Accord relatif au comité social et économique

Entre la Ligue de l’Enseignement Fédération de Paris, 167, Boulevard de la Villette - 75010 Paris, représentée par le Délégué général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative à la Ligue de l’Enseignement Fédération de Paris:

- FO,

D’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (CSE). Un décret du 29 décembre 2017 est venu préciser les règles de fonctionnement du CSE. Le présent accord a pour objet d’arrêter les modalités de mise en place du comité social et économique.

A l’issue des réunions de négociation des 24 septembre 2018 et 5 octobre 2018, les parties conviennent des dispositions suivantes.

Chapitre 1 : Détermination du périmètre

Les parties signataires conviennent que le comité social et économique sera mis en place au niveau de l’Association.

Chapitre 2 : Attributions du comité social et économique

Article 1 : Attributions du comité social et économique

Le comité social et économique est une instance unique fusionnant les missions du comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le CSE a pour missions principales :

• d’assurer l’expression collective de l’ensemble des salariés :

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Il s’agit notamment des mesures affectant le volume ou la structure des effectifs, les modifications de son organisation économique ou juridique, les conditions d’emploi et de travail et l’introduction de nouvelles technologies.

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi. Une base de données économiques et sociales (BDES) rassemblant l’ensemble des informations nécessaires est mise à sa disposition.

• d’assurer et contrôler la gestion des activités sociales et culturelles.

• d’assurer le respect des conditions de travail en termes de santé et de sécurité :

Le CSE a pour mission d’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que leurs effets. Il contribue également à faciliter l’accès à tous, et plus précisément aux femmes et aux personnes en situation de handicap, à l’ensemble des emplois.

Il formule et examine toutes propositions de nature à améliorer les conditions de travail d’emploi et de formation professionnelle. Il procède à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et peut également réaliser des enquêtes.

• de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales.

Conformément aux dispositions légales, le CSE a la possibilité de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité notamment pour :

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

• Risque grave révélé ou non par un accident du travail, maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

• Orientations stratégiques de l’entreprise ainsi que pour certaines consultations ponctuelles

Le CSE dispose d’un droit d’alerte :

• en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise ;

• en cas de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;

• lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter la situation économique de l’entreprise ;

• en matière sociale.

Chapitre 3 : Dispositions relatives aux modalités de fonctionnement général du comité social et économique

Article 2 : Composition du CSE

Le comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de trois collaborateurs.

Le CSE comprend une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants dont le nombre est déterminé par le protocole d’accord préélectoral.

Un secrétaire et un trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Le CSE peut faire appel à titre consultatif au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.

Article 3 : Durée du mandat

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour quatre ans.

Article 4 : Crédit d’heures

Chaque titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique bénéficie du nombre d’heures défini par le protocole d’accord préélectoral.

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, dans les conditions définies à l’article R. 2315-5 du Code du travail, à savoir : prévenir l’employeur au moins 8 jours avant cette utilisation. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. En pratique, cette information se fait par mail

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, dans les conditions définies à l’article R2315-6. Il convient donc de prévenir l’employeur au moins 8 jours avant cette utilisation. En pratique, cette information se fait par mail.

Article 5 : Organisation des réunions du comité social et économique

L’ordre du jour est fixé conjointement par le secrétaire du comité et l’employeur ou son représentant.

L’ensemble des modalités concernant le fonctionnement du CSE (convocation, PV, etc.) sont définies dans le règlement intérieur.

Article 6 : Réunions

Le comité social et économique se réunit tous les 2 mois, après convocation de son président en principe : septembre, novembre, janvier, mars, mai et juillet.

Le comité social et économique peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Le comité social et économique est en outre réuni dans les cas et conditions prévus aux alinéas 2 et 3 de l’article L.2315-27 du code du travail en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (voir article 7).

Il est convenu que l’organisation d’une réunion extraordinaire, en présence de l’ensemble des membres titulaires, pourra être envisagée si la majorité des membres en fait la demande à l’employeur, en fonction de l’urgence et/ou de la densité des sujets à traiter.

Article 7 : Réunions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail

L’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du code du travail prévoit : « Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.» Aussi :

- Le comité social et économique consacre annuellement en partie quatre réunions aux thématiques relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

- Afin de s’insérer dans le calendrier des projets de la Ligue de l’Enseignement Fédération de Paris, des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail pourront être traités au cours d’autres réunions du CSE.

En outre, conformément aux alinéas 2 et 3 de l’article L.2315-27 du code du travail :

« Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et siéger sous sa présidence. »

Article 8 : Formations des membres du CSE

8.1 Formation Santé, sécurité et conditions de travail et Formation CSE

L’ensemble des membres de la délégation du personnel élue au CSE pourra participer à une formation santé et sécurité organisée sur une durée de 3 jours au début de leur mandat, à la charge de l’Association. L’organisme de formation sera choisi par les membres du CSE sur une liste agréée.

Cette formation a pour objet :

• de développer l’aptitude des membres à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

• de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

8.2 Formation Economique CSE

L’ensemble des membres de la délégation du personnel élue au CSE pourra participer à une formation économique traitant de différents thèmes leur permettant d’assurer ainsi leurs missions d’ordre économique et sociale. Cette formation est financée par le budget de fonctionnement du CSE.

Article 9 : Liberté de circulation et déplacements

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail.

Pour leurs déplacements lors des réunions organisées à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE, les frais de déplacement des membres titulaires du CSE sont intégralement remboursés sur présentation des justificatifs et en respectant la procédure habituelle de remboursement des frais professionnels.

Chapitre 4 : Consultation du comité social et économique

Article 10 : Rappel des trois consultations annuelles et des données ou documents supports de ces consultations

10.1. Rappel des dispositions légales

Article L2312-17 du Code du travail : « Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :

1. Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

2. La situation économique et financière de l'entreprise ;

3. La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.»

10.2. Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Article L2312-24 du Code du travail : « Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.»

Les orientations stratégiques de la Ligue de l’Enseignement Fédération de Paris sont fixées par son Conseil d’Administration conformément à ses statuts et présentées en Assemblée Générale dans le cadre du rapport moral du Président.

Les éléments significatifs de ce rapport seront présentés en séance à la suite du Conseil d’Administration.

La gestion des emplois et des parcours professionnels de la Ligue de l’Enseignement Fédération de Paris accompagne les orientations stratégiques de la Fédération.

Les orientations de la formation professionnelle sont déclinées à partir des orientations stratégiques de Ligue de l’Enseignement Fédération de Paris dont elles accompagnent la mise en œuvre.

10.3. Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

Article L2312-25 du Code du travail en sa version qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2019 : « La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche. »

La situation économique et financière de la Ligue de l’Enseignement Fédération de Paris est retracée dans le Rapport annuel d’activités, établis pour chaque exercice comptable.

10.4. Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Article L2312-26 du Code du travail : « La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.»

Cette consultation regroupe les anciennes consultations et documents afférents suivants : rapport annuel d’informations contenant l‘évolution de l’emploi et des qualifications, la politique handicap, le bilan du travail à temps partiel ; le bilan annuel santé, sécurité et conditions de travail ; l’accord égalité professionnelle ; le plan de formation.

Article 11 : Modalités de communication des informations supports aux trois consultations annuelles

11.1. Rappel des dispositions réglementaires

Article L2312-18 du Code du travail : « Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'État.»

11.2. Informations mises à disposition dans la BDES

La base de données économiques et sociales (BDES) de la Ligue de l’Enseignement Fédération de Paris est mise à disposition des élus et représentants syndicaux du comité social et économique.

Cette BDES est hébergée sur le réseau informatique de la Ligue de l’Enseignement Fédération de Paris. Elle est consultable à partir de tout poste connecté au réseau la Ligue de l’Enseignement Fédération de Paris par les seuls utilisateurs autorisés (autorisation nominative attachée au mandat CSE).

La BDES est renseignée et mise à jour autant que nécessaire en vue des trois consultations annuelles.

Article 12 : Programmation des trois consultations annuelles du comité social et économique

12.1. Consultation sur les orientations de l'entreprise et sur la situation économique et financière de l’entreprise

Le comité social et économique est consulté et rend son avis :

• Sur l'/les activité/s, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences ;

Le comité social et économique rend son avis tous les ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Cette consultation a lieu lors de la séance qui suit l’Assemblée Générale.

12.2. Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

La Ligue de l’Enseignement Fédération de Paris conduit à distinguer 2 temps forts en matière économique et financière :

• l’approbation par le Conseil d’Administration du budget prévisionnel de l’année à venir ;

• la présentation des résultats de l’année écoulée.

La consultation annuelle du comité social et économique sur la situation économique et financière s’appuie sur 2 temps forts :

• l’examen des résultats financiers est inscrit à l’ordre du jour d’une des réunions annuelles du comité social et économique ;

• l’examen du budget prévisionnel est inscrit à l’ordre du jour d’une des réunions annuelles du comité social et économique.

A la lumière des échanges sur les résultats financiers et de la consultation sur le budget prévisionnel, le comité social et économique rend son avis annuel sur la situation économique et financière de l'entreprise.

12.3. Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

La consultation annuelle du comité social et économique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi s’appuie sur une réunion d’échanges en séance du comité social et économique à partir des documents versés dans la BDES.

A la lumière de l’ensemble des échanges en séance sur ces sujets, le comité social et économique rend son avis annuel sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Article 13 : Consultations ponctuelles : rappel des dispositions légales

Outre les 3 consultations annuelles rappelées ci-dessus, le comité social et économique est consulté dans les cas indiqués à l’article L. 2312-8 du Code du travail : « Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. »

Article 14 : Consultation sur la Formation Professionnelle

Le CSE a « pour mission d’assurer une expression collective des salariés » permettant « la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions » relatives notamment à « la formation professionnelle.

Dans le cadre de ses attributions générales, le CSE est « informé et consulté » sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise, sur les « conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ».

Il « formule à son initiative et examine à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions … de formation professionnelle des salariés ».

Cette consultation aura lieu, en règle générale, à la séance de novembre.

Chapitre 5 : Dispositions générales et transitoires

Article 14 : Entrée en vigueur et durée d'application de l'accord

Les parties conviennent que le présent accord qui entre en vigueur dès la proclamation des résultats de la première élection du CSE en novembre 2018 est applicable pour une durée indéterminée. Elles s'entendent pour dresser un bilan de la mise en œuvre de cet accord à l'issue d'un délai d’une année d'application, à l'issue duquel elles pourront envisager d'éventuelles modifications à y apporter, dans le cadre d'un avenant au présent accord.

Article 15 : Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Ligue de l’Enseignement Fédération de Paris, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de sa notification à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris, et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, dont relève la Ligue de l’Enseignement Fédération de Paris. La notification doit également être faite aux parties signataires, dans un délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 16 : Révision

Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision, avec un préavis de trois mois, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail. La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 17 : Clause de suivi

Une commission paritaire composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord assurera un suivi. Cette commission se réunira au moins une fois, trois mois avant l’arrivée du terme de présent accord.

Article 18 : Dépôt légal

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Paris et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris, dont relève la Ligue de l’Enseignement Fédération de Paris.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à Paris, le 12/10/2018

Pour la Ligue de l’Enseignement Fédération de Paris

Pour FO