Accord d'entreprise "ACCORD ENCADRANT LES MODALITES DE TOURNEE DU BALLET DE L'OPERA NATIONAL DE PARIS A MADRID" chez OPERA NATIONAL DE PARIS (Siège)

ACCORD ENCADRANT LES MODALITES

DE TOURNEE DU BALLET DE L'OPERA NATIONAL DE PARIS

A MADRID

ENTRE :

L’Opéra national de Paris, établissement public industriel et commercial, dont le siège social est sis 120, rue de Lyon – 75012 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 784 396 079, représenté par son Directeur Général,

D’une part,

ET

La F3C CFDT, dont le siège est au 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 Paris, représentée par son délégué syndical central SNAPAC-CFDT, dûment mandaté ;

La Fédération du Spectacle CGT dont le siège est au 14-16, rue des Lilas, 75019 PARIS, représentée par son délégué syndical central, dûment mandaté,

Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège est au 2, rue de la Michodière - 75002 Paris, représenté par son délégué syndical central dûment mandaté ;

Le syndicat SUD SPECTACLE, dont le siège est au 3, passage des Mauxins, 75019 Paris, représenté par son délégué syndical central, dûment mandaté ;

Le syndicat UNSA- Spectacle et communication, dont le siège est 21, rue Jules Ferry, 93170 Bagnolet, représenté par son délégué syndical central, dûment mandaté ;

D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

La tournée du Ballet de l'Opéra national de Paris à Madrid, Espagne, aura lieu du 18 janvier 2019 (départ de Paris) au 27 janvier 2019 (retour à Paris).

Sous réserve d’impératifs artistiques, le programme sera le suivant :

• Afternoon of a Faun, chorégraphie de Jerome Robbins, musique de Claude Debussy

• Sonatine, chorégraphie de George Balanchine, musique de Maurice Ravel

• Suite of Dances, chorégraphie de Jerome Robbins, musique de Johann Sebastian Bach

• Trois Gnossiennes, chorégraphie d’Hans van Manen, musique d’Erik Satie

• Rubis, chorégraphie de George Balanchine, musique d’Igor Stravinsky.

L’annexe dédiée aux personnels artistiques de la convention collective de 1993 dans son titre IV reprenant les dispositions particulières aux artistes du ballet encadre l’organisation du temps de travail des danseurs.

La participation des danseurs de l’Opéra national de Paris à la tournée présentée ci-dessus à Madrid exige cependant que des adaptations de ces règles conventionnelles soient réalisées pour permettre de concilier l’organisation du temps de travail des danseurs et les règles de fonctionnement du théâtre qui accueille le ballet de l’Opéra national de Paris.

Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées afin d’étudier les modalités qui permettraient d’encadrer le bon déroulement de la tournée du ballet de l’Opéra national de Paris à Madrid.

Une réunion de négociation s’est déroulée le 27 décembre 2018.

Le présent accord reprend ces modalités.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Champ d’application et objet du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des artistes du ballet de l’Opéra national de Paris, embauché par l’Opéra national de Paris dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, qui participe à la tournée du ballet de l’Opéra national de Paris à Madrid sur la période courant du 18 janvier 2019 (départ de Paris) au 27 janvier 2019 (retour à Paris).

Il a vocation à définir les modalités d’organisation de la période de tournée, et, en particulier, les modalités d’organisation de la durée du travail des artistes du ballet pendant la tournée.

ARTICLE 2 : Organisation de la durée de travail des danseurs à l’occasion des tournées à l’international

Dans le cadre de la tournée organisée à Madrid, les Parties reconnaissent les difficultés à concilier certaines modalités de fonctionnement interne propre au ballet de l’Opéra national de Paris définies par la convention collective applicable au sein de l’Opéra national de Paris avec les impératifs de fonctionnement du théâtre d’accueil.

Dès lors qu’elles se justifient et ne nuisent pas à la santé des danseurs, les Parties s’entendent sur le fait que le planning de travail retenu pour cette tournée comporte, à titre exceptionnel et temporaire pour la période correspondant à la durée de la tournée, des dérogations aux règles suivantes énoncées par la Convention collective de 1993 – annexe des personnels artistiques – titre VI dédié aux artistes du ballet, ce qu’elles acceptent :

• « Le nombre de services journaliers est limité à deux, sauf lorsqu’il s’agit de services de deux heures, auquel cas cette limite est de trois. Toutefois, quatre fois par mois, au maximum, la limite journalière peut être portée à trois services lorsqu'un de ces services dure trois heures, dans la limite de sept heures » (article 11 – alinéa 4) ;

• « En dehors des générales et des pré-générales, la durée des services de répétition est de deux heures ou trois heures. Les services commençant à 12 heures ne pourront être d’une durée supérieure à deux heures afin de permettre aux artistes concernés de déjeuner » (article 12 – alinéa 3) ;

• « Les répétitions en studio ne peuvent avoir lieu qu’entre 13h30 et 20h (entre 12h et 20h pour les étoiles et 1^er danseurs) » (article 13 – alinéa 2) ;

• « L’interruption entre la fin d’un service et le début d’un spectacle est de 3 heures minimum. Elle peut être réduite exceptionnellement à deux heures » (article 13 – alinéa 4) ;

• « L’interruption entre deux services de répétitions est d’une demi-heure minimum » (article 13 – alinéa 5) ;

• « Le jour de repos fixe est le dimanche, à l’exception de douze dimanches par saison, réservés aux spectacles » (article 16 – alinéa 3).

Néanmoins, dans le cadre de cette tournée, les services réalisés et prestés par les danseurs sont décomptés de leur temps de travail et rémunérés conformément aux dispositions de la convention collective.

Par ailleurs, l’Opéra national de Paris s’engage à ce qu’en tout état de cause, les durées minimales de repos hebdomadaire et quotidien soient respectées.

Les dérogations aux règles reprises ci-dessus ne s’appliquent qu’à la période de travail pendant laquelle les danseurs sont en tournée à Madrid.

Le planning défini pour l’organisation de la tournée est joint au présent accord et reçoit le consentement des Parties.

A l’exception des dispositions particulières figurant dans le présent accord, les dispositions de la convention collective de 1993, et en particulier du titre dédié aux artistes du Ballet de l’annexe dédiée aux personnels artistiques, restent applicables.

ARTICLE 3 : Définition des modalités de voyage et de prise en charge des frais professionnels

3.1. Les modalités du voyage :

Compte tenu de la durée des voyages, il sera comptabilisé pour les personnels artistiques, 1 service de 3 heures pour le voyage Paris/Madrid et 1 service de 3 heures pour le voyage Madrid/Paris.

Les services ainsi comptabilisés s'assimilent à des services de répétitions. Ils seront, comme les services de répétitions et de spectacles comptabilisés dans les services du mois et rémunérés dans les conditions de la convention collective.

3.2. Les modalités de défraiement du personnel artistique qui réalise la tournée :

L'indemnité journalière est calculée sur la base de l'indemnité des fonctionnaires de catégorie A. L'hôtel et le petit déjeuner buffet étant pris en charge, il sera alloué à chaque membre du personnel artistique 35% de cette indemnité, soit 46,20 €, ainsi qu’un défraiement complémentaire soumis à charges sociales d’un montant net de 19,80 €.

Le versement sera effectué par virement bancaire préalablement au départ en tournée.

3.3. Les modalités de prise en charge de l’hébergement par l’Opéra national de Paris :

Il est convenu entre les Parties que les danseurs seront logés en chambres simples, à l’exception des danseurs quadrilles et coryphées ayant moins de cinq années d’ancienneté révolues dans le ballet  qui seront logés en chambres doubles.

L’hôtel retenu pour la tournée à Madrid est de catégorie 4 étoiles.

ARTICLE 4 : Modalités d’application du présent accord

4.1. Entrée en vigueur – durée et suivi

Le présent accord est conclu pour la durée de la tournée à Madrid, soit du 18 janvier 2019 au 27 janvier 2019.

4.2. Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire, pourra adhérer au présent accord.

L'adhésion sera notifiée aux parties signataires de l'accord et fera l'objet du dépôt prévu aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

L’adhésion sera valable à partir du jour suivant le dépôt visé à l’alinéa ci-dessus.

4.3. Révision

En application des dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, une procédure de révision du présent accord pourra être initiée :

- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, signataires ou adhérentes de cet avenant ;

- A l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, adhérents et organisations syndicales représentatives.

Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

La Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.

L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité des accords d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

4.4. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS. Conformément aux dispositions légales, il sera également publié en version anonyme sur la base de données nationale prévue à cet effet.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le

Pour l’OPERA NATIONAL DE PARIS

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour UNSA- Opéra National de Paris Pour F.O

Pour SUD Spectacle

ANNEXE

Planning prévisionnel de la tournée à Madrid - Janvier 2019

Vendredi 18 janvier 2019

Voyage Paris- Madrid

Vol IB3443     Orly 17h45 - Madrid 19.40

Samedi 19 janvier 2019

Repos fixe

11h30-13h : classe optionnelle en studio

Dimanche 20 janvier 2019

10h30-12h00 : classe en studio

12h30-14h00 : scène piano

14h30-16h00 : scène piano

19h30 : générale

Lundi 21 janvier 2019

• 10h30-12h00 : classe en studio

• 12h30-14h00 : scène-piano

• 14h30-16h00 : scène piano

• 20h00 : Première représentation

Mardi 22 janvier

Repos mobile

11h30-13h : classe optionnelle en studio

Mercredi 23 janvier

• 11h30-13h : classe en studio

• 13h30-16h : répétitions solistes en studio

• 17h30 : classe en studio

• 20h00 : Deuxième representation

Jeudi 24 janvier

• 11h30-13h : classe en studio

• 13h30-16h : répétitions solistes en studio

• 17h30 : classe en studio

• 20h00 : Troisième representation

Vendredi 25 janvier

• Repos

Samedi 26 janvier

• 11h-12h00 : classe en studio

• 14h30-16h : classe en studio

• 17h00 : Quatrième représentation

• 21h30 : Cinquième représentation

Dimanche 27 janvier

Voyage Madrid - Paris

Vol Iberia 3444 Madrid 17h20 -Orly 19.25

Puis cars à destination de l’Opéra

MADRID

THEATRE

TEATRO REAL

Plaza de Isabel II, s/n, 28013 Madrid

HOTEL

HOTEL EMPERADOR

Calle Gran Vía, 53, 28013 Madrid

Téléphone : +34 915 47 28 00