Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ADAMI - SOC CIV ADMIN DROIT ARTIST MUSIC INTERPR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADAMI - SOC CIV ADMIN DROIT ARTIST MUSIC INTERPR et le syndicat CGT et CFDT le 2017-12-21 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : A07518030196
Date de signature : 2017-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : SOC CIV ADMIN DROIT ARTIST MUSIC INTER
Etablissement : 78441290000085 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-21
| Accord de négociation annuelle obligatoire |  |
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ADAMI (Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes) dont le siège social est situé 14-16-18 rue Ballu - 75009 PARIS,
D’une part,
ET :
Le syndicat CGT, dûment habilité à la conclusion des présentes,
Le syndicat SNAPAC-CFDT, dûment habilité à la conclusion des présentes,
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la direction de l’entreprise et les organisations syndicales CGT et SNAPAC-CFDT se sont réunies à deux reprises, les 13 novembre et 7 décembre 2017. Les procès-verbaux de ces réunions sont annexés au présent accord.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications des syndicats CGT et SNAPAC-CFDT, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 – Augmentation générale
L’inflation constatée sur un an par l’INSEE étant de 1 %, il est convenu de revaloriser la valeur du point selon les modalités suivantes :
| Assiette |
+ 1 % Valeur 2018 : 6,03 € |
Article 2 – Augmentations individuelles
Une enveloppe de 40 000 € est allouée pour les augmentations individuelles.
Article 3 – Primes exceptionnelles
Une enveloppe de 16 000 € est allouée pour les primes exceptionnelles.
Article 4 – Titres restaurant
A compter du 1er janvier 2018, la valeur faciale du ticket restaurant sera de 8,50 €, selon la répartition suivante :
| Part salariale | Part Patronale |
| 3,40 € | 5,10 € |
Article 5 – Prise d’effet et durée
La présente décision prendra effet au 1er janvier 2018, pour une durée d’un an.
Article 6 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE compétente, et l’autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE.
Fait à Paris, le 21/12/2017
| Pour l’ADAMI | |
|---|---|
| Pour la CGT | |
| Pour le SNAPAC CFDT |
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