Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'UES MAF EN DATE DU 22 MAI 2019" chez MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (Siège)

ENTRE :

• Les Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) MAF, soit :

- Mutuelle des Architectes Français Assurances (MAF),

Société d’Assurance Mutuelle dotée d’un Conseil d’Administration,

Dont le siège social est situé 189 Boulevard Malesherbes, 75017 Paris,

- EUROMAF Assurances des Ingénieurs et Architectes Européens

Société Anonyme au capital de 9.250.000 €

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 429 599 509

Dont le siège social est situé 189 Boulevard Malesherbes, 75017 Paris,

- MAF CONSEIL

Anciennement dénommée « SCAB »

Société Anonyme au capital de 100.000 €

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 722 046 018

Dont le siège social est situé 189 Boulevard Malesherbes, 75017 Paris.

Représentées par Monsieur Philippe CARRAUD,

Ci-après « UES MAF »,

d’une part,

ET 

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MAF, ci-après désignées :

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur Dominique RINGARD, délégué syndical,

• La CFDT, représentée par Madame Lydie FICHET, déléguée syndicale CFDT.

d’autre part,

Ci-après désignées collectivement « les Parties ».

PREAMBULE

Il est rappelé qu’un « accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES MAF » a été conclu le 22 mai 2019.

Cet accord fixe les modalités d’aménagement du temps de travail et notamment les horaires variables ainsi que les plages fixes et variables applicables.

La situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et l’impact majeur de cette dernière sur l’ensemble des collaborateurs et sur l’activité des Sociétés de l’UES MAF, ainsi que les recommandations gouvernementales sur la mise en place d’horaires décalés, ont amené les partenaires sociaux à réfléchir à un aménagement des horaires variables en cas de circonstances exceptionnelles.

La Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de la nécessité d’adapter les dispositions de l’accord précité afin d’aménager les horaires de travail des collaborateurs, tout en veillant à l’effectivité du droit au repos et à la santé des salariés.

Cet aménagement permettra notamment de tenir compte des contraintes liées aux transports afin que les salariés puissent utiliser les moyens de transport en dehors des heures dites « de pointe ».

Cela permettra aussi d’éviter la présence simultanée de tous les collaborateurs qui n’auraient pas recours au télétravail.

La procédure de révision, prévue par l’accord du 22 mai 2019, a été respectée et les organisations syndicales représentatives ont été invitées à négocier, avec la direction, un avenant de révision afin de modifier et de compléter les dispositions relatives aux horaires variables de l’accord collectif du 22 mai 2019.

Dans ce contexte, les Parties se sont réunies le 21 juillet 2020 et ont conclu le présent avenant de révision temporaire. Il a été convenu ce qui suit.

Modification de l’article 5 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES MAF en date du 22 mai 2019

Les parties modifient et complètent l’article 5.5 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES MAF en date du 22 mai 2019 comme indiqué ci-après.

L’article 5.5, après modification, est rédigé comme suit :

« Article 5.5 : Définition des plages fixes et variables

* La journée de travail comprend dans le cadre de ce dispositif :

• des plages horaires fixes pendant lesquelles la présence du personnel soumis à ce dispositif est obligatoire, définies comme suit :

  •  Plage fixe du matin : de 9h30 à 12h,

  •  Plage fixe de l’après-midi : de 14h à 16h30 du lundi au jeudi, et, de 14h à 16h le vendredi.

• des plages horaires variables (« habituelles ») pendant lesquelles chaque salarié peut choisir librement ses heures d’arrivée et de départ de l’entreprise, dans la mesure où sont respectées les nécessités particulières de service et les impératifs de travail.

  •  Plage mobile d’arrivée : à partir de 7h45 et jusqu’à 9h30,

  •  Plage mobile pour la pause-déjeuner : entre 12h et 14h,

  •  Plage mobile de départ : à partir de 16h (le vendredi) ou 16h30 (du lundi au jeudi) et jusqu’à 19h00.

Le temps de pause correspondant au déjeuner est compris entre 45 minutes et deux heures. 

En cas de situation exceptionnelle (notamment en cas de grève des transports en commun, d’intempérie, d’épidémie), la Direction pourra, après consultation du CSE, décider temporairement la mise en œuvre de plages horaires variables dérogatoires dans les conditions suivantes :

• Plage mobile d'arrivée : à partir de 7h00,

• Plage mobile élargie pendant la pause-déjeuner pour les personnes présentes sur site

• Plage mobile de départ : à partir de 15h et jusqu’à 19h45.

Dans ces circonstances exceptionnelles citées, les arrivées après 9h30 seront autorisées.

Les salariés concernés continueront de signaler leur présence 4 fois par jour et seront informés de la mise en œuvre de ces plages horaires variables dérogatoires en cas de situation exceptionnelle, après consultation préalable des membres du CSE, par note interne de la Direction publiée sur l’intranet de l’UES en respectant un délai de prévenance de 24 heures.

Après consultation préalable des membres du CSE et par voie de communication dans l’intranet, la Direction pourra décider de mettre fin à ces plages horaires variables dérogatoires en respectant un délai de prévenance de 24 heures. Les plages horaires « habituelles », ci-dessus mentionnées, seront, à nouveau, applicables à l’issue de ce délai.

Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions de l’accord du 22 mai 2019, non modifiées par le présent accord de révision, demeurent applicables.

Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives de l’UES MAF.

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un autre exemplaire de l’avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera également diffusé sur l’intranet de l’UES MAF.

Fait à Paris le 21 juillet 2020 en deux exemplaires originaux.