Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le périmètre des établissements pour la mise en place du CSE" chez UDAF 75 - UNION DEPARTEMENTALE ASS FAMILIAL PARIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS COMPOSANT L’ASSOCIATION UDAF DE PARIS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

L’Association UDAF de Pairs, dont le siège social se situe 28, place Saint Georges – 75009 Paris, représentée par son Directeur ayant tous pouvoirs aux présentes

« Ci-après dénommée l’Association ou l’UDAF 75 »

D’UNE PART

ET

L’Organisation syndicale CFDT,

« Ci-après dénommée l’Organisation syndicale »

D’AUTRE PART

PREMABULE

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L 2313-1 et suivants du Code du travail, et de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, les parties ont convenu d’engager des négociations en vue de déterminer :

• Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique ;

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord porte sur l’organisation de la représentation du personnel de l’Association dans son ensemble.

ARTICLE 2 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties ont retenu l’existence d’un seul établissement se confondant avec l’Association, conduisant ainsi à la mise en place d’un CSE au niveau de l’Association dans son ensemble, tous sites de travail confondus et ce, indépendamment de leurs effectifs respectifs.

A cet égard, il est rappelé que l’Association UDAF de Paris est constituée, à la date de signature des présentes, des sites de travail suivants :

• Multi accueil Jonquière

• Multi accueil Necker

• Halte-garderie Ranelagh

• Multi accueil « Le p’tit jardin »

• Multi accueil « A tout petit pas »

• Multi accueil Cardinet

• Multi accueil Blanche

• Multi accueil Saint Honoré d’Eylau

• Ludothèque

• Multi accueil Level

• Siège de l’UDAF de Paris où sont situés les services de l’institution (Direction - Médiation Familiale – Services transversaux) – le Service Délégué aux Prestations Familiales (PASSE-FAMILLE) – le Service Mandataire à la Protection Juridique des Majeurs (SMPJM).

ARTICLE 3 – NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSE

Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 4 – ELECTIONS DU CSE

Les modalités d’organisation des élections du CSE seront déterminées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 5 – DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE

Les membres du CSE sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article L 2314-33 du Code du travail, soit une durée de 4 ans.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

6.1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il prendra automatiquement fin au terme de ce délai.

Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Le présent accord entrera en vigueur après les formalités de dépôt et de publicité.

6.2. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• L’employeur ou son représentant ;

• D’un représentant de chaque Organisation syndicale signataire.

La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis une fois tous les deux ans à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté à la majorité des membres présents de la commission, il pourra être affiché sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’Association, le cas échéant.

6.3. Rendez-vous

Les parties au présent accord sont tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de l’employeur ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce-dernier.

6.4. Dépôt – publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure appelée « Télé accords », mise en place par le Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris,

Le 29 aout 2019

Pour l’Organisation syndicale CFDT Pour l’Association UDAF 75