Accord d'entreprise "ACCORD CONCERNANT LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR HORAIRES PERSONNALISEES" chez MNFCT - MUTUEL NATION FONCT COLLECT TERRITORIALE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE APPLICABLE AU 1^er JANVIER 2018

ACCORD CONCERNANT LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR HORAIRES PERSONNALISEES

Préambule : Le présent accord constitue l’avenant n° 1 visant à améliorer l’accord d’entreprise de la MNFCT du 1^er mars 2001 - Chapitre V – Article 11 – Annexe III :

gestion du temps de travail sur horaires personnalisées – Article 6

Prenant en compte de cette situation,

Après les réunions de la négociation annuelle obligatoire en date du 13 décembre 2017, des 10 et 31 janvier 2018 et des 7 février et 21 février 2018

Entre

La MNFCT représentée par en sa qualité de Directrice Générale,

Et

Le syndicat CGT des employés de la MNFCT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1^er : horaires variables – délai de prévenance

Le crédit cumulé égal à 7 h 24 mn donne droit, dans la limite d’une fois tous les mois, à 1 journée d’absence ou de récupération. Le crédit cumulé égal à 3 h 42 mn donne droit, dans la limite d’une fois tous les mois, à 1/2 journée d’absence ou de récupération. La demande doit être faite au moins 15 jours avant la date prévue auprès de la hiérarchie.

Article 2 :

A compter du 1^er janvier 2018, le délai de prévenance pour la prise d’une journée ou d’une demi-journée sur horaires variables est de 8 jours.

Fait à Montreuil, le 13 avril 2018

Conformément aux termes de l’accord intervenu entre les parties en date du 21 février 2018

La Directrice Générale La déléguée syndicale CGT