant de 1 200 euros.

Cette prime sera versée aux salariés qui, de façon cumulative, réunissent les deux conditions ci-après :

• être lié à la Société par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 28 février 2023 ;

• avoir reçu au cours de la période de référence, soit du 1^er février 2022 au 31 janvier 2023, une rémunération globale brute versée (au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale) strictement inférieure à 58 000 € (ce plafond sera le cas échéant proratisé en fonction du temps de présence et/ou du temps de travail au cours de la période de référence).

Il est convenu que le montant de cette prime exceptionnelle sera le cas échéant proratisé en fonction du temps de présence et/ou du temps de travail sur la période de référence. La prime ne sera toutefois pas réduite en raison des congés prévus au Chapitre V du Titre II du Livre II de la Première partie du Code du travail (congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants).

Cette prime sera versée avec la paie du mois de février 2023.

Article 5 – Durée - Dépôt - Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il cessera de produire tout effet après le versement de la prime exceptionnelle dite « de Partage de la Valeur » et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2023.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé :

• auprès de la DREETS des Hauts de Seine de Nanterre via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Un exemplaire du présent accord signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société My Money Bank, par courrier simple ou par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction. Un exemplaire électronique sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’entreprise, Direction des Ressources Humaines.

Fait à Paris La Défense, le 25 janvier 2023

En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour les syndicats représentatifs Pour la Société My Money Bank

Madame Prénom NOM

Le Syndicat CFDT,

Monsieur Prénom NOM

Le Syndicat SNB CFE CGC,

Monsieur Prénom NOM