Accord d'entreprise "NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2022 Accord sur les rémunérations 2022" chez CAISSE ALLOC VIEILLESSE EXPERT COMPTABLE (Siège)

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2022

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES REMUNERATIONS

ENTRE

La Caisse d’Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux comptes (CAVEC), dont le siège social est situé 48 bis rue Fabert – 75007 Paris, représentée par en sa qualité de Directeur,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative SORCO-CFDT au sein de l’entreprise représentée par :

- , délégué syndical de SORCO-CFDT,

- , salariée mandatée par le syndicat SORCO-CFDT.

D’AUTRE PART

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération s'est engagée entre la direction de la CAVEC et l’organisation syndicale SORCO-CFDT.

Les parties se sont rencontrées à quatre reprises les 23 novembre, 8, 10 et 21 décembre 2021.

Compte tenu des échanges qui ont eu lieu entre les parties, des demandes exprimées par la délégation syndicale, les parties sont convenues du présent accord sur la rémunération pour l’année 2022.

Champ d’application

Le présent accord est applicable, conformément à l'article L 2222-4 du Code du travail, à l’ensemble des collaborateurs de la CAVEC présents dans les effectifs de la CAVEC à la date de signature du présent accord et depuis au moins le 1^er juin 2021.

Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet au 1^er janvier 2022.

S’agissant d’un dispositif engageant les parties sur les salaires, les accessoires de salaire, ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes, la prochaine négociation portant sur ces sujets interviendra durant la négociation annuelle obligatoire organisée dans le courant de l’année 2022.

Objectifs

Le présent accord d’entreprise doit permettre une politique salariale ambitieuse et réaliste pour motiver les salariés.

Augmentations collectives

L’augmentation générale des rémunérations de base brute des salariés sera calculée à effet du 1er janvier 2022. La rémunération de base brut de référence est le mois de décembre 2021 auquel sera appliqué un taux d’augmentation en fonction de tranches de rémunérations annuelles comme suit :

• taux d’augmentation de 2,2 % du salaire de base brut mensuel pour les salaires bruts annuels inférieurs à 35 000 euros

• taux d’augmentation de 2 % du salaire de base brut mensuel pour les salaires bruts annuels supérieurs ou égaux à 35 000 euros et inférieurs à 45 000 euros

• taux d’augmentation de 1,8 % du salaire de base brut mensuel pour les salaires bruts annuels supérieurs ou égaux à 45 000 euros

Augmentations individuelles

Le montant cible de l’enveloppe annuelle de l’année 2022 consacrée aux augmentations individuelles est fixé à 12 000 euros.

L’attribution de cette enveloppe sera réalisée dans un objectif de cohérence salariale et d’équité salariale entre les femmes et les hommes. Les situations individuelles font l’objet d’un examen à l’occasion des entretiens annuels.

Egalité hommes/femmes

Après communication et examen des informations nécessaires à l’organisation syndicale pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause, les parties constatent des écarts et conviennent des mesures spécifiques à mettre en œuvre au cours de l’année 2022 afin de les réduire tout en garantissant le maintien de la cohérence et l’équité salariales entre les femmes et les hommes par ailleurs.

Les données salariales en termes d’égalité hommes/femmes feront l’objet d’un suivi. Le bilan des mesures salariales 2022 sera examiné en vue de la négociation salariale 2023.

Plan d’épargne salariale

Les évolutions des dispositifs d’épargne salariale avait conduit les parties à envisager d’engager une réflexion commune sur ce thème au cours de l’année 2021 et à l’inscrire à la réunion de négociation annuelle portant sur la rémunération 2022. Ce point est reporté à la prochaine réunion de négociation annuelle portant sur la rémunération 2023.

Substitution

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Révision

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la demande.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives, et porté à la connaissance de l'ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés de la CAVEC.

Fait à Paris, le 21 /12 /2021

En 5 exemplaires

Pour la CAVEC,

, agissant en qualité de Directeur.

Pour le syndicat SORCO-CFDT,

, agissant en tant que délégué syndical de la SORCO-CFDT.