Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE" chez FLL - FEDERATION LEO LAGRANGE (Siège)

ENTRE :

- L’Association Léo Lagrange Centre Est dont le siège social est situé au 66 Cours Tolstoï – 69627 VILLEURBANNE CEDEX, représentée par ……………………………….. agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

- L’Association Léo Lagrange Léo Lagrange Méditerranée, dont le siège social est situé
au 67 La Canebière – 13001 MARSEILLE, représentée par ……………………………….., agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

- L’Association Léo Lagrange Nord-Ile de France, dont le siège social est situé au 27 Rue de l’Amiral Courbet – 80000 AMIENS, représentée par ………………………………..agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

- L’Association Léo Lagrange Ouest, dont le siège social est situé au 23 Rue de l’Etoile du Matin – BP 324 – 44615 ST NAZAIRE CEDEX, représentée par ………………………………..agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

- L’Association Léo Lagrange Sud-Ouest, dont le siège social est situé au 4Bis Rue Paul Mesplé 31000 TOULOUSE, représentée par ………………………………..agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

- L’Association Ifra, dont le siège social est situé au 66 Cours Tolstoï – 69627 VILLEURBANNE CEDEX, représentée par ………………………………..agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

- L’Association Campus Léo Lagrange, dont le siège social est situé au 33 Avenue du Docteur Georges Lévy – Bât 29.1 - 69200 VENISSIEUX, représentée par ………………………………..agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

- L’Association Préface, dont le siège social est situé au 67 La Canebière – 13001 MARSEILLE, représentée par ………………………………..agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

- L’Association Instep Midi-Pyrénées, dont le siège social est situé au 13 Rue Michel Labrousse 31100 TOULOUSE, représentée par ………………………………..agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

- L’Association Instep Ile de France, dont le siège social est situé au 8 Rue Charles Michels 93200 SAINT DENIS, représentée par ………………………………..agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

- L’Association A2F, dont le siège social est situé au 23 Bis Rue de l’Etoile du Matin – BP 84 44602 ST NAZAIRE CEDEX, représentée par ………………………………..agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

- L’Association Inforim, dont le siège social est situé au 195 Rue Yves Montand – 34080 MONTPELLIER, représentée par ………………………………..agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

- L’Association ALLDC, dont le siège social est situé au 150 Rue des Poissonniers – 75883 PARIS CEDEX, représentée par ………………………………..agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

- L’Association UNSLL, dont le siège social est situé au 150 Rue des Poissonniers – 75883 PARIS CEDEX, représentée par ………………………………..agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

- La Fédération Léo Lagrange, dont le siège social est situé au 150 Rue des Poissonniers
75883 PARIS CEDEX, représentée par ………………………………..agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Formant l’UES LEO LAGRANGE, ci-après dénommée l’entreprise ;

ET :

L’organisation syndicale CGT Léo Lagrange, représentée par ………….……………….……… en sa qualité de délégué.e. syndical.e,

L’organisation syndicale SNA-UNSA, représentée par ………….……………….……… en sa qualité de délégué.e. syndical.e,

L’organisation syndicale CFDT-F3C, représentée par ………….……………….……… en sa qualité de délégué.e. syndical.e,

L’organisation syndicale SNEPAT-FO, représentée par ………….……………….……… en sa qualité de délégué.e. syndical.e,

L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux, représentée par ………….……………….……… en sa qualité de délégué.e. syndical.e,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit, au terme des mandats en cours des représentants du personnel, une nouvelle instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).

Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Léo Lagrange se sont réunies le 29 avril 2019 dans la perspective des négociations de l’accord permettant la mise en place du CSE. A cette occasion, elles ont tenu à réaffirmer leur attachement à une représentation nationale du personnel, innovante et qui préserve une vision politique et économique globale tout en favorisant une relation de proximité au plus près des territoires, dans un dialogue social de qualité.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble de l’Unité Economique et sociale Léo Lagrange.

ARTICLE 2 : PERIMETRE ET NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité.

Le nombre de représentants de proximité est calculé selon le nombre de salariés en équivalent temps plein, conformément aux dispositions conventionnelles, pour un territoire de désignation donné.

A titre indicatif et sous réserve de modification des effectifs, le CSE peut désigner soixante-treize représentants de proximité conformément aux effectifs calculés au 31 mars 2019.

La répartition s’opère selon les périmètres suivant :

• LLSO : 20

  • Aquitaine :1

  • Toulouse – 31 : 8

  • Hors Toulouse – 31 : 9

  • Ariège : 1

  • Tarn et Garonne : 1

• LLM : 5

  • Bouches du Rhône : 2

  • Alpes de Haute Provence, Apes, Vaucluse : 1

  • Hérault, Gard, Aude : 1

  • Pyrénées Orientales : 1

• LLNIDF : 7

  • Eure et Loire et Ile-de-France : 3

  • Pas de Calais, Nord, Seine Maritime et Somme : 2

  • Seine et Marne et Oise : 2

• LLO : 12

  • Loire Atlantique : 6

  • Maine et Loire, Sarthe : 2

  • Ile et Vilaine : 2

  • Morbihan, Finistère : 1

  • Indre et Loire, Loiret : 1

• LLCE : 20

  • Ain et GEX : 4

  • Bourgogne Franche Comté : 2

  • Rhône Isère : 8

  • Drôme Loire Haute-Loire : 2

  • Alsace Lorraine : 4

• LLF : 10

  • IFRA : 3

  • Campus : 1

  • Préface :2

  • Instep MP : 1

  • Instep IDF :1

  • A2F : 1

  • Inforim :1

Dans l’hypothèse d’une fusion entre plusieurs organismes de formation, et à nombre de salariés constant, les mandats de représentants du personnel inhérents à ces organismes sont conservés.

• Autres structures (ALLDC, UNSLL) et Fédération : 2

ARTICLE 3 : MODALITES DE DESIGNATION

3.1. Désignation des représentants de proximité

Dans un délai maximal de 3 mois suivant la mise en place du CSE, les représentants de proximité sont désignés parmi les membres CSE ou toute autre personne de l’entreprise ayant fait acte de candidature, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les candidatures sont proposées soit par les organisations syndicales représentatives soit par candidature libre. Dans ce cadre, un appel à candidature est organisé par la Fédération Léo Lagrange. Les candidatures sont toutes adressées à la DRH de l’UES.

Pour être désigné représentant de proximité, le salarié doit satisfaire aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.

Si un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun élu ou aucun salarié acceptant, il est alors établi un procès-verbal de carence par les élus du CSE lors de la réunion de désignation. Les modalités sont précisées dans le règlement intérieur de ce dernier.

En cas de carence, un nouvel appel à candidature peut être organisé au terme d’un délai de 12 mois après l’installation du CSE.

Les modalités de désignations sont arrêtées par le CSE, à la majorité des membres élus selon les règles électorales. Toutefois, le CSE veille à une répartition femme/ homme conforme aux effectifs de chaque regroupement.

3.2. Statut des représentants de proximité

Les salariés désignés représentants de proximité bénéficient du statut de salariés protégés comme les autres élus.

3.3. Fin de fonction des représentants de proximité

Les représentants de proximité peuvent décider de quitter cette fonction par lettre de démission envoyée par courrier avec accusé de réception ou remise en main propre à l’employeur. La démission prend effet à réception du courrier par l’employeur.

Un représentant de proximité peut être révoqué après audition de l’intéressé et décision du CSE prise à la majorité de ses membres titulaires présents, ou perdre son mandat notamment en cas de démission de son mandat, de mutation dans une autre entreprise, de transfert de contrat en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, ou de changement de territoire de désignation.

Il est alors organisé un nouvel appel à candidature dans trois mois qui suivent.

ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS

Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre de désignation, attribution pour faire le lien entre le CSE et ses commissions et les salariés.

Ils possèdent notamment les missions suivantes :

• Par délégation du CSE, recevoir les réclamations individuelles et collectives du personnel visées à l’article L. 2312-5 du Code du travail par renvoi du dernier alinéa de l’article L. 2312-8 du code précité, relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé, la sécurité ainsi que des conventions et accords collectifs.

• En lien avec la C2SCT régionale, participer à l’analyse des risques professionnels et/ou les effets des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail lorsque l’employeur et la C2SCT les sollicitent conjointement.

• Formuler toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

• Exercer toute mission d’alerte auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

• Etre associés aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail sur demande conjointe de ladite commission et de l’employeur.

• Participer à l’intégration des salariés dans le cadre des transferts de marchés. Dans ce cadre, ils ont un rôle d’accompagnement dans l’intégration, ils peuvent être associés aux réunions d’intégration des salariés organisées par l’employeur

ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT - MOYENS

5.1. Heures de délégation

5.1.1 – Crédit d’heures de délégation

Chaque représentant de proximité dispose de 14 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions s’ajoutant, le cas échéant, au nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient en qualité de membre du CSE.

Chaque représentant de proximité, lorsqu’il participe aux réunions de la C2CT, pourra se voir rétrocéder des heures de délégation par les membres élus de la C2SCT sur le mois donné notamment pour la préparation des réunions de la C2SCT ou une participation aux travaux de la réunion. Dans ce cas, l’élu et le RP doivent en informer la DRH de la région / Site concerné.

5.1.2 – Déclaration des heures de délégation

Les heures de délégation font l’objet d’une déclaration auprès de l’employeur.

 Bons de délégation

Chaque représentant de proximité s’engage à remplir un bon de délégation faisant état :

• Du jour de prise de la délégation ;

• Du nombre d’heures de délégation ;

• De la part de ces heures prise hors temps de travail.

Ce bon est envoyé à la Direction des Ressources Humaines et au manager de la région d’affectation de l’élu dès que ce dernier a connaissance de sa pose d’heures de délégation et dans la mesure du possible, en amont de cette prise, afin de faciliter l’organisation des services.

Un exemplaire type de bon de délégation sera soumis à l’approbation des organisations syndicales.

Si un accord est trouvé entre la DRH en région et les élus locaux le bon de délégation pourra être remplacé par un prévisionnel mensuel, transmis au manager et à la DRH.

 Récapitulatif mensuel

A chaque fin de mois, le salarié élu fournit un tableau récapitulatif présentant, pour l’ensemble des mandats :

• l’ensemble des heures de délégation prises dans le mois échu ;

• les heures passées en réunions sur convocation de l’employeur et en commission ;

• les temps de trajet éventuels.

Ce tableau permet un ajustement entre les heures déclarées par les bons de délégation et les heures effectivement réalisées.

Un exemple de tableau récapitulatif sera soumis à l’approbation des organisations syndicales.

5.2. Traitement régulier des questions

Les réclamations individuelles et collectives sont traitées régulièrement. Les représentants de proximité envoient leurs questions par mail au représentant de l’employeur chargé de l’animation des représentants du personnel.

Ce dernier apporte une réponse dans les meilleurs délais.

La réponse à certaines questions / problématiques peut être reportée pour être traitée en réunion des représentants de proximité dont les modalités sont précisées dans l’article 5.3. Ainsi, en fonction de la nature et du sujet des questions, la DRH peut décider de porter des questions en réunion plénière.

Le traitement des réclamations individuelles et collectives au niveau des territoires de désignation, traitées est consigné dans un registre prévu à cet effet tenu à disposition des représentants de proximité.

Suite aux réunions, les réponses de l’employeur peuvent faire l’objet de précisions par ce dernier, notamment lors d’interprétations différentes des règles d’application.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés concernés désirant en prendre connaissance, au moyen de l’affichage obligatoire.

5.3. Réunions des Représentants de proximité – Comité de proximité

Une réunion accolée à celle de la C2SCT est organisée réunissant l’ensemble des représentants de proximité d’un même territoire.

Le nombre de ces réunions sera de par 8 par an dont une journée est consacrée à un travail commun entre l’employeur en région et les membres de la C2SCT (journée exploration).

Ces réunions ont pour objectifs :

1. De partager les différentes réclamations sur la période écoulée, d’échanger sur les différentes actions menées conformément à leurs attributions ;

2. Traiter les réclamations qui n’auraient pas pu l’être par le traitement régulier ;

3. Travailler sur des thématiques permettant l’évolution des pratiques. Ces thèmes pourront porter sur :

   • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

   • Le fonctionnement local et la mise en œuvre opérationnelle d’orientations stratégiques ;

   • L’évolution des besoins et des métiers ;

   • L’innovation de Léo Lagrange sur les territoires ;

   • Le développement de l’activité et les marchés publics ;

   • L’organisation du temps de travail.

Selon les fréquences prévues par thématique, trois de ces réunions sont consacrées aux mêmes consultations que le CSE : données sociales, finances et stratégie.

Selon les besoins, ces réunions peuvent être organisées sous forme de visio-conférence.

L’employeur détermine l’ordre du jour qui est transmis, avec la convocation, dans un délai de 8 jours calendaires avant la réunion.

5.4. Liberté de circulation

Pour exercer leurs fonctions, à l’exception de leurs attributions dans le cadre de la C2SCT, les représentants de proximité peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise afin de rencontrer les salariés, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Avant toute venue sur site, les représentants de proximité informent l’employeur (dont la DRH) ainsi que les responsables de structures de leur visite en prenant attache soit par mail soit par téléphone et ce, dans un délai raisonnable.

5.5 – Intégration des représentants de proximité

L’employeur organise une phase d’intégrations pour les représentants de proximité d’une journée. Cette journée est organisée par les DRH en région.

Elle portera notamment sur les thèmes suivants :

• L’organisation du dialogue social ;

• Le rôle et les fonctions des représentants de proximité ;

• L’organisation régionale.

5.6 – Séminaire à mi-mandat

Il est convenu entre les parties que soit organisé un séminaire dit « de mi-mandat » d’une durée de deux jours.

Ce séminaire a pour objectif de faire un point de situation sur le fonctionnement du CSE et de travailler conjointement sur un sujet de fond proposé par la direction.

Ce séminaire comporte un temps commun avec les élus au CSE.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

6.1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la mandature du CSE.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

6.2. Adhésion

Les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail.

6.3. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation peur être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• un représentant de l’employeur accompagné de deux experts ;

• un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

6.4. Suivi

Les parties conviennent de suivre cet accord, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement de chaque délégué syndical d’UES d’une part et du représentant de la direction de l’UES LEO LAGRANGE d’autre part. Elle se réunira sur convocation de la direction ou à la demande d’au moins deux délégués syndicaux.

Les parties se réuniront un an après le début des mandats afin de procéder à un premier diagnostic sur l’application de l’accord. Une attention particulière sera portée aux représentants de proximité.

6.5. Rendez-vous

Les parties au présent accord pourront se réunir, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, à l’initiative de la partie la plus diligente pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.

6.6. Notification - Dépôt – Publicité

6.6.1. Notification

Le présent accord, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de l’UES.

6.6.2. Dépôt

Un exemplaire sera déposé par la Direction au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera par ailleurs adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) selon les modalités de l'article D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Une version de l’accord sera déposée en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et les signatures, seront supprimées (non-visibles), en vue de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les Parties rappellent par ailleurs que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de cette publication. En outre, l'employeur pourra occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'Association. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale

6.6.3. Publicité

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera en outre accessible à l’ensemble des salariés de l’UES via le site intranet.

Fait en 8 exemplaires,

A Paris, le 11 juillet 2019

Pour l’entreprise,

Pour la CGT Léo Lagrange, Pour le SNA-UNSA,

Pour la CFDT-F3C, Pour le SNEPAT-FO,

Pour SUD Santé Sociaux,