Accord d'entreprise "accord portant sur l'indemnisation télétravail mie en œuvre unilatéralement en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure" chez FEDERATION DES SERVICES CFDT (Siège)

Entre :

D’une part,

La fédération des Services CFDT, située 14 rue Scandicci - Tour ESSOR- 93500 PANTIN représentée par en qualité de secrétaire général et de représentant légal ;

d’autre part,

L’organisation syndicale représentative, le syndicat des mouvements et associations Île-de France CFDT, représentée par , déléguée syndicale dûment mandatée.

Préambule :

Il a été constaté une dégradation des moyens de chauffage et de renouvellement de l’air dans la tour Essor à Pantin où se situe le siège de la fédération. La situation sanitaire oblige à être attentif à la circulation de l’air dans des locaux fermés. Les travaux suite à l’incident qui n’incombe pas à la fédération peuvent durer plusieurs semaines jusqu’au rétablissement de la situation.

L’employeur a décidé de ne pas autoriser le personnel à travailler dans les locaux du siège de la fédération et de mettre en œuvre le télétravail de manière unilatérale tel que prévu par les dispositions légales.

La voie du dialogue social a été choisie par les parties afin de fixer une indemnisation consécutive à ces circonstances exceptionnelles.

Le présent accord vise à sécuriser l’application d’une prime indemnisant l’ensemble des salariés de la fédération, qu’ils travaillent ou non au siège.

Le présent accord met donc en place un système d’indemnisation temporaire du télétravail qui ne se cumule pas avec les dispositions relatives à l’indemnisation du télétravail prévues dans l’accord portant sur la qualité de vie au travail conclu en mai 2017.

1. Modalités :

L’indemnisation prévue sera forfaitaire et d’un montant de 50€ mensuels. Cette indemnité forfaitaire recouvre tant les frais de télétravail que l’occupation d’une partie privative du logement du salarié. Elle sera versée en complément de la rémunération habituelle des salariés de la fédération et fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire (télétravail except).

Conformément aux dispositions en vigueur, ce montant sera exonéré de toute cotisation et contribution sociales.

Pour ce qui concerne les collaborateurs détachés de leur entreprise et mis à disposition de la fédération par convention, les bulletins de salaire étant de la responsabilité de leur employeur, les dispositions du présent accord ne leur sont pas applicables.

La fédération s’engage donc à solliciter les employeurs afin de les inciter à appliquer des mesures équivalentes.

2. Durée :

Le présent accord vise à indemniser les salariés à compter du 1^er novembre 2021 et pour la durée couvrant l’obligation de télétravailler.

Cette indemnisation prendra donc fin dès que le personnel sera informé de la décision de ne plus mettre en œuvre le télétravail obligatoire.

L’application des dispositions du présent accord se réalisera automatiquement à chaque nouvelle décision de mise en œuvre unilatérale du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.

3. Durée et effets

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues au présent article.

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

S’il s’avérait que les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou si des éléments d’exonération remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, les parties signataires pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord.

5. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la direction et les organisations syndicales représentatives dans les conditions définies aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, notamment en lien avec le coût de la vie.

6. Formalité de dépôt et de publicité de l’accord

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé par la partie la plus diligente au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Pantin, le 22 décembre 2021

Pour la fédération des Services CFDT

Pour l’Organisation syndicale représentative