Accord d'entreprise "VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE NUIT" chez FONDATION GEORGES COULON (Siège)

PROTOCoLE D’Accord relatif

au versement

d’une prime EXCEPTIONNELLE DE NUIT

Entre :

La Fondation Georges Coulon dont le siège est situé 1 rue du Docteur Coulon – BP 14 – 72150 LE GRAND LUCE,

Représentée par,

D’une part,

Et

Le délégué syndical CGT,

D’autre part,

Il a été convenu le présent protocole d’accord.

Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, chaque année la direction et les représentants syndicaux examinent la possibilité de verser une prime exceptionnelle aux professionnels CDI ayant réalisés des nuits sur l’année précédente.

Les parties présentes à la négociation rappellent que le versement de cette prime n’est pas un acquis et, qu’il reste conditionné à la négociation d’un accord ainsi qu’aux résultats.

Les résultats de l’année 2021 permettent d’accorder une prime exceptionnelle de nuit en 2022.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de ladite prime.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les établissements de la Fondation Georges Coulon suivants :

• L’EHPAD Eugène Aujaleu situé au Grand Lucé,

• L’EHPAD Saint Saturnin situé à saint Saturnin,

• Le FAM Georges Coulon,

• Le Centre Médical Georges Coulon sites du Mans et du Grand Lucé.

Une nuit est définie comme un travail d’un minimum de 10h de 21h à 7h.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels CDI non vacataires, ayant réalisé effectivement une nuit.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

Les parties ont convenu que la prime serait versée dans les conditions suivantes :

• En fonction du nombre de nuits effectivement travaillées de Décembre 2020 à Novembre 2021,

• Aux salariés CDI non vacataires présents au 31 juillet 2022 ayant un bulletin de salaire positif,

• Aux salariés CDD en 2021 et ayant signé un CDI avant le 01/06/2022 et présents au 31 juillet 2022,

• Les salariés en suspension de contrat de travail (congé parental total ou congé sabbatique…), ou n’ayant pas de maintien (maladie de plus de 6 mois) ne bénéficieront pas de la prime exceptionnelle,

Les montants bruts de la prime exceptionnelle de nuit dépendent du nombre de nuits réellement travaillées de Décembre 2020 à Novembre 2021 :

• De 1 à 5 nuits 200€

• De 6 à 28 nuits 350€

• De 29 à 112 nuits 450€

• Au-delà de la 112^ème nuit 650€

Article 3.2 – Régime de la prime

La prime est soumise aux charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2022.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du Mans.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Le Grand Lucé,

Le 28 juin 2022,

Le Délégué syndical CGT, Le Directeur,