Accord d’Entreprise concernant les mesures exceptionnelles à mettre en place dans le cadre de l’ordonnance gouvernementale n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgences de matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos.

Entre,

L’Unité économique et sociale formée par l’association Union Internationale des Chemins de fer et ses trois filiales : UIC-Patrimoine, Langues et Techniques, Editions Techniques Ferroviaires dont le siège social est situé 16 rue Jean Rey à 75015 PARIS, représentées par , , Directeur Général des Services,

ci-après dénommée « l’association »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’UES ci-dessous dénommées :

SMA CFDT représentée par

UNSA-Ferroviaire représentée par

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article I – Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’unité économique et sociale formée par l’association Union Internationale des Chemins de fer et ses trois filiales : UIC-Patrimoine, Langues et Techniques et Editions Techniques Ferroviaires.

Cet accord est par conséquent mis en œuvre sur l’ensemble des sites de l’association y compris les bureaux de Bruxelles.

Article II – Préambule

En conséquence de la baisse d’activité subie par l’UES UIC dans le cadre du covid-19, les décisions de recours à l’activité partielle suivantes ont été prises à compter du 23 mars, pour certaines, et jusqu’au 15 septembre 2020:

• Pour l’UIC : réduction de 20% pour le cas général et de 50 à 100% pour certains cas particuliers,

• Pour ETF : réduction de 20% de l’activité a minima,

• Pour L&T : réduction de 20% de l’activité a minima,

• Pour UICP : réduction de 100% de l’activité pour l’équipe logistique et pour une personne de l’espace congrès, et réduction de 20% de l’activité pour le responsable de l’espace congrès. En revanche, il n’y pas de réduction d’activité pour le Responsable UICP qui est notamment responsable de la sécurité du bâtiment.

Cependant, afin de maintenir le niveau de vie de son personnel, la Direction de l’UES UIC a accepté de maintenir les salaires à leur niveau contractuel (versement du complément de salaire à l’allocation d’activité partielle). Par ailleurs, les garanties collectives sont maintenues pendant la période d’activité partielle.

Enfin, les jours chômés seront fixés pour le cas général de l’UES UIC par le CODIR en début de chaque mois et positionnés sur les mercredis ou les vendredis.

Article III – Rappel

Pour rappel, la Direction a décidé de réaliser une fermeture annuelle de 2 semaines du 25 juillet au 9 août 2020 qui concernera tous les salariés et détachés, sans dérogation. Le CSE a été consulté à cet effet le 15 avril 2020.

Article IV – Accord

Eu égard aux mesures exceptionnelles, et en application de l’ordonnance susnommée, les parties sont arrivées à l’accord suivant :

• Par dérogation exceptionnelle liée à la crise covid-19 à l’article 14 de l’accord Convention Collective de l’UIC du 20 janvier 2004, et à l’article 2 de l’Accord d’Entreprise portant mise en place du Compte Epargne Temps du 11/12/2006, Les salariés devront poser l’ensemble de leurs jours de congés annuels 2020 et RTT 2020 avant le 31/12/2020.

Il leur sera exceptionnellement possible de reporter sur l’exercice suivant 3 jours de congés annuels non pris qu’ils pourront utiliser jusqu’à fin février 2021. Il ne sera pas possible de créditer des jours non pris sur leur compte épargne temps ni de réaliser aucun autre report.

• Une semaine de congés annuels devra être prise entre le 1^er juillet et le 31 août 2020 soient 5 jours de congés annuels en équivalent temps plein.

• Les salariés disposant de jours sur leur CET devront poser 5 jours de CET d’ici le 31/12/2020. Pour les salariés disposant de moins de 5 jours, ils devront poser la totalité de leur crédit. Eu égard à ce geste de solidarité, ils pourront reporter des jours de congé à la hauteur de leur prise de jours CET jusqu’au 31 mai 2021, en supplément des 3 jours possibles pour tous jusqu’à fin février.

• 4 jours (en équivalent temps plein) de RTT ou CET devront être posés sur les 4 jours du 21 au 24/12/2020. Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que les salariés ne disposant pas d’un crédit suffisant de ce type de jours pourront compléter par des congés annuels et à défaut, prendront des congés sans solde à moins qu’ils ne préfèrent poser des congés 2021 par anticipation.

Article V – Mesure particulière

Au vu des mesures prises, citées dans cet accord, et de l’effort soutenu par les salariés pour alléger l’impact économique de la pandémie sur la situation financière de l’UES-UIC, la Direction s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques au cours de l’année 2020.

Article VIII - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord a fait l'objet d'une consultation du CSE le 15 avril 2020.

Il entrera en vigueur le 22 avril 2020.

Il est conclu pour une durée de 9 mois, soit jusqu'au 31/12/2020.

L'échéance du terme exclut toute poursuite des effets pour une durée indéterminée.

Article IX - Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale Représentative non signataire pourra adhérer ultérieurement au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires. Cette adhésion devra en outre faire l'objet à la diligence de son (ses) auteur(s) des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles visées à l'article 11 du présent accord.

Article X - Révision de l’accord

Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord, notamment en raison d'évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d'évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.

Les modalités de révision interviendront selon les dispositions légales actuellement en vigueur et selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporte, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Article XI - Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l'issue de la procédure de signature par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Au terme d'un délai de huit jours à compter de cette notification, et à défaut d'opposition, le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Son contenu est à la disposition du personnel sur l'intranet de l'Entreprise.

Fait en un exemplaire original dans les conditions permises par le travail à distance dans le cadre du confinement décrété par la Loi d’Urgence Sanitaire.

A Paris, le 21 avril 2020

Pour la Direction Pour le SMA-CFDT Pour l’UNSA-Ferroviaire