Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA MUTUELLE FAMILIALE" chez MUTUELLE FAMILIALE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA MUTUELLE FAMILIALE

entre les soussignés :

La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

et :

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

La Délégation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

L’ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel avec pour objectif d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise, en particulier, par la mise en place d’une instance unique dénommée « Comité Social et Economique » (CSE). Cette nouvelle instance se substitue aux Instances Représentatives du Personnel existantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Santé et des Conditions de Travail, et Délégués du personnel).

Dans ce cadre, les Parties ont entrepris des négociations et ont conclu le présent accord aux fins d’organiser la représentation du personnel et les moyens mis à la disposition des organisations syndicales pour assurer leurs missions au sein de la Mutuelle Familiale, et ceci dans des conditions favorables à un dialogue social constructif et de qualité, porteur d’écoute sociale.

Cet accord sera complété d’un règlement intérieur du CSE, lequel détaillera les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance.

Par ailleurs, il est rappelé que les pratiques, usages et dispositions des accords d’entreprise concernant les anciennes instances du personnel et le dialogue social sont rendus caduques et cessent de produire leurs effets à compter de la mise en place du CSE.

CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

1. MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

   1. Périmètre de mise en place du CSE

Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de La Mutuelle Familiale, sans établissement distinct. Le CSE est ainsi compétent pour l’ensemble des sites géographiques et des personnels de la Mutuelle Familiale.

2. Composition du CSE

Conformément aux dispositions légales, le nombre d’élus du CSE est fixé en fonction de l’effectif de référence calculé à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs, nécessairement salariés de l’entreprise, ayant voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative dispose d’un représentant syndical au CSE, qui est de droit le délégué syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés. Ces représentants assistent aux séances du CSE avec voix consultative.

Lors de sa réunion constitutive convoquée par l’employeur, le CSE procède à la désignation, par un vote à la majorité des membres présents (titulaires et suppléants), d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint. Le Secrétaire et le Trésorier sont désignés obligatoirement parmi les membres élus titulaires ; le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint parmi les membres élus titulaires ou suppléants. En cas d’égalité de voix, un second vote à la majorité des membres présents, uniquement titulaires, sera organisé.

3. Fonctionnement du CSE

1.3.1 – Périodicité des réunions

Le CSE tient 8 réunions ordinaires par an. Il ne pourra se tenir qu’une réunion ordinaire du CSE par mois.

Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires, en cas de circonstances le nécessitant, à la demande de la Direction ou de la majorité des membres élus titulaires, convoquées dans les mêmes conditions qu’une réunion ordinaire.

1.3.2 – Participants aux réunions

Participent aux réunions de chaque CSE :

• L’employeur ou son représentant qui préside l’instance ;

• La délégation du personnel composée des membres titulaires du CSE (ou des membres suppléants en cas d’absence des membres titulaires) ;

• Les représentants syndicaux au CSE, qui assistent avec voix consultative ;

• Les personnalités qualifiées visées à l’article L2314-3 du Code du travail (médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale et responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail), qui peuvent assister aux points de l’ordre du jour portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Lors de la 1ère réunion de mandature, faisant suite à la proclamation des résultats des élections professionnelles, et uniquement pour cette réunion, les membres suppléants du CSE participeront exceptionnellement à la réunion.

1.3.3 - Convocation et ordre du jour des réunions

L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou en son absence le Secrétaire adjoint).

Le temps passé par le Secrétaire du CSE (ou le Secrétaire adjoint) aux rendez-vous de signature de l’ordre du jour est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le CSE est convoqué par son Président 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion dans la mesure du possible, et en tout état de cause au minimum 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique par la Direction aux membres titulaires du CSE, aux représentants syndicaux du CSE ainsi que, pour information, aux membres suppléants. Elle comprend l’ordre du jour de la réunion et, le cas échéant, les documents s’y rapportant.

Les membres du CSE s’engagent à limiter l’impression papier des documents communiqués par la Direction, dans une démarche respectueuse de l’environnement.

Les modalités relatives aux convocations et ordre du jour de réunion sont inscrites dans le règlement intérieur du CSE qui en détaillera les conditions.

1.3.4 – Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires.

Dans l’hypothèse où un membre titulaire ne pourrait pas assister à une réunion du CSE, celui-ci devra désigner l’élu en charge de le suppléer dans les conditions suivantes :

• En priorité, le membre titulaire absent désignera pour le remplacer un membre suppléant élu sur la même liste au sein du même collège ;

• A défaut, le membre titulaire absent désignera pour le remplacer un membre suppléant élu sur la même liste au sein d’un autre collège ;

• A défaut, le membre titulaire absent désignera pour le remplacer un membre suppléant de son choix.

Il devra par ailleurs informer de son absence le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence du Secrétaire) ainsi que la Direction des Ressources Humaines en leur communiquant le nom du membre suppléant amené à le remplacer.

Dans ce cas et à condition d’en avoir connaissance dans des délais lui permettant d’y procéder, le membre suppléant assure le remplacement du membre titulaire empêché et ceci grâce à la convocation initialement adressée pour information valant convocation effective à participer à la réunion du CSE.

Dans le cas où le remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant n’aurait pu avoir lieu, la réunion du CSE se tient néanmoins régulièrement avec les membres titulaires présents.

Il est à noter qu’en cas d’absence du Secrétaire, dans l’hypothèse où le Secrétaire adjoint est membre suppléant, le suppléant sera de droit le Secrétaire adjoint, même si ce dernier n’appartient pas au même collège et n’a pas été élu sur la même liste.

1.3.5 – Procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions du CSE seront établis et transmis conformément aux modalités décrites dans le règlement intérieur du CSE.

4. Missions et attributions du CSE

1.4.1 – Attributions

Conformément aux dispositions légales (articles L2312-8 et suivants du Code du travail), le CSE exerce :

• Des attributions générales, notamment :

• Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

• Exercer les droits d’alerte (certains droits d’alerte étant confiés par délégation du CSE à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail - CSSCT) ;

• Etre informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (ces consultations peuvent être récurrentes - article L2312-17 du Code du travail - ou ponctuelles) ;

• Assurer et contrôler la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise ;

• Ainsi que des attributions spécifiques dans le champ de la santé, sécurité et conditions de travail qui sont confiées par délégation du CSE à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives du CSE dans ce domaine.

1.4.2 – Missions du Secrétaire du CSE, du Secrétaire adjoint, du Trésorier et du Trésorier adjoint

Le Secrétaire du CSE joue un rôle essentiel dans le fonctionnement et l’organisation du CSE. Il dispose des prérogatives légales associées à la fonction et exerce également les actions utiles à l’organisation des travaux du CSE et à sa bonne administration.

Le Secrétaire adjoint du CSE seconde le Secrétaire du CSE dans l’accomplissement de ses tâches et assure son remplacement en cas d’empêchement.

Le Trésorier du CSE est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l’autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE.

Le Trésorier adjoint du CSE seconde le Trésorier du CSE dans l’accomplissement de ses tâches et assure son remplacement en cas d’empêchement.

5. Crédit d’heures des élus au CSE

Seuls les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation. Ce nombre d’heures mensuelles de délégation est défini conformément aux dispositions de l’article R231461 du Code du travail en fonction de l’effectif de référence calculé à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral et du nombre de membres de la délégation.

Il est expressément prévu que les crédits d’heures de délégation sont individualisés, c’est-à-dire qu’ils ne seront pas mutualisables entre les membres titulaires.

Les membres titulaires du CSE pourront reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois par année civile, sans toutefois utiliser au cours d’un même mois plus de 1,5 fois le crédit mensuel. Dans la mesure où la totalité des heures de délégation annuelles sont créditées au 1er janvier dans l’outil de gestion des temps pour chaque membre titulaire, aucune information préalable à la Direction des Ressources Humaines ne sera demandée en cas d’utilisation cumulée des heures de délégation au-delà du nombre d’heures mensuelles.

Les membres titulaires du CSE ont également la possibilité de donner leurs heures de délégation aux membres suppléants. Cette mutualisation ne peut conduire un membre suppléant à utiliser plus de 1,5 fois le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires du CSE devront informer la Direction des Ressources Humaines, au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation, par messagerie, du nombre d’heures mutualisées et du ou des membre(s) suppléant(s) en bénéficiant.

6. Budgets

1.6.1 – Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L2315-61 du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute.

1.6.2 – Budget des activités sociales et culturelles

Il est convenu de fixer la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles à 1,55% de la masse salariale brute. Le mode de calcul de la masse salariale brute est celui appliqué pour le calcul du budget de fonctionnement conformément aux dispositions de l’article L2315-61 du Code du travail.

1.6.3 – Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L2312-84 et L2315-61 du Code du travail.

7. Dévolution des biens du Comité d’entreprise

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-13896, modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les Parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE. L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de l’ancien Comité d’entreprise est transféré de plein droit et en pleine propriété au CSE.

8. Formation des membres élus du CSE

Les membres titulaires et suppléants bénéficient (compte tenu de l’effectif actuel de la mutuelle) :

• D’une formation économique d’une durée de 5 jours, lorsqu’ils sont élus pour la première fois. Le financement du coût pédagogique de cette formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Les frais de déplacement associés sont pris en charge par l’entreprise selon les barèmes et les modalités de remboursement des frais professionnels en vigueur dans l’entreprise.

• D’une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 3 jours, lorsqu’ils sont élus pour la première fois et à chaque renouvellement. Le financement du coût pédagogique de la formation et des frais de déplacement associés sont pris en charge par l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et selon les barèmes et les modalités de remboursement des frais professionnels en vigueur dans l’entreprise.

Les membres de la CSSCT bénéficient, en tant que membres du CSE, de ces deux formations.

Des formations complémentaires pourront éventuellement être organisées en cours de mandat pour les membres de la CSSCT en cas d’évolutions règlementaires.

Les participants à ces stages bénéficient du maintien de leur rémunération. Le temps passé en formation n’est pas déduit des heures de délégation.

9. Mise en en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

1.9.1 - Composition

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs, nécessairement salariés de l’entreprise, ayant voix consultative.

La CSSCT comprend 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus, dont au moins un membre représentant le collège cadres et un membre titulaire. Ces désignations ont lieu par un vote à la majorité des membres titulaires présents.

Lors de sa première réunion, les membres de la CSSCT désignent son Secrétaire, qui doit obligatoirement avoir un mandat de titulaire au CSE.

Le Secrétaire de la CSSCT a pour missions :

• De rapporter les travaux de la CSSCT après chacune de ses réunions auprès du CSE,

• D’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des personnes extérieures à la CSSCT pourront être invitées à participer aux réunions de la Commission avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables. Il s’agit notamment du médecin du travail, du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, des agents de contrôle de l’inspection du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et de toute personne de l'entreprise, invitée par la Commission à titre occasionnel, qui lui paraîtrait qualifiée dans les domaines relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

1.9.2 - Attributions

Les membres de la CSSCT exercent, en lieu et place du CSE et par délégation de celui-ci, les attributions suivantes :

• L’ensemble des attributions spécifiques du CSE dans le champ de la santé, la sécurité et des conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, conformément aux dispositions légales :

• Contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L4161-1 ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• L’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement.

1.9.3 - Fonctionnement

• Périodicité des réunions :

La CSSCT se réunit quatre fois par an.

Elle n’a pas voix délibérative et ne peut recourir à un expert (article L2315-38 du Code du travail).

La CSSCT pourra également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires, en cas de circonstances le nécessitant, à la demande de la Direction ou de la majorité des membres de la CSSCT, convoquées dans les mêmes conditions qu’une réunion ordinaire.

• Convocation, ordre du jour et procès-verbal des réunions :

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire de la CSSCT (ou par les deux autres membres de la CSSCT en cas d’absence du Secrétaire).

Le temps passé par le Secrétaire de la CSSCT (ou par les deux autres membres de la CSSCT en cas d’absence du Secrétaire) aux rendez-vous de signature de l’ordre du jour est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La CSSCT est convoquée par son Président 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion dans la mesure du possible, et en tout état de cause au minimum 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique par la Direction aux membres de la CSSCT. Elle comprend l’ordre du jour de la réunion et, le cas échéant, les documents s’y rapportant.

Les procès-verbaux des réunions de la CSSCT seront établis et transmis conformément aux modalités décrites dans le règlement intérieur du CSE.

1.9.4 – Crédit d’heures

Les membres de la CSSCT, qu’ils soient titulaires ou suppléants du CSE, bénéficient de 12 heures de délégation par année civile, non mutualisables ni reportables d’une année civile sur l’autre.

2. MOYENS MIS A LA DISPOSITION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Les Parties signataires rappellent que nul ne peut être inquiété ni en raison de son affiliation ou de son appartenance à une organisation syndicale, ni en raison de l’exercice d’un mandat représentatif électif ou désignatif.

La Mutuelle Familiale affirme sa volonté de faciliter l’exercice d’une activité professionnelle pour les représentants du personnel et ce en prohibant toute discrimination à leur égard en matière de rémunération, de formation, de gestion des compétences et des carrières.

10. Temps de réunion

Le temps passé en réunion par les membres du CSE, de la CSSCT, ou de la délégation syndicale dans le cadre des négociations d’entreprise est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Ce temps n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation.

11. Heures de délégation

2.2.1 – Bon de délégation

L’utilisation des crédits d’heures de délégation est soumise à la condition d’utilisation des bons de délégation. Ainsi, tout représentant du personnel qui s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel dans le cadre des heures de délégation, doit en informer préalablement sa hiérarchie par un bon de délégation et ce, afin de faciliter l’organisation du travail.

Il ne s’agit pas d’une autorisation d’absence mais d’une information préalable.

Les bons de délégation sont matérialisés par l’envoi d’un e-mail, au minimum 48 heures ouvrées avant la date prévue pour l’utilisation des heures de délégation, avec accusé de réception, au responsable hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines, précisant : le mandat au titre duquel la délégation est utilisée, la date et l’heure de départ, la durée présumée de l’absence.

Il est entendu entre les Parties que l’utilisation des heures de délégation peut ne pas toujours être anticipée et par conséquent faire l’objet d’une information préalable.

2.2.2 – Déclaration des heures de délégation sur l’outil de gestion des temps

Les heures de délégation font l’objet d’une déclaration sur l’outil de gestion des temps de la mutuelle, dans la mesure du possible avant la date prévue pour leur utilisation, et en tout état de cause au plus tard 24 heures ouvrées après le jour de leur utilisation (ou dès le retour du salarié dans l’entreprise à l’issue de l’utilisation des heures).

2.2.3 - Salariés travaillant dans le cadre d’un forfait annuel en jours

Le crédit d’heures de délégation des salariés travaillant dans le cadre d’un forfait annuel en jours est regroupé en demi-journées venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention, une demi-journée correspondant à 4 heures de mandat.

2.2.4 - Salariés travaillant à temps partiel

Il est rappelé que le nombre d’heures de délégation n’est pas proratisé en fonction du temps de travail du représentant du personnel. Ainsi, un salarié à temps partiel bénéficie du même nombre d’heures de délégation qu’un salarié à temps plein à mandat équivalent.

Toutefois, conformément à l’article L3123-29 du Code du travail, les représentants du personnel à temps partiel devront veiller à ce que leur temps de travail mensuel ne soit pas réduit de plus d'un tiers par l'utilisation de leurs heures de délégation.

12. Matériels informatiques mis à disposition

Un ordinateur portable et un téléphone portable sont mis à la disposition de chaque délégué syndical, dans la mesure où il/elle n’en disposerait pas déjà dans le cadre de son activité professionnelle. L’ordinateur portable sera connecté au réseau de l’entreprise afin de permettre à la Direction des Systèmes d’Information d’apporter le support nécessaire en cas de panne et d’assurer le maintien en condition opérationnelle.

Chaque organisation syndicale est autorisée à utiliser les imprimantes de la mutuelle pour éditer leur communication syndicale. En cas d’utilisation abusive entraînant des coûts importants de fournitures pour la mutuelle, des restrictions à l’utilisation par les organisations syndicales des imprimantes pourront être prises par la Direction.

13. Frais et temps de déplacement

Le temps de déplacement (au-delà du temps de trajet habituel domicile/lieu de travail) des membres du CSE, de la CSSCT, ou de la délégation syndicale pour assister aux réunions du CSE, de la CSSCT ou dans le cadre des négociations d’entreprise est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Ce temps n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation.

Les frais de déplacements (hors trajets habituels domicile/lieu de travail) pour se rendre à ces réunions sont pris en charge par l’entreprise selon les barèmes et les modalités de remboursement des frais professionnels en vigueur dans l’entreprise.

Il en va de même pour la participation des membres de la CSSCT aux inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En revanche, les frais de déplacement des représentants du personnel intervenant dans le cadre de leurs mandats et à leur initiative (c’est-à-dire en dehors d’une convocation adressée par la Direction) ne sont pas pris en charge par l’entreprise, à l’exception des frais de déplacement des délégués syndicaux dans le cadre des réunions d’information syndicale prévues par le présent accord.

14. Recours à la visioconférence

Un membre du CSE, de la CSSCT ou de la délégation syndicale dans le cadre des négociations d’entreprise qui souhaite participer aux réunions par visioconférence ou par conférence téléphonique peut le faire à sa demande. Il doit, dans ce cas, informer 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion la Direction et le Secrétaire du CSE ou de la CSSCT le cas échéant.

Il est convenu entre les parties que les nouvelles technologies de l’information et de la communication telles que la visioconférence peuvent s’accompagner de problématiques techniques pouvant rendre inopérante la connexion lors de la réunion.

15. Réunion d’information syndicale

Chaque organisation syndicale représentative a la possibilité d’organiser annuellement 2 réunions d’information syndicale, à l’attention du personnel du siège d’une part, et d’Avignon Agroparc d’autre part, d’une durée maximale d’1h30 chacune.

Le délégué syndical devra informer la Direction des Ressources Humaines de son souhait d’organiser une réunion d’information syndicale au minimum 8 jours calendaires avant la date envisagée de la réunion. La date et l’heure de la réunion seront discutées entre le délégué syndical et la Direction en fonction des impératifs de fonctionnement de la mutuelle.

En fonction de l’actualité sociale, le délégué syndical aura également la possibilité de demander la tenue de réunion d’information syndicale complémentaire, qui sera soumise à l’approbation de la Direction des Ressources Humaines.

Conformément aux dispositions de l’article L2142-10 du Code du travail, des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise peuvent participer à ces réunions. Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent également être invitées à participer à une réunion, avec l'accord de l'employeur.

Le temps passé à la réunion par les salariés est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps passé à la préparation et à l’animation de la réunion par les délégués syndicaux et par tout autre représentant du personnel est déduit de leurs heures de délégation.

16. Page syndicale sur l’intranet de l’entreprise

Chaque organisation syndicale (représentative ou non) bénéficie d’une page dédiée sur l’intranet de l’entreprise, accessible à l’ensemble des salariés.

L’administration de cette page est assurée par le délégué syndical ou le responsable de section syndicale, qui bénéficie d’une formation à cet effet dispensée par l’entreprise.

Toute actualisation de la page fait l’objet d’une information préalable par son administrateur à la Direction des Ressources Humaines.

Chaque organisation syndicale a la possibilité de demander à la Direction des Ressources Humaines la création d’une adresse mail avec le nom de domaine de La Mutuelle Familiale, qui sera indiquée sur leur page intranet dédiée afin que les salariés puissent les contacter. Cette adresse mail ne peut pas être utilisée pour un envoi collectif aux salariés. A défaut, l’adresse mail sera supprimée.

Toutefois, au lancement de sa page intranet, et uniquement à cette occasion, chaque organisation syndicale aura la possibilité d’en informer l’ensemble des salariés via la messagerie de l’entreprise et son adresse mail dédiée.

3. ENTRETIEN DE DEBUT ET DE FIN DE MANDAT

L'exercice d'un mandat syndical et/ ou électif s'intègre dans la vie professionnelle des salariés.

La Mutuelle Familiale s’engage à veiller à ce que l'exercice d'un mandat syndical et/ou électif n'entraîne pas de conséquences négatives présentes ou futures sur l'évolution professionnelle et sur l'employabilité des salariés concernés.

A cette fin, des entretiens de début et de fin de mandat sont proposés aux représentants du personnel, dans le respect des dispositions légales (Loi du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi) et conventionnelles en vigueur.

Ces entretiens ne remplacent pas mais viennent s'ajouter et complètent l'entretien professionnel qui a lieu tous les 2 ans, consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi.

17. Entretien de début de mandat

Au début du mandat, bénéficient d'un entretien professionnel, mené par la Direction des Ressources Humaines, portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi, les représentants du personnel suivants :

• Membres titulaires du CSE (y compris les membres suppléants du CSE devenus titulaires suite à la vacance d’un siège en cours de mandat) ;

• Membres de la CSSCT ;

• Délégués syndicaux.

Peuvent notamment être abordées dans ce cadre, en fonction des attentes exprimées par le représentant du personnel, les dispositions éventuellement nécessaires à la conciliation de l'activité professionnelle et de l'exercice du ou des mandats :

• Adaptation du poste ou de l'organisation du travail, en veillant, dans la mesure du temps consacré à l'exercice du poste, à ce que celui-ci conserve un intérêt professionnel ;

• Adaptation des objectifs pour les salariés occupant des fonctions soumises à la fixation d'objectifs.

A l'occasion de cet entretien, le représentant du personnel peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

18. Entretien de fin de mandat

Au terme de leur mandat, les représentants du personnel visés à l’article 3.1 bénéficient d'un entretien professionnel au cours duquel un bilan de leur situation professionnelle est effectué, intégrant les compétences acquises au titre de leur activité élective ou syndicale et précisant les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Cet entretien se déroule au plus tard dans les 6 mois qui suivent le terme du mandat, sur invitation de la Direction des Ressources Humaines.

4. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

La BDES contient l’ensemble des données économiques et sociales que l’entreprise a l’obligation de communiquer, dans le cadre du dialogue social, aux différentes instances représentatives du personnel (CSE, CSSCT et négociation d’entreprise).

Elle sert notamment de support de préparation aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE.

19. Contenu de la BDES

La BDES regroupe l’ensemble des informations suivantes :

• Les thèmes obligatoires prévus par la Loi :

• Investissement social et investissement matériel et immatériel ;

• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (y inclus l’index de l’égalité femmes hommes) ;

• Fonds propres et endettement ;

• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

• Activités sociales et culturelles ;

• Rémunération des financeurs ;

• Flux financiers à destination de l’entreprise.

Ces informations/données portent sur les deux années précédentes, l’année en cours et les perspectives d’évolution sous forme de grandes tendances lorsque cela est pertinent.

Certaines de ces informations se retrouvent dans les documents communiqués au CSE dans le cadre des consultations récurrentes.

• Les documents relatifs aux 3 consultations récurrentes du CSE.

• Les documents se rapportant à l’ordre du jour des réunions du CSE et de la CSSCT.

• Les documents servant de base aux négociations d’entreprise.

  20. Modalités de fonctionnement de la BDES

La BDES de la Mutuelle Familiale est disponible sur le réseau de l’entreprise intitulé « IRP ».

Les informations contenues dans la BDES étant confidentielles, l’accès est exclusivement réservé aux représentants du personnel suivants :

• Les membres élus titulaires et suppléants du CSE (et par voie de conséquence les membres de la CSSCT) ;

• Les délégués syndicaux ;

• Les responsables de section syndicale.

A la demande des délégués syndicaux, l’accès à la BDES pourra être accordé, dans le cadre des négociations d’entreprise, aux membres de la délégation syndicale n’ayant pas la qualité de représentant du personnel pour la partie les concernant, et ce uniquement pendant la durée de la négociation.

L’accès à la BDES est donné par la Direction des Ressources Humaines immédiatement après la proclamation des résultats des élections professionnelles et retiré dès qu’un bénéficiaire perd sa qualité de représentant du personnel.

Tout dépôt d’un nouveau document sur la BDES fait l’objet d’un mail d’information par la Direction des Ressources Humaines aux représentants du personnel, cette information pouvant se faire via l’envoi de l’ordre du jour du CSE et de la CSSCT.

Afin de faciliter l’utilisation de la BDES, une note explicative, créée par la Direction des Ressources Humaines, sera remise à chaque nouvel utilisateur.

21. Modalités d’utilisation de la BDES

Afin de sécuriser les conditions d’accès et d’utilisation de la BDES, il est rappelé que :

• L’accès à la BDES est strictement personnel et suppose que seul le bénéficiaire accède aux informations mises en ligne ;

• L’utilisation des informations contenues dans la BDES sont destinées à faciliter l’exercice des mandats des représentants du personnel ; elles ne sauraient être utilisées à d’autres fins ;

• L’utilisation des données doit être conforme à l’obligation de discrétion et de confidentialité.

5. INFORMATIONS DES SALARIES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés par voie de flash information et sera consultable sur l’intranet de l’entreprise.

6. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres élus du CSE. Il entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et, au plus tard le 31 décembre 2019.

Le présent accord pourra être renouvelé par tacite reconduction pour la durée de la nouvelle mandature si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois précédant le terme de la précédente mandature.

7. MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Pour assurer l’efficacité de l’objet du présent accord, un suivi régulier de sa mise en œuvre sera assurée chaque année.

En outre, et dans le cas où les Parties l’estimeraient nécessaire, elles se rencontreront, afin d’envisager les éventuelles dispositions à modifier ou à intégrer au présent accord.

8. DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des conditions légales et en particulier des articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Chaque partie signataire devra informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de réviser l'accord et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande.

9. ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

10. PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DIRECCTE d’Ile-de-France ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.

Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à Paris le

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie¹

Pour la Mutuelle Familiale

XXXXXXXXXXXXXXXX – Directeur Général

Pour l’Organisation syndicale CGT

XXXXXXXXXXXXXXXX – Délégué syndical CGT

Pour l’Organisation syndicale CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT

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1. Un exemplaire pour le Conseil de prud’hommes et un exemplaire pour chacun des signataires. Le dépôt à la DIRECCTE se fait sur support électronique.↩