Accord d'entreprise "Accord de mise en place du Comité Social et Economique" chez FRANCE TERRE D'ASILE - FRANCE TERRE D ASILE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FRANCE TERRE D'ASILE - FRANCE TERRE D ASILE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT et Autre le 2019-03-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT et Autre

Numero : T07519009648
Date de signature : 2019-03-19
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCE TERRE D'ASILE
Etablissement : 78454750700433 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-19

Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi de la région d’Ile-de-France Unité départementale de Paris Direction des relations et services du travail Pôle Dialogue social Service Conventions et Accords Collectifs		FRANCE TERRE D'ASILE 24 RUE MARC SEGUIN 75018 PARIS
	Affaire suivie par : Veronique-Josette GIRARD Tel : 01 70 96 18 32 Courriel : idf-ut75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr Paris, le 29 avril 2019
	RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT N° T07519009648 Le directeur régional certifie qu’en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, L.2261-1, L.2261-8, L.2524-5, L.3313-3, L.3315-5, L.3323-4, L.3323-6, L.3332-9, L.3345-1, L.3345-2, D.2231-2 à 8, D.3313-1 à 3, D.3313-6, D.3313-7-1, D.3323-1, D.3323-2, D.3323-8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.3332-4, R.2242-1, R.5121-29 et R.5121-32 du code du travail, il a été déposé le 22/03/2019 : ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Conclu le 19/03/2019 Entre : FRANCE TERRE D'ASILE N° SIRET : 78454750700433 Et Les salariés représentés par : Délégué syndical CGT, CFDT, CFE-CGC, SNEPAT-FO En foi de quoi, il délivre le présent récépissé pour servir et valoir ce que de droit.

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