Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)" chez CONFED TRAVAIL FORCE OUVRIER (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT

UN COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

Entre

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE (CGT-FO),

Dont le siège est situé au 141 avenue du Maine 75680 PARIS Cedex 14,

Représentée par XXXXX, en qualité de Secrétaire Confédéral, Responsable du Personnel,

Dont le numéro SIRET est le 784 578 247 00040 et le code APE/NAF est le 9420Z,

D’une part,

Et

Le Syndicat FO du Personnel de la Confédération

Représentée par XXXXXX, Déléguée Syndicale,

141, avenue du Maine 75014 PARIS,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées ou encadrées par le présent accord ou les dispositions conventionnelles en vigueur à la Confédération relèvent des dispositions du Code du travail (articles L 3151-1 et suivants).

Dans tous les cas, la règle la plus favorable au salarié s’appliquera.

Le principe du Compte Épargne-Temps, ci-après dénommé CET, est de permettre à l’initiative du salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une indemnisation dans certaines conditions, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises qu’il y a affectées.

Le report exceptionnel et motivé de 10 jours de congés entre le 31 mai et le 30 septembre ne sera plus autorisé.

Il est rappelé que les repos sont nécessaires à la santé et la sécurité des salariés ; ils constituent un droit fondamental du salarié et permettent de garantir un équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle.

Article 1 – Bénéficiaires du CET

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de la Confédération, de FO Hebdo et de l’AFOC.

***

Au vu du caractère exceptionnel de la situation d’urgence sanitaire, le CET sera ouvert pour les salariés, sans plafonnement, pour les congés à prendre avant le 31 mai 2020 : congés payés, congés 37 heures, congés ancienneté et journée mardi gras.

Les droits constitués dans le cadre de ces circonstances seront disponibles à compter du 1^er octobre 2020.

Article 2 - Ouverture du CET

Le CET fonctionne de manière expresse sur la base du volontariat.

Il ne peut être ouvert que sur la demande écrite, datée et signée du salarié auprès du service du personnel

Un formulaire type et une notice explicative seront transmis au salarié lors de son embauche. Ces documents seront également accessibles sur le réseau informatique (G).

Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante.

Article 3 – Alimentation, plafonnement et garantie du CET

Un compte individuel d’épargne temps sera disponible dans la badgeuse ; ce compteur indiquera les droits disponibles et le cas échéant, les droits acquis par abondement de l’employeur.

Le solde des droits disponibles figurera sur le bulletin de paie du mois de mai.

Le CET est alimenté en temps, par épargne de jours, par affectation des éléments ci-après dans la limite maximale de 20 jours de travail de la durée légale ou conventionnelle selon le principe de faveur sur une période de référence de 12 mois, du 1er juin N au 31 mai N+1.

• Congés payés excédant les congés légaux de chaque année (soit les 5^ème et 6^ème

semaines de congés payés) ;

• Congés supplémentaires : ancienneté et 37 heures ;

• Crédits d’heures par tranche de 7 heures ;

• Jours pour fractionnement du congé principal.

Les droits globaux épargnés dans le CET ne peuvent dépasser le plafond de la garantie assurée par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L3253-8 du Code du travail, soit pour l’année 2020, 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (82 272 €).

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en-deçà du plafond.

Article 4 - Disponibilité des droits

Les droits constitués sont disponibles immédiatement.

En cas de rupture du contrat de travail et quel qu’en soit le motif, l’ensemble des droits acquis devient immédiatement disponible.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des cotisations sociales dues, calculée sur la base de la rémunération annuelle au moment de la clôture.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

Article 5 – Utilisation des droits disponibles

Les droits disponibles sur le compte pourront être pris sous forme de congés pour les utilisations suivantes :

• Prise de congés non rémunérés, légaux ou conventionnels, d’une durée minimale de 1 jour ouvré: convenance personnelle, longue durée, liés à la famille ;

• Compensation d’un débit d’heures ;

• Heures non travaillées résultant d’un passage à temps partiel ;

• Cessation d’activité anticipée en fin de carrière.

Les droits épargnés (à l’exclusion de la 5^ème semaine de CP) peuvent permettre une indemnisation d’un temps de formation effectué en dehors du temps de travail effectif ou de financer une formation à l’initiative du salarié et en dehors des actions d’adaptation au poste de travail ou de développement des compétences.

L’utilisation des droits sera accordée sous réserve du respect d’un délai de prévenance et d’une information préalable et loyale du supérieur hiérarchique et du Secrétaire Confédéral pour éviter toute difficulté organisationnelle :

• 3 jours ouvrés pour moins d’une semaine d’absence ;

• 1 semaine pour moins d’un mois d’absence ;

• 1 mois pour un mois ou plus d’absence.

En cas de situation exceptionnelle, le salarié pourra utiliser ses droits sans respecter le délai de prévenance avec l’accord de son supérieur hiérarchique et de son Secrétaire Confédéral.

L'absence du salarié en CET est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de ses droits (ancienneté, congés, etc.).

Le traitement de la maladie pendant le congé du CET est identique à celui appliqué pendant les congés payés.

Retour anticipé du salarié

Le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants : divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, décès d’un parent, d’un enfant, du conjoint marié ou partenaire de PACS, sur présentation d’un justificatif.

Il devra en informer le service du personnel par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier remis en mains propres contre décharge ou par mail avec accusé de lecture, au minimum 8 jours ouvrés avant la date de reprise souhaitée pour les congés supérieurs à 2 semaines et 3 jours ouvrés pour les congés inférieurs à 2 semaines.

En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.

Article 6 – Rémunération du congé

Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise de ce congé CET sont calculées sur la base de la rémunération normalement perçu par l’intéressé.

Article 7 - Abondement

Dans la limite de 2 jours sur la période de référence, un abondement de l’employeur sera réalisé selon les modalités suivantes :

• Pour 5 jours déposés, une journée sera créditée ;

• Pour 5 jours supplémentaires déposés, soit 10 jours au total, une demi-journée sera créditée ;

• Pour 10 jours supplémentaires déposés, soit 20 jours au total, une demi-journée sera créditée.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1^er juin 2020 - à l’exception de la disposition exceptionnelle de l’article 1 qui entre en vigueur dès la signature de l’accord - pour une durée indéterminée après que les formalités de publicité́ aient été́ accomplies par la partie la plus diligente.

Article 9 - Modalités de suivi

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission composée des signataires de l'accord – la délégation de l’employeur ne pourra excéder en nombre la délégation de syndicale moins 1 personne – ainsi que par le Comité Social et Économique à l'occasion de la consultation sur la politique sociale.

Par ailleurs, les parties se réuniront au plus tard le 31 décembre 2020, puis au minimum tous les deux ans, pour envisager les éventuelles évolutions de l’accord.

Article 10 - Révision et dénonciation de l’accord

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé́ à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du code du travail.

La demande de révision devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec accusé de lecture. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la notification de demande de révision (accusé de réception par courrier ou accusé de lecture par mail) par l’ensemble des parties concernées.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 11 - Publicité́ de l’accord

Les formalités de publicité́ et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « TéléAccords » et sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 20 mai 2020 en 6 exemplaires

Pour la CGT-FO Pour le Syndicat FO du Personnel de la Confédération

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