Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez FEDERATION DE PARIS DE LA LIGUE DE L ENSEIGNEMENT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FEDERATION DE PARIS DE LA LIGUE DE L ENSEIGNEMENT et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2023-02-17 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T07523051631
Date de signature : 2023-02-17
Nature : Avenant
Raison sociale : FEDERATION DE PARIS DE LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT
Etablissement : 78441436900065 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2018-10-12)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-02-17
Avenant à l’Accord relatif au comité social et économique
Entre la Ligue de l’Enseignement Fédération de Paris, 167, Boulevard de la Villette - 75010 Paris, représentée par le Délégué général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative à la Ligue de l’Enseignement Fédération de Paris:
- CFDT,
- FO,
D’autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (CSE). Un décret du 29 décembre 2017 est venu préciser les règles de fonctionnement du CSE. Le présent accord a pour objet de modifier la durée des mandats.
A l’issue des réunions de négociation des 9 février 2023 et 17 février 2023, les parties conviennent des dispositions suivantes.
Objet
Les parties signataires conviennent que la durée des mandats du comité social et économique sera modifiée.
Article 1 : Durée du mandat
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour trois ans en lieu place des quatre ans initialement prévus, dans la limite de 12 ans.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée d'application de l'accord
Les parties conviennent que le présent accord qui entre en vigueur dès la proclamation des résultats des élections du CSE en avril 2023 est applicable pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision
Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision, avec un préavis de trois mois, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail. La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires.
Article 6 : Dépôt légal
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DRIEETS de Paris et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris, dont relève la Ligue de l’Enseignement Fédération de Paris.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Paris, le 17/02/2023
Pour la Ligue de ’Enseignement Fédération de Paris
Pour SNEPAT FO
Pour SNAPAC CFDT
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