Accord d'entreprise "ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’AUTORISATIONS D’ABSENCES POUR LES SALARIES DE L’ESAT ET DU FOYER D’HEBERGEMENT DE PRUNELLI GERES PAR LA FEDERATION APAJH" chez FEDERATION APAJH (Siège)

Accord d’eTABLISSEMENT relatif à la mise en place

d’AUTORISATIONS D’ABSENCES POURLES SALARIES DE L’ESAT ET DU FOYER D’HEBERGEMENT DE PRUNELLI GERES PAR LA FEDERATION APAJH

Entre les soussignés :

La Fédération APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés)

Dont le Siège social se situe Tour Maine Montparnasse, 29^ème étage – 33, avenue du Maine – 75 755 PARIS Cedex 15

Représentée par ……………………………., en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

La Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux CFDT

Sise 47/49, Rue Bolivar – 75019 PARIS

Représentée par ………………………………

La Fédération Santé Action Sociale CGT

Sise 236, Rue de Paris – 93515 MONTREUIL Cedex

Représentée …………………………………..

D’autre part,

PREAMBULE

Suite à la dénonciation d’un usage relatif à des autorisations d’absence pour rendez-vous médicaux pour les salariés de l’ESAT et du FH de Prunelli (Corse), les partenaires sociaux se sont rencontrés pour évoquer les difficultés de se rendre sur le continent pour des consultations médicales auprès de spécialistes.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Nombre de jours et conditions d’attribution

Une autorisation d’absence est accordée au salarié lorsque celui-ci doit se rendre sur le continent pour consulter un médecin spécialiste lorsque cette consultation n’est pas réalisable sur l’Ile de Corse.

Le salarié qui souhaite bénéficier de cette autorisation d’absence devra en informer le directeur de la structure ou le chef de service dans le délai de 15 jours précédents la date de l’absence envisagée.

A son retour d’absence, le salarié transmettra à la direction un certificat médical attestant de sa présence à la consultation.

Ces autorisations d’absence sont limitées à 5 jours par an et par salarié. Il n’est prévu aucun report sur l’année civile suivante. Ces absences seront rémunérées comme temps de travail effectif.

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent accord est conclu pour l’ensemble des salariés de l’ESAT et du FH de Prunelli.

Article 3 – Dispositions diverses

Les partenaires sociaux conviennent que le présent accord se substitue à tout accord d’entreprise ou d’établissement antérieur et usage dans les établissements ayant le même objet.

Le présent accord se substitue aussi aux dispositions conventionnelles.

Article 4 – Durée de l’accord et dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’agrément de l’accord.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales et réglementaires prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du Code du travail.

L’accord est également présenté à l’agrément au titre et dans les conditions fixées à l’article
L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son agrément.

Article 5 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord dans le cadre de la procédure de révision.

Fait à Paris, le ………………………., en six exemplaires

Pour la Fédération APAJH

Pour la CFDT Pour la CGT