Préambule :

Dans le cadre de l’augmentation des activités dite de périscolaire au sein de notre UES, les organisations syndicales et les associations de l’UES ont souhaité, à travers la négociation et la conclusion du présent accord, porter une attention particulière aux salariés relevant du contrat de travail intermittent de la convention collective de l’animation.

Les mesures qui suivent complètent les évolutions sociales prévues par la convention collective de l’animation et constituent le premier socle d’une politique sociale spécifique.

L’objectif des organisations syndicales et des associations de l’UES est de prendre en compte les temps de travail contraints des salariés placés sous le régime de l’intermittence conventionnelle et qui constituent très majoritairement la catégorie nos « artisans » du geste éducatif pour nos usagers et adhérents dans le secteur de l’enfance.

Plus de 2 500 salariés sont concernés par les dispositions qui suivent.

Aussi, il est rappelé que les organisations syndicales et les associations de l’UES souhaitent faire valoir un positionnement fort sur la professionnalisation du métier et de la lutte contre la précarisation. En effet pour favoriser une professionnalisation, un des vecteurs est de permettre un accès à la formation professionnelle, et plus particulièrement pour les salariés confrontés à des publics demandant un accompagnement renforcé.

A terme, une volonté commune se dégage en vue de construire une identité professionnelle et une marque Employeur de ce métier, vecteur différentiant auprès des partenaires et des publics.

Le présent accord constitue donc une première étape importante dans cette perspective.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir un statut collectif pour les salariés relevant du périscolaire, tels que définis à l’article 2.

Il a été négocié et conclu pour répondre à un objectif de reconnaissance et de valorisation des spécificités de leur métier, mais aussi d’harmonisation et de convergence entre les différentes associations membres de l’UES Léo Lagrange.

Il annule et remplace les dispositions conventionnelles, les usages ou encore les engagements unilatéraux ayant la même cause ou le même objet, appliqués jusqu’à présent au sein des différentes associations entrant dans son champ d’application et auxquels il se substitue dorénavant.

Les avantages résultant du présent accord ne sauraient en conséquence se cumuler avec ceux de même nature issus des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux actuellement en vigueur au sein des différentes associations de l’U.E.S. Léo Lagrange.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord est applicable aux associations de l’U.E.S. Léo Lagrange appliquant la Convention Collective Nationale de l’Animation.

Il est entendu par salarié du périscolaire, le professionnel qui met ou concours à la mise en œuvre des animations (notamment activités ludiques, artistiques, manuelles, éducatives et collectives) et des démarches pédagogiques adaptées au cadre de l'accueil périscolaire (temps court avant et après l'école) [selon définition du Code Rome], titulaire d'un contrat à durée indéterminée, quelle que soit l'organisation du temps de travail (modulation, temps partiel, temps plein) ou d'un contrat à durée indéterminée intermittent selon l'article 4.07 de CCNA.

Article 3 : Mesure liée aux salariés dit « volant » 

Il est entendu par salarié « dit volant », un professionnel ayant contractuellement pour principe une mobilité régulière sur plusieurs sites/accueils afin de pallier à des remplacements ou augmentation ponctuelle des effectifs accueillis.

Cette mobilité régulière est prévue par voie contractuelle à l’embauche ou par voie d’avenant. Dès lors que le salarié concerné, se verra affecté de manière fixe sur un site, il perdra le bénéfice de la prime ci-dessous définie.

Pour tenir compte des contraintes professionnelles spécifiques et notamment de l’exigence d’adaptabilité, le salarié ainsi placé contractuellement en « volant » se verra attribuer une prime de 10 point supplémentaires.

Cette prime est liée au statut. A ce titre, cette prime ne peut être proratisée.

Article 4 : Mesure liée à la prime de coupure

L’article 5.3 de la CCNA prévoit : que « pour tenir compte de la spécificité de ces emplois et dans le cas où la journée de travail du salarié comporte une coupure de plus de 2 heures ou deux coupures, celui-ci bénéficiera d’au moins 2 points supplémentaires qui s’ajouteront à son coefficient. Cette prime sera portée à 3 points au 1er janvier 2002. »

Aussi, les organisations syndicales et les associations de l’UES sont conscients des impacts liés à cette coupure et décide d’abonder cette prime de 2 points supplémentaires. Ainsi, les salariés concernés bénéficieront d’une prime de coupure équivalent à 5 points contre 3 actuellement (cf. art.5.3 de la CCNA).

Article 5 : Mesures liées à la mobilité douce

Pour répondre aux contraintes spécifiques des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, liées à la coupure du poste et dans le cadre de la mobilité inter-sites d’une part et d’autre part, pour encourager les mobilités douces malgré des temps de travail contraints, les organisations syndicales et les associations de l’UES apportent une réponse en encourageant les modes de mobilité liés à l’usage du vélo et des transports urbains.

Aussi, il sera désormais possible :

• Aux salariés titulaires d’un contrat de travail dont le temps de travail est inférieur à 17h30, de bénéficier du paiement à hauteur de 50% de son abonnement de transport ;

• De bénéficier d’une prise en charge des frais liés à l’entretien et à l’équipement des vélos (Cf. annexe) à hauteur de 50€ par année scolaire et par personne sous réserve d’en justifier l’usage et de produire les justificatifs afférents. Cette prise en charge se substitue à la prise en charge d’un abonnement en transport urbain.

  • Il sera toutefois possible de cumuler sur la période hivernale d’octobre à mars inclus, à un salarié ayant choisi la modalité liée au vélo de prendre un abonnement urbain sur ladite période selon les règles de prise en charge habituelle.

Article 6 : Mesures liées aux événements de la vie

Les salariés titulaires d’un CDII sont des salariés dits « postés » (organisation du travail sur un planning fixe annuel) et aux temps de travail réduits.

Aussi, les organisations syndicales et la Fédération ont souhaité apporter des mesures plus favorables à la convention collective de l’Animation pour compenser cette contrainte professionnelle :

a. Dans son article 6.2, La CCNA prévoit : « le père ou la mère d'un enfant malade (moins de seize ans) peut bénéficier de douze jours par an d'absence avec traitement pris par période de trois jours maximum. » Les organisations syndicales et les associations de l’UES ont souhaité porter le bénéfice de la mesure jusqu’à l’âge de dix-huit ans pour un enfant dans une situation d’hospitalisation et nécessitant la présence des parents.

b. Dans le cadre d’obsèques de parents proches selon la définition de la CCNA (prévu à l’article 6.2), dont le lieu de sépulture est situé à plus de deux cent kilomètres du lieu d’habitation du salarié bénéficiaire, il sera attribué une journée supplémentaire aux dispositions légales et conventionnelles existantes.

c. Afin de permettre aux salariés de se rendre à des rendez-vous médicaux de spécialistes, des rendez-vous avec les administrations et plus généralement pour des actes de la vie courante (notaires, caisses sociales…), le salarié pourra bénéficier de deux heures annuelles pour une obligation dite « personnelle ». La période annuelle est entendue sur une période scolaire du 1^er septembre au 30 juin. Cette absence autorisée et rémunérée devra faire l’objet d’un délai de prévenance de 7 jours auprès de l’employeur et un justificatif de rendez-vous devra être fourni.

Sauf autorisation expresse de la direction, cette convenance ne pourra être posée ni les vendredi après-midi, ni les lundi matin, ni la veille ni le lendemain de jours fériés, de congés ou période d’intermittence.

Article 7 : Mesure liée à l’accueil d’enfant dans des écoles en zones situées REP et REP +

Soucieuse des difficultés d’encadrement que peuvent rencontrer les salariés affectés aux écoles situées en Zone REP et en zone REP + (selon la définition de la carte de l’éducation prioritaire), les organisations syndicales et les associations de l’UES ont souhaité revaloriser leur engagement en attribuant une prime de sujétion mensuelle d’un montant de 2 points CCNA (à partir d’une valeur de point à 6.24€ à la date de la signature du présent accord).

Cette prime est liée au lieu principal de travail dont l’affectation serait située en zone REP et/ou REP+.

Cette prime n’est pas proratisée au temps de travail.

Article 8 : Mesure liée à la mise en place d’un observatoire du métier du périscolaire

Compte tenu de l’évolution des activités dites de périscolaire au sein de notre UES, les organisations syndicales et les associations de l’UES ont souhaité mettre en place un observatoire dédié à l’analyse sociologique et professionnelle afin de répondre aux futurs enjeux liés à la gestion prévisionnelle des emplois, compétences et de formation du métier d’animateur de périscolaire.

Ainsi les travaux de l’observatoire viendront nourrir les discussions et négociations des partenaires sociaux autour de questions telles que notamment la formation, l’organisation des temps / phases de travail (préparation, face à face...), les carrières.

Cet observatoire sera doté d’un budget annuel spécifique (d’environ dix-mille euros par an selon les travaux à conduire) décidé par l’employeur. Il sera animé de façon paritaire. Un règlement intérieur fixera les modalités de fonctionnement.

Article 9 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, arrêté au cours d’une séance de négociation qui s’est tenue le 26 mars 2019, est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er septembre 2019 sous réserve du respect des formalités légales et réglementaires relatives à son dépôt.

Article 10 : Conditions de suivi et de rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du comité social et économique relative à la politique sociale de l’entreprise.

Il est en outre expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses stipulations, les Parties se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

Article 11 : Révision et dénonciation

11-1 REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant conclu donnera lieu aux mêmes formalités de négociation, de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

11-2 DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à chacun des signataires de l’accord.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

En outre, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 12 : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 13 : Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

L’accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :

• Une version signée par les parties (pdf)

• Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)

• Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives

• La liste des établissements auxquels il s’applique.

Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du conseil des prud’hommes de Paris.

Il fera l’objet d’un affichage dans les sièges sociaux des associations de l’U.E.S. concernés. Il sera tenu à la disposition des salariés.

Signé à Paris, le 14 juin 2019

par chacune des parties dûment habilitées et ayant tout pouvoir de représentation établi par les organes délibérant à cet effet :

1. Pour les Employeurs,

   Pour la CGT Léo Lagrange, Pour le SNA-UNSA,

   Pour la CFDT-F3C, Pour le SNEPAT-FO,

Pour SUD Santé Sociaux,

Annexe liée Equipements du cycle et du cycliste pris en charge :

• Eclairage : un feu avant éclairant et un feu arrière rouge

• Signalisation sonore audible à 50 mètres au moins (timbre, avertissement, grelot)

• Signalisation visuelle : catadioptres réfléchissants, un rouge à l’arrière, un orange sur chaque pédale et deux visibles latéralement

• Freinage : chaque roue doit être équipée d’un dispositif de freinage.

• Casque

• Vêtements clairs munis de bandes réfléchissantes, Chasuble, brassard

• Plaque de propriété portant votre nom et adresse

• Ecarteur

• Antivol en U, tatouage contre le vol vélo/selle.