Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des membres du CHSCT

Entre les soussignées

L’UDAF 75 dont le siège social est situé au 28 Place Saint Georges – 75009 Paris, représentée par sa Présidente en exercice, et ayant dûment donné mandat à son Directeur, aux fins des présentes

Ci-après dénommée  « L’UDAF 75 »,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative au sein de l’Association représentée par :

La déléguée syndicale CFDT

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale CFDT et l'UDAF 75 ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats membres du CHSCT dans l’attente de la mise en place du Comité Social et Economique.

En effet, cette mesure vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des membres du CHSCT

La date initiale de fin des mandats du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est prévue le 07/06/2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au plus tard au 31/12/2019.

Ainsi, les mandats des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’au terme du déroulement des élections professionnelles devant aboutir, soit à la mise en place du Comité Social et Economique, soit à l’établissement d’un procès-verbal de carence, et en tout état de cause au plus tard le 31/12/19.

La Direction s’engage à organiser les élections professionnelles du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur et à démarrer le processus en septembre 2019.

Article 2 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 3 - Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée couvrant la période des élections professionnelles du CSE et expirera au terme desdites élections. Le présent accord ne saurait en aucun cas être reconduit lors des prochaines élections professionnelles.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt via la plateforme de télé procédure mise en place aux fins de publicité auprès de la DIRECCTE de Paris, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera adressé par la Direction au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’Association pendant toute la durée des élections professionnelles.

Fait à Paris le 20 février 2019