Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DU 6 DECEMBRE 2013 RELATIF A LA MISE EN PLACE AU FIAP D'UN SYSTEME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE" chez FIAP JEAN MONNET - FOYER INTERNATIONAL D ACCUEIL DE PARIS (Siège)

AVENANT à l’accord du 6 décembre 2013 relatif à la mise en place au FIAP d’un système de retraite supplémentaire

Entre le FIAP Jean Monnet, 30 rue Cabanis 75014 Paris .

D’une part,

Et d'autre part,

- la section syndicale CFDT,

- la section syndicale CGT,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 2 – Le champ de l’accord

Le présent avenant à l’accord du 6 décembre 2013, pris après information et consultation du CSE a pour objet unique, en conformité avec les dispositions de l’article L911-1 du code de la Sécurité Sociale, de transformer le dispositif de retraite supplémentaire dit « article 83 » en Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO).

Cette transformation de l’article 83 en PERO prendra effet le 1^er janvier 2022.

Les autres modalités et articles de l’accord du 6 décembre 2013 (notamment les modalités de versement et la répartition employeur – salarié ne change pas).

Fait à Paris, le 06 septembre 2021.

Les signataires :

1. La Direction du FIAP Jean Monnet

   30 rue Cabanis - 75014 PARIS

   C.F.D.T. Hôtellerie - Tourisme - Restauration de la Région Ile de France

   85 rue Charlot - PARIS CEDEX 03

   C. G. T. Commerces

   67 rue de Turbigo - 75003 - PARIS