Accord d'entreprise "Accord relatif aux congés et absences diverses au sein de la FNSCBA CGT" chez FEDERATION NAT DES TRAVAILLEURS BATIMENT (Siège)

ACCORD RELATIF AUX CONGES ET ABSENCES DIVERSES AU SEIN DE LA FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION, DU BOIS ET DE L’AMEUBLEMENT CGT

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part,

La Fédération Nationale des Salariés de la Construction, du Bois et de l’Ameublement CGT, ci-après désignée FNSCBA CGT, sis 263 rue de Paris à Montreuil (93100), représentée par le Secrétaire général et l’administrateur

ET,

D’autre part,

Les salariés administratifs

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail des salariés administratifs de la FNSCBA CGT, il a été décidé d’engager des négociations tendant à acter les pratiques et usages en vigueur au sein de la FNSCBA CGT et accorder de nouveaux droits aux salariés administratifs.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Cet accord a pour objet de déterminer les règles en matière de congés et absences diverses.

L’ensemble des dispositions légales et conventionnelles existantes et notamment visées par l’accord se cumulent.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés administratifs embauchés à la FNSCBA CGT.

Il s’applique également aux salariés administratifs embauchés postérieurement à l’accord.

ARTICLE 3 – CONGES PAYES

La période de référence pour l'acquisition des droits à congés payés est fixée du 1^er avril au 31 mars. La période de prise des congés est fixée du 1^er mai au 30 avril.

Pour une année complète travaillée, chaque salarié administratif acquiert 30 jours ouvrables légaux de congés payés soit 5 semaines.

ARTICLE 4 – SIXIEME SEMAINE DE CONGES PAYES

Une sixième semaine supplémentaire de congés payés, soit 6 jours ouvrables supplémentaires, est accordée à chaque salarié administratif.

ARTICLE 5 – CONGES D’ANCIENNETE

L’ensemble des salariés administratifs, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle et leur classification bénéficient de congés d’ancienneté selon les règles suivantes :

- à compter de plus de 5 ans et jusqu’à 10 ans de présence dans la FNSCBA CGT : 2 jours ouvrés supplémentaires ;

- à compter de 10 ans de présence dans la FNSCBA CGT : 3 jours ouvrés supplémentaires.

ARTICLE 6 – « JOURS FEDERATION »

Chaque salarié administratif dispose de 2 « Jours Fédération » ouvrés supplémentaires.

ARTICLE 7 – « JOURS CONGRES »

Les années lors desquelles un Congrès fédéral a lieu, chaque salarié administratif participant à son organisation dispose de 2 « Jours Congrès » ouvrés supplémentaires.

ARTICLE 8 – MODALITES DE PRISE DES CONGES ET ABSENCES DIVERSES

8.1. Les congés payés légaux

Les cinq semaines de congés payés légaux ne peuvent être prises que par journée entière.

Chaque salarié disposant d’un droit à congés complet doit partir au minimum 2 fois par année :

- le congé principal doit être pris de façon continue au minimum pendant 12 jours. Celui-ci doit être posé entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours. Le congé principal ne peut pas dépasser 4 semaines consécutives ;

- la 5e semaine de congés payés est prise sous forme de jours séparés tout au long de l’année ou en une seule fois et de manière non consécutive du congé principal.

8.2. Les autres congés et absences

Quelle que soit la nature du congé ou de l’absence (congés supplémentaires au titre de la sixième semaine de congés payés conventionnelles, congés d’ancienneté, « jours Fédération », « jours Congrès », etc.), les dates de prise de congés ou absences sont choisies librement par le salarié administratif en accord avec le Secrétaire fédéral en charge de son secteur et de l’Administrateur.

Les congés ou absences peuvent être posés alternativement selon les modalités suivantes :

- cumulativement sur plusieurs jours ou plusieurs semaines ;

- être fractionnés par journée entière posée isolément ;

- être fractionnés par demi-journée posée isolément.

Le salarié décidera librement quelle sera la nature de ses congés ou absences (congés supplémentaires au titre de la sixième semaine de congés payés conventionnelles, congés d’ancienneté, « jours Fédération », « jours Congrès », etc.).

Le salarié pourra cumuler plusieurs dispositifs légaux ou conventionnels de congés et/ou d’absences.

Modalités de prise	Congés payés principal	5ème semaine de congés payés	6ème semaine de congés payés	Congés d’ancienneté	Jours Fédération	Jours Congrès
Durée minimale	12 jours ouvrables	1 journée	1 demi-journée	1 demi-journée	1 demi-journée	1 demi-journée
Durée maximale	24 jours ouvrables	6 jours ouvrables	6 jours ouvrables	3 jours ouvrés	2 jours ouvrés	2 jours ouvrés
Journée entière	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Demi-journée	Non	Non	Oui	Oui	Oui	Oui

ARTICLE 9 – PONTS ET VEILLES DE FETES (Noël et Jour de l’An)

Les ponts sont chômés et payés.

Les journées travaillées les 24 et 31 décembre se termineront à 12h00.

Si le salarié administratif pose des jours de congés ou d’absences diverses avant ou après le pont, l’absence au titre du pont ne sera pas décomptée et imputée sur un jour de congés ou d’absence diverse. Le pont restera chômé et payé.

ARTICLE 10 – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCES

Des autorisations d’absences sont accordées lorsque, pour des raisons familiales, administratives ou de santé, il est nécessaire de se déplacer pendant le temps de travail.

Dans ce cas, il est indispensable d’en informer son Secrétaire fédéral responsable de secteur et/ou l’Administrateur.

ARTICLE 11 – GARDE D’ENFANTS MALADES (jusqu’aux 16 ans de l’enfant)

Chaque salarié administratif de la FNSCBA CGT bénéficiera d’autorisations d’absences rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif pour chaque période de prise des congés soit du 1^er mai au 30 avril à hauteur de :

- 5 jours ouvrés pour un enfant ;

- 7 jours ouvrés pour deux enfants.

La FNSCBA CGT se réserve le droit de demander un justificatif médical de l’enfant.

ARTICLE 12 - MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Il entre en vigueur à compter du 1^er mai 2022.

Le présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles existantes au sein de la FNSCBA CGT ayant le même objet.

Si des dispositions plus favorables entraient en vigueur dans le Code du travail ou au sein des Conventions collectives de branche, elles seraient automatiquement applicables au sein de la FNSCBA CGT.

ARTICLE 13 - REVISION DE L’ACCORD

L’éventuelle révision de l’accord se fera selon la procédure prévue aux dispositions des articles L 2232-21 et L 2232-22 du Code du travail.

ARTICLE 14 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L 2232-22 et L 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 15 - PUBLICITE, PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DREETS, et un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le code du travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5).

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.

Fait à MONTREUIL, le 05 / 04 / 2022

En 9 exemplaires originaux

Secrétaire général de la FNSCBA CGT Administrateur de la FNSCBA CGT