Accord d'entreprise "Accord sur la création, l'organisation du CSE et sur les heures de délégation" chez CCML - ASSOCIATION MARIE LANNELONGUE (Siège)

ACCORD SUR LA CREATION, L'ORGANISATION

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET SUR LES HEURES DE DELEGATION

TABLE DES MATIERES

1. Le Comité Social et Economique 3

1.1. Missions du cse 4

1.1.1. Missions d'ordre général 4

1.2. Organisation des séances ordinaires du CSE 4

1.3. Membres participant aux séances ordinaires du CSE 4

1.4. Dispositif particulier pour les suppléants fixes de nuit 5

1.5. Composition du Comité Social et Economique 5

1.5.1. Membres élus 5

1.5.2. Secrétaire du CSE 5

1.5.2.1. Missions du secrétaire du CSE 5

1.5.2.2. Désignation du secrétaire du CSE 5

1.5.3. Trésorier du CSE 6

1.5.3.1. Missions du trésorier du CSE 6

1.5.3.2. Désignation du trésorier du CSE 6

2. Les commissions obligatoires du CSE 6

2.1. Principes généraux 6

2.1.1. Désignation des membres des commissions-Composition 6

2.1.2. Communication des documents 7

2.2. La commission Santé Sécurité Conditions de Travail 7

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2.2.1. Missions générales de la commission SSCT 7

2.2.2. Composition de la commission SSCT 7

2.2.1. Organisation des séances ordinaires de la commission SSCT 7

2.3. La commission formation 8

2.3.1. Missions de la commission formation 8

2.3.2. Désignation et composition de la commission formation 8

2.3.3. Communication des documents 8

2.4. La commission logement 8

2.4.1. Missions de la commission logement 8

2.4.2. Désignation et composition de la commission logement 8

2.5. Commission égalité professionnelle 9

2.5.1. Mission de la commission égalité professionnelle 9

2.5.2. Désignation et composition de la commission égalité professionnelle 9

2.6. Commission économique 9

2.6.1. Mission de la commission économique 9

2.6.2. Désignation et composition de la commission économique 9

2.6.3. Organisation des séances ordinaires de la commission économique 10

3. Commissions non obligatoires du CSE 10

3.1. Définition des missions des commissions non obligatoires 10

3.2. Modalités de désignation/révocation des commissions non obligatoires 10

4. délégués de proximité 10

4.1. Missions des délégués de proximité 10

4.2. Nombre et Modalités de désignation 10

4.3. Organisation des travaux des délégués de proximité 11

5. Heures de délégations 11

6. Cumul des mandats 11

7. Modification-dénonciation 12

8. Portée et durée de l'accord 12

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Suite aux réunions de négociation qui ont eu lieu les 25, 31 mai, 15 juin et 3 juillet 2018, la Direction du Centre Chirurgical Marie Lannelongue représentée par Monsieur, Directeur Général,

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Hôpital Marie Lannelongue :

• CFDT représentée par Madame,

• FO représenté par Monsieur,

• CFE-CGC représentée par Monsieur,

• CSI représenté par Madame,

• SUD représenté par Monsieur,

D'autre part,

Se sont accordées sur les points suivants :

Le bouleversement que représente la nouvelle composition des institutions du personnel ne remet pas en cause les droits et les devoirs inhérents à l'activité de la représentation du personnel.

La nouvelle législation entraine la caducité d'une partie de l'accord du 28 juin 2011 (« Protocole d'accord portant révision de l'accord sur les heures de délégation ») pour ce qui relève des dispositions relatives à la représentation obligatoire.

De ce fait, le présent accord a pour objet d'organiser les différentes instances représentatives du personnel obligatoires à la suite de la publication des lois dites « lois Macron » et des différentes mesures réglementaires qui y sont associées.

Par ailleurs, prenant en compte l'expérience acquise de l'application de l'accord du 28 juin 2011, les parties à la négociation s'accordent sur l'opportunité d'ajuster le nombre d'heures de délégations des commissions supra-légales.

1. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le comité social et économique (CSE) se substitue aux autres institutions représentatives du personnel anciennes (CE, DP, CHSCT).

Le CSE est l'organe élu unique de représentation du personnel.

Conformément aux dispositions légales : « Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production».

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1.1. MISSIONS DU CSE

1.1.1. MISSIONS D'ORDRE GENERAL

Les missions du CSE sont définies par les dispositions légales et réglementaires.

De manière générale, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

1. Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs;

2. La modification de son organisation économique ou juridique;

3. Les conditions d'emploi et de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle;

4. L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail;

5. Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le CSE a aussi pour mission de promouvoir les activités sociales pour les salariés du HML.

1.2 ORGANISATION DES SEANCES ORDINAIRES DU CSE

Il se réunit une fois par mois en séance ordinaire sur la base du calendrier établi l'année précédente entre le secrétaire du CSE et la Direction.

L'ordre du jour de chaque séance ordinaire est établi 10 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Les ordres du jour et documents associés seront envoyés aux élus par courrier électronique sur leur adresse professionnelle, à moins qu'ils ne communiquent une adresse différente pour recevoir ces documents.

Les documents seront envoyés au plus tard 48h00 avant le début de la séance ordinaire. Ces documents seront expédiés «au fil de l'eau» de leur production.

1.3. MEMBRES PARTICIPANT AUX SEANCES ORDINAIRES DU CSE

Par dérogation aux dispositions légales, les élus titulaires peuvent inviter leurs suppléants pour les accompagner aux séances ordinaires du CSE.

Afin de ne pas perturber l'organisation des services, les noms des suppléants invités devront être communiqués chaque mois au service RH, 3 semaines avant chacune des séances afin de permettre aux services de s'organiser pour assurer la continuité de leurs activités. Dans le cas contraire, la continuité du service primera sur la présence au CSE.

Dans le cas contraire, la continuité du service primera sur la présence au CSE.

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Dans ce cadre, la présence des suppléants en qualité d'invités n'est pas considérée comme temps de travail effectif lorsqu'ils assistent à une séance sur un jour non travaillé.

1.4. DISPOSITIF PARTICULIER POUR LES SUPPLEANTS FIXES DE NUIT

Afin de permettre aux suppléants qui travaillent de nuit de participer aux séances ordinaires du CSE, ceux-ci bénéficierons d'un temps de récupération équivalent à leur participation effective sous-conditions :

• Qu'ils soient préalablement identifiés dans les délais requis en qualité d'invités

• Qu'ils participent à l'intégralité de la séance

1.5. COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
1.5.1. MEMBRES ELUS

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le Comité Social et Economique (CSE) est composé de membres élus par le personnel selon le mode de scrutin défini par la loi.

1.5.2. SECRETAIRE DU CSE

1.5.2.1. MISSIONS DU SECRETAIRE DU CSE

Le secrétaire du CSE a pour mission :

• De définir l'ordre du jour des séances du CSE conjointement avec l'employeur,

• D'établir ou faire établir les procès-verbaux dans les délais requis,

• D'être le porte-parole du CSE entre deux séances.

1.5.2.2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DU CSE

Le secrétaire est désigné par les membres élus titulaires du CSE. L'employeur peut participer à cette nomination.

Le secrétaire du CSE est désigné parmi les membres élus titulaires du CSE.

Il est désigné selon les modalités choisies par les membres élus titulaires du CSE.

Les membres du CSE peuvent désigner un secrétaire adjoint selon les mêmes modalités.

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1.5.3. TRESORIER DU CSE

1.5.3.1. MISSIONS DU TRESORIER DU CSE

Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du comité.

Il établit le rapport annuel de gestion du CSE.

Le règlement intérieur du CSE précisera la portée de ses responsabilités.

1.5.3.2. DESIGNATION DU TRESORIER DU CSE

Le trésorier est désigné par les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.

Il est désigné selon les modalités choisies par les membres élus titulaires du CSE.

Les membres du CSE peuvent désigner un trésorier adjoint selon les mêmes modalités.

2. LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES DU CSE

Pour aider le CSE à rendre ses avis, différentes commissions sont constituées. La loi prévoit quatre commissions légalement obligatoires

• La commission Hygiène Conditions de travail,

• La commission Formation,

• La commission Egalité Homme Femme,

• La commission Logement,

2.1. PRINCIPES GENERAUX

2.1.1. DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS-COMPOSITION

Les membres des commissions sont désignés par les membres élus titulaires du CSE selon des modalités qu'il définit.

Chaque commission est composée d'au moins un membre élu titulaire du CSE.

L'un des membres élus titulaires du CSE est désigné comme « rapporteur ».

A ce titre, il a la responsabilité :

• du compte rendu des réunions,

• de l'interface entre le CSE et la commission.

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2.1.2. COMMUNICATION DES DOCUMENTS

Les ordres du jour et documents associés seront envoyés aux élus par courrier électronique sur leur adresse professionnelle, à moins qu'ils ne communiquent une adresse différente pour recevoir ces documents.

Les documents seront envoyés au plus tard 48h00 avant le début de la séance ordinaire. Sauf pour les réunions donnant lieu à consultation et pour la SSCT pour lesquelles les documents correspondants sont à envoyer 5 jours avant.

Ces documents seront expédiés «au fil de l'eau» de leur production.

2.2. LA COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL
2.2.1. MISSIONS GENERALES DE LA COMMISSION SSCT

Les missions de la commission SSCT sont définies par la loi.
De manière générale, la commission SSCT :

• .Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs,

> Contribue notamment à faciliter l'accès à tous les emplois et l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi, > Suscite initiative et propose notamment des actions de prévention, d'adaptation ...

2.2.2. COMPOSITION DE LA COMMISSION' SSCT

Les élus titulaires du CSE désigneront 9 salariés pour constituer la commission SSCT.

Conformément aux textes applicables, 3 d'entre eux seront membres élus titulaires du CSE dont l'un d'eux relèvera du collège cadre.

Les autres membres de la commission peuvent être choisis parmi des membres élus suppléants ou non élus au CSE.

2.2.1. ORGANISATION DES SEANCES ORDINAIRES DE LA COMMISSION SSCT

La commission SSCT se réunit en séance ordinaire une fois tous les deux mois, selon un calendrier fixé dans les mêmes conditions que celui du CSE fixé entre la Direction et le rapporteur désigné par ce dernier.

La commission SSCT se réunit une fois tous les deux mois en séance ordinaire sur la base du calendrier établi l'année précédente entre le rapporteur et la Direction.

L'ordre du jour de chaque séance ordinaire est établi 20 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

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L'ordre du jour prévoit à toutes fins utiles une rubrique «divers» au cas où un événement concernant le champ de la responsabilité de la commission surviendrait entre la rédaction et la tenue de la séance.

2.3. LA COMMISSION FORMATION

2.3.1. MISSIONS DE LA COMMISSION FORMATION

Dans les domaines relevant de sa compétence, la commission formation prépare les délibérations du CSE pour les consultations annuelles sur les orientations stratégiques et la politique de formation.

2.3.2. DESIGNATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION FORMATION

Les membres de la commission sont désignés par les membres élus titulaires du CSE.

Cette commission est composée de 5 membres dont un élu titulaire du CSE.

Les autres membres de la commission peuvent être choisis parmi des membres élus suppléants ou non élus au CSE.

2.3.3. COMMUNICATION DES DOCUMENTS

Les documents sont communiqués 15 jours avant la consultation de la commission.

2.4. LA COMMISSION LOGEMENT

2.4.1. MISSIONS DE LA COMMISSION LOGEMENT

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, elle recherche les offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes chargés de collecter la participation à la construction, informe les salariés sur les conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans leurs démarches pour obtenir des aides financières.

2.4.2. DESIGNATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION LOGEMF

Cette commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Les membres de la commission sont désignés par les membres élus titulaires du CSE.

Cette commission est composée de 3 membres dont un élu titulaire du CSE.

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Les autres membres de la commission peuvent être choisis parmi des membres élus suppléants ou non élus au CSE.

2.5. COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE

2.5.1. MISSION DE LA COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE

La commission de l'égalité professionnelle est chargée notamment de préparer les délibérations du comité sur la politique sociale de l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2.5.2. DESIGNATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE

Les membres de la commission sont désignés par les membres élus titulaires du CSE. Cette commission est composée de 4 membres dont un élu titulaire du CSE.

Les autres membres de la commission peuvent être choisis parmi des membres élus suppléants ou non élus au CSE.

2.6. COMMISSION ECONOMIQUE

2.6.1. MISSION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE

Conformément aux dispositions légales, la commission économique a pour mission d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toutes les questions que celui-ci lui soumet.

2.6.2. DESIGNATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE

Cette commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Les membres de la commission sont désignés par les membres élus titulaires du CSE.

Les membres de cette commission sont désignés parmi les salariés titulaires ou non d'un mandat électif.

Cette commission est composée d'autant de membre que d'organisation syndicale reconnue représentative au sein du HML, chacune de ces organisations syndicale devant être représentée dans ladite commission.

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2.6.3. ORGANISATION DES SEANCES ORDINAIRES DE LA COMMISSION ECONOMIQUE

Conformément aux dispositions légales, la commission économique se réunit au moins deux fois par an, durée d'application du présent accord.

3. COMMISSIONS NON OBLIGATOIRES DU CSE

3.1. DEFINITION DES MISSIONS DES COMMISSIONS NON OBLIGATOIRE

Les commissions non obligatoires sont ramenées de 5 à 3 par suppression de la commission journal et de la commission des retraités.

Les commissions non obligatoires ayant vocation d'organiser les activités sociales et culturelles sont désormais les suivantes :

• Commission sociale

Gère les activités sociales et culturelles (rentrée scolaire, naissances et Noël des salariés, salariés en difficulté...).

• Commission loisirs

Gère les voyages, sorties et loisirs collectifs des salariés et de leurs enfants.

• Commission de prêt de matériels

Gère le matériel acheté par le CSE et mis à disposition des salariés.

3,2. MODALITES DE DESIGNATIONIREVOCATION DES COMMISSIONS NON OBLIGATOIRES

Le CSE désigne et révoque librement les membres de ces commissions selon les modalités fixées par ses soins.

4. DELEGUES DE PROXIMITE
MISSIONS DES DELEGUE

Les délégués de proximité ont principalement pour vocation d'attirer l'attention sur des problèmes d'application des textes et des conditions de travail de l'établissement.

4.2. NOMBRE ET MODALITES DE DESIGNATION

Au nombre de 5, ils sont désignés parmi les membres élus titulaires du CSE selon les modalités définies par celui-ci.

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4.3. ORGANISATION DES TRAVAUX DES DELEGUES DE PROXIMITE

Ils notent leurs questions sur un cahier prévu à cet effet, la réponse devant être portée sur le cahier dans les 8 jours qui suivent.

Ils sont réunis en alternance de la commission SSCT tous les 2 mois.

5. HEURES DE DELEGATIONS

Les heures de délégations des élus du CSE et membres des commissions sont définies comme suit :

	TITRE	NOMBRE DE REPRESENTANTS	HEURES DE DELEGATION MENSUELLE / ELU	HEURES DE DELEGATIONS ANNUELLE/ELU
CSE	TITULAIRE	Variable	24	-
	SUPPLEANT	Variable	-	-
	REP. SYNDICAUX	Variable	20	-
	SECRETAIRE CE	1	Heures de titulaire + 26H	-
	TRESORIER CE	1	30	-
ECONOMIQUE	MEMBRES	Variable	-	8
EGALITE PRO	MEMBRES	4	-	4
FORMATION	MEMBRES	5	-	4
LOGEMENT	MEMBRES	3	2	-
DP	TITULAIRE	5	-	-
	SUPPLEANT	0	-	-
SSCT	TITULAIRE	8	16	-
	SECRETAIRE CHSCT MEMBRES	1 6	20 4	- 0
ACTION SOCIALES
	PRESIDENT	1	12	0
JOURNAL	MEMBRES	0	0	0
LOISIRS	MEMBRES	6	4	0
	PRESIDENT	1	12	0
PRÊT DE MATERIEL	MEMBRES	6 0	4
	PRESIDENT	1	8	0
RETRAITES	MEMBRES	0	0	0

6. CUMUL DES MANDATS

Compte tenu des difficultés rencontrées par les partenaires sociaux à impliquer les jeunes générations dans le cadre des activités de représentation du personnel, les parties

conviennent que les élus du personnel pourront, s'ils le souhaitent, exercer plus de 4 mandats consécutifs.

Il est rappelé que la durée des mandats ne peut avoir pour effet de diminuer de plus de 2/3 le temps de travail effectif que le salarié doit contractuellement à l'employeur.

7. MODIFICATION•DENONCIATION

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par la loi.

8. PORTEE ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord se substitue aux accords du 23 mars 2003 et 28 juin 2011. Il est signé pour une durée indéterminée.

Fait en 8 exemplaires au Plessis Robinson le 20 juin 2018. Monsieur, Directeur Général du HML

Madame, pour la CFDT

Monsieur, pour la CFE- CGC

Madame, pour CSI

Monsieur, pour FO

Monsieur, pour SUD

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