Accord d'entreprise "Avenant du 13 janvier 2021 à l'accord COVID-19 du 5 mai 2020" chez FFA - FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FFA - FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE et les représentants des salariés le 2021-01-13 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07521028437
Date de signature : 2021-01-13
Nature : Avenant
Raison sociale : FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE
Etablissement : 78440901300058 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2018-02-22)
FFA - Accord COVID 2020-05-05 (2020-05-05)
Accord relatif à la modification de la structure de paiement des rémunérations (2018-08-31)
Avenant du 17 mars 2021 à l'accord COVID-19 du 5 mai 2020 (2021-03-17)
Accord de méthode portant sur négociation accord Egalité Femmes/hommes et QVT (2019-06-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-13
AVENANT DU 13 JANVIER 2021
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 5 MAI 2020 PORTANT SUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES
RELATIVES A LA SITUATION DE CONFINEMENT
DUE AU COVID-19
Entre :
La Fédération Française de l’Assurance (FFA) dont le siège social est situé au 26 boulevard Haussmann - Paris 75009, représentée par Mxxx en sa qualité de Directeur général, d’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique de la FFA, représenté par les membres élus titulaires (représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles) suivants, d’autre part,
Préambule :
Cet avenant a pour objectif de proroger certaines dispositions prévues dans l’accord d’entreprise du 05 mai 2020 relatif aux mesures exceptionnelles mises en œuvre relatives à la situation de confinement due au COVID-19. Cet accord, conclu pour une durée déterminée, devait prendre fin le 31 décembre 2020.
Le contexte sanitaire global restant particulièrement incertain, il apparaît nécessaire de réaliser cette prorogation afin d’apporter une certaine visibilité quant à l’organisation du travail.
Champs d’application :
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la FFA :
relevant de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 ;
relevant de l’accord relatif aux cadres de direction du 3 mars 1993.
Article unique :
Les dispositions des articles 1 et 4 de l’accord du 05 mai 2020 sont prorogées jusqu’au 31 mars 2021.
En cas d’évolution des conditions sanitaires et/ou des recommandations gouvernementales, les parties s’accordent sur le fait de pouvoir :
soit mettre un terme de manière anticipée au présent avenant,
soit prolonger la durée de ces dispositions par la signature d’un nouvel avenant.
Dépôts :
Le présent avenant est établi en cinq exemplaires originaux pour remise aux signataires et effectuer les dépôts légaux qui seront accomplis par la FFA.
Fait à Paris, le 13 janvier 2021
Pour la FFA :
Les élus titulaires du Comité Social et Economique de la FFA :
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com