Accord d'entreprise "Accord relatif à la composition et au nombres de collèges électoraux" chez FLL - FEDERATION LEO LAGRANGE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION ET

AU NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX

Au sein de l’U.E.S. Léo Lagrange

Entre :

• L’Unité Économique et Sociale Léo Lagrange, représentée par……………………., Secrétaire Général de la Fédération Léo Lagrange, chef de file,

Et :

• Les sections syndicales représentatives de l’Unité Économique et Sociale Léo Lagrange, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants :

CFDT-F3C, SNA-UNSA, SNEPAT-FO, CGT Léo Lagrange, SUD Santé Sociaux.

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

Préambule

En application des dispositions de l’article L. 2314-12 du Code du travail modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 22 septembre 2017, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de négocier un accord afin de déroger aux dispositions légales relatives à la composition et au nombre de collèges électoraux au sein de l’U.E.S. Léo Lagrange.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’U.E.S. Léo Lagrange.

2. Objet de l’accord

L’effectif au sein de l’U.E.S. Léo Lagrange se décompose de la manière suivante :

Par dérogation aux dispositions légales, les parties conviennent de répartir l'effectif entre 2 collèges électoraux composés comme suit :

• votent dans le premier collège les membres du personnel classés Employés, ETAM, soit :

  • pour la CCNA : les groupes A, B, C, D, E, F et les groupes 1 et 2,

  • pour la CCNOF : les groupes A, B, C, D, E.

• votent dans le second collège les membres du personnel classés cadres, soit :

  • pour la CCNA : les groupes G, H, I,

  • pour la CCNOF : les groupes F, G, H, I.

La répartition du personnel au sein de ces collèges sera réalisée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

3. Dispositions finales

3.1. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de satisfaire aux conditions de validité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail.

3.2. Révision et dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacune des Parties signataires ou adhérentes du présent accord, pourra porter sur tout ou partie de l’accord. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la notification, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.

3.3. Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’une des organisations syndicales signataires.

3.4. Publicité de l’accord

L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage et tenu à la disposition des salariés.

3.5. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'organisation syndicale représentative, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Paris, le 20 septembre 2019

Pour la CFDT, Pour le SNA-UNSA,

Pour le SNEPAT-FO, Pour la CGT Léo Lagrange,

Pour SUD Santé Sociaux,

Pour la Fédération Léo Lagrange et les associations de l’UES,

Le Secrétaire Général,

Par délégation,

Le Secrétaire Général Adjoint,