Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES CREDIT AGRICOLE S.A." chez CREDIT AGRICOLE SA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES CREDIT AGRICOLE S.A.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Crédit Agricole S.A., société anonyme au capital de 8 599 311 468 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est situé 12, place des États-Unis - 92127 Montrouge, et les sociétés formant ensemble une unité économique et sociale (UES), représentées par xxxxx , prise en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’UES Crédit Agricole S.A. » ou « l’Entreprise » ;

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A., prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• L’organisation syndicale FO-UES Crédit Agricole S.A., représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• L’organisation syndicale SNIACAM, représentée par xxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives » ;

d’autre part,

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 - Objet et champ d’application de l’accord 4

ARTICLE 2 - Modalités de mise en œuvre 4

2.1. Terme des mandats actuels 4

2.2. Calendrier des élections professionnelles 4

2.3. Prorogation des mandats des représentants du personnel aux CE et CHSCT et des Délégués du Personnel 4

2.4. Conséquences de la prorogation des mandats 4

2.5. Date de prise d’effet des mandats des représentants du personnel élus au CSE 4

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur, révision, publicité et durée de l’accord 5

ANNEXE 1 - Liste des sociétés relevant du périmetre de l’UES Crédit Agricole S.A. 7

PRÉAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique a modifié les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.

Elle prévoit désormais la création d’une instance unique de représentation du personnel dénommée Comité Social et Economique (CSE), en lieu et place du Comité d’Entreprise (CE), des Délégués du personnel (DP), et du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT).

Le terme des mandats des représentants du personnel aux CE et CHSCT et des DP, est fixé à la date du 10 juin 2019.

Toutefois, le calendrier des élections professionnelles visant à élire le CSE, défini dans le protocole d’accord préélectoral conclu le 26/03/2019, prévoit un éventuel second tour postérieur à la date d’échéance des mandats actuels fixée au 10 juin 2019.

En conséquence, les Parties ont souhaité convenir, dans le cadre du présent accord et uniquement en cas de second tour, de proroger les mandats des représentants du personnel au CE, au CHSCT ainsi que des DP, et ce, afin d’éviter toute période de carence entre l’échéance de ces mandats et la prise d’effet des mandats des élus au CSE à l’issue d’un éventuel second tour.

De ce fait, il est convenu que le présent accord entrera en vigueur uniquement dans le cas d'un second tour.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - Objet et champ d’application de l’accord

Cet accord a pour objet de prévoir l’éventuelle prorogation, à titre exceptionnel, des mandats des représentants du personnel au CE, au CHSCT ainsi que des mandats des DP, dans le cas où un second tour des élections professionnelles doive être organisé.

Le présent accord s’applique aux instances représentatives du personnel de l’UES Crédit Agricole S.A. ; la liste des sociétés relevant du périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A. étant précisée en Annexe 1.

ARTICLE 2 - Modalités de mise en œuvre

2.1. Terme des mandats actuels

Les mandats en cours des instances de représentation du personnel (CE, DP et CHSCT) de l’Entreprise arrivent à échéance le 10 juin 2019 à minuit.

2.2. Calendrier des élections professionnelles

Le calendrier des élections professionnelles, défini dans le protocole d’accord préélectoral conclu le xxx , est le suivant :

• premier tour : ouverture du scrutin le 21 mai 2019 à 09h00 (Heure de Paris) et clôture le 28 mai 2019 à 15h00 (Heure de Paris) ;

• second tour, s’il y a lieu : ouverture du scrutin le 13 juin 2019 à 09h00 (Heure de Paris) et clôture le 20 juin à 15h00 (Heure de Paris).

2.3. Prorogation des mandats des représentants du personnel aux CE et CHSCT et des Délégués du Personnel

Afin d’assurer la permanence des institutions représentatives du personnel et que celles-ci puissent continuer à assurer valablement leurs rôles et leurs missions jusqu’à la mise en place du CSE, les parties conviennent, en cas de second tour aux prochaines élections professionnelles de 2019, de proroger la durée des mandats des représentants du personnel au CE et au CHSCT, ainsi que des DP, jusqu’au 19 juin 2019, soit la veille de la proclamation des résultats prévue le 20 juin 2019, à l’issue de laquelle sera mis en place le CSE.

2.4. Conséquences de la prorogation des mandats

Pendant toute la période de prorogation des mandats, les différentes instances représentatives du personnel continueront à fonctionner selon les dispositions conventionnelles et réglementaires en vigueur.

2.5. Date de prise d’effet des mandats des représentants du personnel élus au CSE

Les mandats des membres qui seront élus au CSE prendront effet le 11 juin 2019.

Dans l’hypothèse où un second tour serait organisé, ces mandats prendront effet à l’issue de la proclamation des résultats, prévue le 20 juin 2019.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur, révision, publicité et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur, uniquement en cas de second tour aux élections professionnelles, pour une durée déterminée qui courra à compter du 11 juin 2019 jusqu’à la date de proclamation des résultats, prévue le 20 juin 2019.

Il cessera automatiquement de produire ses effets à la date de prise d’effet des mandats des représentants du personnel au CSE.

A défaut de second tour aux élections professionnelles, l’accord ne prendra pas effet.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Il est établi en 7 exemplaires.

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :

• dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Enfin, en application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet des entités composant le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A..

Fait à Montrouge, le 26 mars 2019

ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIÉTÉS RELEVANT DU PÉRIMETRE
DE L’UES CREDIT AGRICOLE S.A.