Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO)" chez FGA - FONDS GARANTIE ASSUR OBL DE DOMMAGES

Accord relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel

du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (F.G.A.O)

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (F.G.A.O.), dont le siège est situé 64 rue Defrance à Vincennes (94), représenté par son Directeur Général, , assisté de , Directrice des Ressources Humaines et de , Responsable Affaires Sociales ;

L’Organisation syndicale C.F.D.T., représentée par, , Délégué syndical national, assisté de et de ;

Et l’Organisation syndicale C.G.T., représentée par , Déléguée syndicale nationale, assistée de .

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 qui prévoient la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), qui a vocation à remplacer les instances représentatives du personnel existantes.

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, il est prévu que le Comité Social et Economique soit mis en place au terme du mandat des instances existantes lors de leur renouvellement, et au plus tard, le 31 décembre 2019.

Afin d’anticiper la mise en place de cette nouvelle instance, la Direction a invité les Organisations Syndicales Représentatives à se réunir pour négocier le présent accord, visant à réduire la durée des mandats en cours des instances représentatives du personnel au sein du FGAO.

Article 1 : Champs d’application et objet de l’Accord

Le présent Accord à vocation à s’appliquer aux instances représentatives du personnel du FGAO.

Pour rappel, lors du renouvellement des instances, il a été décidé par accord collectif d’entreprise en date du 25 janvier 2017 :

• De mettre en place une instance qui regroupe le Comité d’Entreprise et les Délégués du personnel ;

• Que la durée du mandat des membres de l’Instance de Regroupement (IR) serait de 3 ans ;

• Que l’instance de regroupement serait mise en place à la date de la proclamation des résultats des élections de ses membres.

Suite aux dernières élections professionnelles qui se sont tenues le 24 mars 2017 (1^er tour de scrutin), les membres de l’Instance de Regroupement (IR) ont été élus pour une durée de 3 ans.

Ainsi, leur mandat devait prendre fin en principe le 23 mars 2020.

Cependant, une réforme de la représentation du personnel est intervenue en septembre 2017 prévoyant la mise en place d’une instance unique le Comité Social et Economique (CSE) au plus tard le 1^er janvier 2020.

A ce titre, l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que :

« […] II. - Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve des dispositions suivantes :

1° Lorsqu'a été conclu, avant la publication de la présente ordonnance, un protocole d'accord préélectoral en vue de la constitution ou du renouvellement des instances représentatives du personnel, il est procédé à l'élection de celles-ci conformément aux dispositions en vigueur avant cette publication et le comité social et économique est mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée (…) ».

En application de ces dispositions :

• Le mandat des représentants de l’Instance de Regroupement (IR) du FGAO qui devait initialement arriver à échéance en mars 2020, prendra automatiquement fin au 31 décembre 2019 ;

• Des élections professionnelles doivent être organisées avant cette date.

L’article L. 2314-5 du Code du travail dispose que « le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat ».

Par conséquent, le mandat des membres de l’Instance de Regroupement expirant automatiquement au 31 décembre 2019, le FGAO serait tenu d’organiser des élections professionnelles au cours de la 2ème quinzaine du mois de décembre 2019 en vue de mettre en place le CSE à compter du 1er janvier 2020.

Les parties ont convenu des difficultés liées à l’organisation d’un scrutin à l’approche des fêtes de fin d’année et de la date butoir de mise en place du CSE.

Afin de pouvoir organiser les élections du CSE dans les meilleures conditions et dans le respect des obligations légales et règlementaires, il est apparu nécessaire de réduire la durée des mandats des représentants du personnel (et par ce biais de décaler la période d’organisation des prochaines élections professionnelles).

Article 2 : Réduction de la durée des mandats des représentants du personnel

Le mandat des membres de l’Instance de Regroupement du FGAO devait prendre fin initialement le 23 mars 2020.

Toutefois, en application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, leur mandat a été réduit automatiquement au 31 décembre 2019.

En outre, en application de l’article 9 de l’ordonnance précitée et pour les raisons évoquées en préambule, les parties décident de réduire la durée du mandat des membres titulaires et suppléants de l’Instance de Regroupement au 31 octobre 2019.

En outre, pour rappel, le mandat des membres CHSCT prend fin avec celui des membres de l’Instance de Regroupement.

Par conséquent, les mandats des membres (titulaires et suppléants) de l’Instance de Regroupement (IR) et des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du FGAO prendront fin à la même date, à savoir le 31 octobre 2019.

Sous réserve de la négociation et des dispositions du protocole d’accord pré-électoral, le 1^er tour du scrutin des élections des membres du Comité Social et Economique sera organisé entre le 16 octobre et le 31 octobre 2019.

Il y a lieu de rappeler que jusqu’au 31 octobre 2019 et à la mise en place effective du Comité Social et Economique du FGAO, les présentes institutions représentatives du personnel continueront d’exercer leur mandat conformément aux dispositions légales et/ou conventionnelles.

Article 3 : durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

1. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

   Il entrera en vigueur à compter de la réalisation des formalités de dépôt et cessera de produire effet de plein droit lors de la mise en place effective du Comité Social et Economique du FGAO, soit au 31 octobre 2019.

Article 4 : révision

Conformément aux dispositions légales, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 5 : modalités de dépôt et de publicité

7. Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines :

• en un exemplaire (sous format électronique), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Créteil ;

• en un exemplaire, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

  9. Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise CFDT et CGT recevront un exemplaire du présent accord.

     L’ensemble des collaborateurs pourront consulter le présent accord par la diffusion de celui-ci sur l’Intranet et/ou obtenir copie du texte déposé.

Fait à Vincennes en 4 exemplaires, le 24 mai 2019

Pour le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages

, Directeur Général,

, Directrice des Ressources Humaines,

, Responsable Affaires Sociales,

Pour la CFDT

, Délégué syndical national,

Pour la CGT

, Déléguée syndicale nationale,