Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire" chez ADAMI - SOC CIV ADMIN DROIT ARTIST MUSIC INTERPR (Siège)

Accord de négociation annuelle obligatoire

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ADAMI (Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes) dont le siège social est situé 14-16-18 rue Ballu - 75009 PARIS,

D’une part,

ET :

Le syndicat CGT,

Le syndicat SNAPAC-CFDT,

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la direction de l’entreprise et les organisations syndicales CGT et SNAPAC-CFDT se sont réunies à deux reprises, les 14 octobre et 8 décembre 2021.

Les organisations syndicales ont reçu par ailleurs, conformément à la règlementation, un bilan complet en termes d’emploi d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du temps de travail et d’évolution de la rémunération.

Les procès-verbaux de ces réunions sont annexés au présent accord.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications des syndicats CGT et SNAPAC-CFDT, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Primes exceptionnelles

Une enveloppe de 25 000 € est allouée pour les primes exceptionnelles.

Article 2 – Allocation forfaitaire de télétravail

Une allocation forfaitaire de télétravail sera versée aux salariés concernés, sur la base de 5€ par mois pour un jour de télétravail par semaine. Ainsi un salarié, effectuant dans le mois 3 jours de télétravail par semaine, recevra une allocation de 15 € ; un salarié effectuant 4 jours de télétravail par semaine recevra 20 €.

Cette allocation sera exonérée de charges sociales. Elle sera calculée sur la base des jours de télétravail validés sur le logiciel de gestion des absences de l’entreprise.

Article 3 – Plan d’épargne entreprise (PEE)

L’abondement au plan d’épargne entreprise est restauré, dans les conditions fixées en 2018, à savoir 200% des versements dans la limite de 400 € bruts par an et par salarié.

Article 4 – Plan d’épargne retraite entreprise collectif (PERECOL)

Pour faire suite aux dispositions de la loi n° 2019-486 relative à la Croissance et la Transformation des Entreprises du 22 mai 2019, créant de nouveaux Plan d’Epargne Retraite Entreprise, il a été décidé de transformer le PERCO en un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL), conformément aux dispositions de l’article L224-40 du code monétaire et financier.

Un avenant a été signé en ce sens.

Article 5 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Dans le cadre de la faculté offerte par la loi de finances rectificative du 20 juillet 2021, l’entreprise a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Un accord sera signé en ce sens.

Article 6 – Primes de scolarité

Les primes de scolarité sont indexées sur l’évolution de l’inflation constatée en novembre 2021, soit 2,8 % :

	Montant brut
Primaire (à partir du CP)	169 €
Secondaire et supérieur (jusqu’à 25 ans)	253 €

Article 7 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les parties réaffirment leur engagement pour l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et s’engagent à rouvrir des négociations sur ces thèmes, en 2022.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé, conformément aux dispositions légales en la matière, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonyme.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par affichage et par mail.

Fait à Paris, le 4 janvier 2022

Pour l’ADAMI
Pour la CGT
Pour le SNAPAC-CFDT

Compte-rendu de la réunion de négociation obligatoire

du 14 octobre 2021

De : RH Date : 20/10/2020

À : Délégués syndicaux

Copie : DG

Préalablement à la réunion, la responsable RH a fait parvenir aux organisations syndicales, par mail en date du 12 octobre, les données concernant l’égalité H/F et les statistiques d’épargne salariale.

1. Position des organisations syndicales

Les délégués syndicaux tiennent d’abord à remercier le DG et le comité de direction pour leur gestion de la crise sanitaire et le respect de l’engagement de préserver l’emploi.

Ils sont bien conscients des difficultés que traverse l’entreprise en 2021 et vraisemblablement 2022. Toutefois, compte-tenu de l’augmentation de l’inflation qui atteint 2 % sur un an, ils estiment qu’il n’est pas possible de refaire une nouvelle NAO « à zéro ».

Ils font les demandes suivantes :

• Une enveloppe de primes dont le montant serait à déterminer par la direction ;

• L’augmentation des personnes qui n’ont pas été augmentées depuis 5 ans et plus, principalement les petits et moyens salaires ;

• La restauration de l’abondement du PEE ;

• Le maintien de la prime de scolarité ;

• Une allocation télétravail, d’autant plus nécessaire que les prix des énergies se sont envolés récemment.

2. Premiers retours de la direction

La direction est très sensible aux remerciements des délégués syndicaux et en fera part aux membres du comité de direction.

Elle confirme que l’année 2022 sera une année difficile pour l’Adami du fait de la fermeture des lieux sonorisés pendant le premier semestre 2021 et de l’arrêt de la CJUE qui se traduit par une perte de 6 M€.

Les premiers retours de la direction sont les suivants :

• Restauration de l’abondement du PEE ;

• Maintien de la prime de scolarité ;

• Etude des augmentations des personnes, plus particulièrement les petits et moyens salaires, qui n’ont pas été augmentées depuis 5 ans ;

• Etude de l’enveloppe de primes qui pourrait être dégagée ;

• Accord de principe sur l’allocation télétravail. L’idéal serait de la mettre en place au moment de la réduction des locaux, mais le projet est suspendu du fait des travaux à venir dans la copropriété. Il n’est pas possible de supprimer la prise en charge du Pass Navigo, ni les titres restaurant, comme le pensent certains salariés. Par ailleurs, il souhaite que l’on regarde les bonnes pratiques en matière d’allocation télétravail.

Prochaine réunion le 8 décembre 2021, à 11h30

Compte-rendu de la réunion de négociation obligatoire

du 8 décembre 2021

De : RH Date : 08/12/2021

À : Délégués syndicaux

Copie : DG

Propositions de la direction

• Restauration de l’abondement du PEE ;

• Maintien de la prime de scolarité et revalorisation en fonction du coût de la vie ;

• Augmentations individuelles ciblées : la direction étudiera les cas des personnes n’ayant pas eu d’augmentations individuelles depuis 5 ans, ainsi que ceux d’autres personnes auprès desquelles elle a pris un engagement ;

• Primes individuelles : 25 K€

• Allocation télétravail : 5€ par mois pour un jour de télétravail par semaine. Cette allocation n’est pas chargée, ni imposée.

• Prime PEPA versée en janvier 2022 pour l’ensemble des salariés de 300 € nets

Positions des organisations syndicales

Les organisations syndicales approuvent les propositions de la direction et s’engagent à signer un accord sur ces bases.

Egalité professionnelle

La direction et les organisations syndicales rouvriront des négociations sur l’égalité professionnelle.