Accord Collectif d’Entreprise

RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

0BEntre les soussignés,

1BLa Fédération CFTC Santé Sociaux, SIREN : 784 451 486, dont le siège social est situé au 34 Quai de la Loire – 75019 Paris,

2BReprésentée par , agissant en qualité de Secrétaire Général.

3BDénommée ci-dessous « La Fédération  »,

4Bd’une part,

5BEt

6BMadame , membre de la délégation du personnel au CSE,

7Bd’autre part,

8BIl a été conclu le présent accord sur le télétravail

PRÉAMBULE

9BLe Directoire de la Fédération a souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail au sein même du Siège de la Fédération CFTC Santé Sociaux en mettant en place un accord sur le télétravail, en application des articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail.

10BLe présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de la Fédération et témoigne de notre volonté à prendre en compte ce nouveau mode d’organisation.

11BEn effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions favorisant l’amélioration de la santé au travail et de la Qualité de Vie au Travail.

12BLes parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

13BLe télétravail a vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, à leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement.

14BLes parties signataires réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

DÉFINITIONS

Le télétravail est défini par l'article L.1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus. Le fait de travailler à l’extérieur des locaux de la Fédération ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur.

Champ d'application

68BLe présent accord est applicable à tous les salariés de la Fédération CFTC Santé Sociaux remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3.

Conditions de passage en tÉLÉtravail

Critères d'éligibilité

15BLe télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

16BLe télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment :

• 69BService Juridique,

• 70BService Comptable,

• 71BService Communication,

• 72BSecrétariat.

17BNe sont pas éligibles au télétravail, les fonctions qui répondent à l'un des critères suivants :

• 73BFonctions exigeant une présence physique permanente au sein de la Fédération ,

• 74BMandatés et négociateurs de Branche,

• 75BDélégués Régionaux.

18BNe sont également pas éligibles au télétravail les salariés suivants :

• 76BLes apprentis et salariés en contrat de professionnalisation,

• 77BLes stagiaires,

• 78BLes salariés à temps partiel en deçà de 80 %.

19BPar ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :

• 79BDisposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance,

• 80BExercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal à 80 % d'un temps plein.

• 81BAvoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 6 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise

• 82BDisposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.),

• 83BFournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme.

20BLe recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du collaborateur.

21BEn tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de la Fédération .

Fréquence et nombre de jours de télétravail

84BAfin d’éviter l’isolement des salariés, les parties conviennent que le temps au cours duquel le salarié pourra être en situation de télétravail à domicile devra être compris entre 1 et 2 jours par semaine, sans que le salarié puisse être absent physiquement de la Fédération plus de 2 jours d’affilée.

85BLe choix des jours de télétravail est proposé par le supérieur hiérarchique.

86BLe télétravailleur reste tenu de se rendre dans les locaux de la Fédération à la demande du Secrétaire Général, pour participer aux travaux et aux réunions organisées pour le bon fonctionnement de la Fédération et qui interviendraient un jour normalement télétravaillé. Cette modification n’engendre pas, de facto, le rattrapage de cette journée de Télétravail un autre jour.

Caractère volontaire

87BLe passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat.

88BToutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

89BSi le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Procédure de passage en télétravail

Passage à la demande du salarié

90BLe salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique.

91BLa Fédération a un délai de 1 Mois pour accepter ou refuser.

Passage à la demande de l'employeur

92BDans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la Fédération peut proposer le télétravail à un salarié.

93BCette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 1 Mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

94BLe salarié disposera d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

95BLe salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Formalisation du passage au télétravail

22BLorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur.

Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

23BEn cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail ; notamment dans les cas suivants : en cas d'épidémie, de force majeure ou d'épisode de pollution ; la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique.

Lieu du tÉLÉtravail

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire. Exceptionnellement et sur accord express du Secrétaire Général, une journée de télétravail pourra être effectuée dans un autre lieu que son domicile habituel et sera communiqué à la Fédération .

AmÉnagement et mise en conformitÉ des locaux

Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié devra prévoir un espace de son domicile à l'exercice du télétravail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance.

L’espace dédié au télétravail doit être doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle.

La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation sur l’honneur de conformité.

Changement de domicile

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra la Fédération en lui indiquant sa nouvelle adresse.

Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bons fonctionnements de la Fédération, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées.

Dans le cas où le nouveau logement s'avérerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article 12.

Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :

• 96BLes limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;

• 97BLes plages horaires de disponibilité fixées en concertation avec sa hiérarchie.

24BEn aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse :

• 98BLes missions et activités habituelles du collaborateur,

• 99BSes objectifs,

• 100BLe nombre d’heures de travail,

• 101BEt sa charge de travail.

Temps et charge de travail

Contrôle du temps de travail

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :

• Les durées maximales de travail, soit 10 heures par jour et 42 heures par semaine ;

• Les durées minimales de repos, soit 13 heures/jour, ainsi qu'un temps de pause de 1 heure/jour.

Les horaires de télétravail peuvent être différents de ceux habituellement exercés en présentiel.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur indiquera ses heures de début et de fin de travail en utilisant le logiciel de gestion du temps de travail utilisé par la Fédération (ex. : Eurecia).

Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

102BPendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires définies en concertation avec sa hiérarchie.

103BPendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Modalités de régulation de la charge de travail

25BPour rappel, la charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de la Fédération.

26BLe salarié communiquera à son supérieur hiérarchique l'avancement de ses travaux selon les plannings des tâches à accomplir. À cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire.

27BLe salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

28BPar ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel, indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année.

Équipements de travail

29BSous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, la Fédération fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité ou une attestation sur l’honneur.

30BCes équipements se composent minimum d’un ordinateur de type « PC Portable ».

Entretien des équipements

31BLe salarié s'engage :

• 104BÀ prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• 105BEn cas de panne ou de mauvais fonctionnements des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement son responsable hiérarchique.

Intervention sur les équipements

32BEn cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail si l’intervention ne peut être effectuée lors de sa présence au sein de la Fédération.

33BLa visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins 2 jours avant.

Utilisation des équipements

34BLe salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

35BLe télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

36BLe télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés.

37BLe salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel

• 106BLes équipements mis à sa disposition par l'entreprise ;

• 107BLes lignes téléphoniques installées au nom de la Fédération.

38BEnfin, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

Restitution

39BL'ensemble des équipements fournis par la Fédération CFTC Santé Sociaux restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

40BLe salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Fédération CFTC Santé Sociaux dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l’Employeur.

Assurances

41BLe télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

42BLa Fédération prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur.

Protection des donnÉes

43BLe salarié s'engage à respecter les règles mises au point par la Fédération CFTC Santé Sociaux, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

44BLe salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

45BLes collaborateurs en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et ils font l’objet du même suivi par le service de santé.

46BEn cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction dans les meilleurs délais tels qu’applicable aux salariés présents dans l'entreprise.

47BLa période d’arrêt de travail correspondant à un jour normalement télétravaillé ne permet pas de reporter le jour télétravaillé à une date ultérieure.

PÉriode d'adaptation et rÉVERSIBILITÉ du tÉLÉtravail

Période d'adaptation

48BL'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 3 Mois.

49BCette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

50BAu cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 15 Jours.

51BS'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.

Réversibilité du télétravail

52BAu-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

À la demande du salarié

53BLe télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.).

54BLa demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception.

55BLa Fédération CFTC Santé Sociaux devra y répondre dans un délai de 1 Mois.

À la demande de l'employeur

56BLa Fédération CFTC Santé Sociaux peut demander au salarié en télétravail de revenir travailler en présentiel au sein des locaux de la Fédération notamment pour les raisons suivantes :

• 108BModification de l’organisation du travail

• 109BDéménagement du salarié

• 110BLogement non conforme aux prescriptions d’hygiène et de sécurité

• 111BConditions d’éligibilités non-remplies,

• 112BChangement de fonction,

• 113BNon-respect des règles de confidentialités ou de protection des données,

• 114B…

57BCette décision sera notifiée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception.

58BLa fin du télétravail prendra effet 15 jours à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

Dispositions finales

Durée de l’accord

59BLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il prendra effet

Révision

60BLe présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Notification, publicité et dépôt de l’accord

61BLe présent accord est notifié par la Direction aux membres du CSE à l’issue de sa signature.

62BLe présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS :

• 115BUn exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;

• 116BUn exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.

63BLa Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes Paris.

64BFait à Paris, le 22 Avril 2021,

65BPour

66BFédération CFTC Santé Sociaux, Délégation du Personnel au CSE,