Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE DES ACCORDS DENONCES LE 15 JANVIER 2019 AU SEIN DE LA SELAS EYLAU UNILABS" chez EYLAU UNILABS (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE

DES ACCORDS DENONCES LE 15 JANVIER 2019

AU SEIN DE LA SELAS EYLAU UNILABS

ENTRE

EYLAU UNILABS

SELAS au capital de 423 962 € euros

Dont le siège social est sis 55-57, rue Saint-Didier

75116 PARIS

Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 784 652 026

Représentée par son Président, Monsieur

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

• La CFDT représenté par Monsieur, dûment habilité à l’effet des présentes, ayant obtenu 60 % des voix lors des élections du personnel en date du 20 novembre 2018 ;

• La CGT représenté par Madame, dûment habilitée à l’effet des présentes, ayant obtenu 40 % des voix lors des élections du personnel en date du 20 novembre 2018,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Par courriers en date du 15 janvier 2019, la Direction du Laboratoire EYLAU UNILABS a dénoncé unilatéralement les accords collectifs suivants :

• l’accord à durée indéterminée du 4 septembre 2000 dénommé « Compte rendu

de la réunion des délégués » ;

• l’accord du 29 juin 2001 relatif à la mise en place des 35 heures.

Suite à ces dénonciations, des négociations se sont engagées en vue de conclure un accord de substitution, à chacun de ces accords dénoncés, avant la fin du délai de survie, lequel a débuté à l’issue du préavis de dénonciation, soit le 15 avril 2019, pour une durée de 12 mois.

Cependant, la crise sanitaire actuelle et les mesures à mettre en place en urgence au sein du laboratoire pour la prendre en compte ont retardé les négociations en cours.

Cette situation exceptionnelle et inattendue a, en outre, contraint le Laboratoire EYLAU UNILABS et les organisations syndicales concernées à trouver de nouvelles méthodes pour poursuivre les négociations et parvenir à la conclusion des accords de substitution.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont décidé de conclure, dans le cadre de l’alinéa 3 de l’article L. 2261-13 du Code du travail, le présent accord afin de prolonger, à titre exceptionnel, et pour une durée provisoire, le délai de survie des accords dénoncés.

Ce projet a donné lieu à consultation du CSE.

ARTICLE I – PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE DES ACCORDS DENONCES

Suite à la dénonciation des accords susvisés par courriers en date du 15 janvier 2019, déposés le lendemain auprès de la DIRECCTE, le délai de survie d’un an prévu à l’article L. 2261-10 du Code du travail a débuté à l’issue du préavis de dénonciation, soit à compter du 15 avril 2019.

Le terme de ce délai provisoire de survie était donc fixé au 15 avril 2020, date à laquelle les accords dénoncés doivent, en principe, cesser de s’appliquer.

Toutefois, dans le contexte exceptionnel rappelé au préambule, les parties conviennent de prolonger ce délai de survie provisoire des accords dénoncés d’une durée maximale d’un mois supplémentaire à compter de la date de signature des présentes, soit jusqu’au 14 mai 2020.

Cette prolongation s’applique aux deux accords dénoncés suivants :

• l’accord à durée indéterminée du 4 septembre 2000 dénommé « Compte rendu

de la réunion des délégués » ;

• l’accord du 29 juin 2001 relatif à la mise en place des 35 heures.

Ces accords continueront donc de manière provisoire à s’appliquer jusqu’au 14 mai 2020 au plus tard.

En effet, en cas de signature d’un accord de substitution à l’un et/ou l’autre des accords dénoncés pendant ce délai de survie prolongé, le(s) accord(s) dénoncé(s) cessera (ont) tout effet immédiatement et pour l’ensemble de leurs dispositions et le(s) nouvel(s) accord(s) entrera en vigueur selon les conditions prévues au(x)-dit(s) accord(s).

ARTICLE II – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois et entrera en vigueur à compter de la date de signature.

ARTICLE III – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié aux syndicats représentatifs.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE, par voie électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

L’accord dans une version rendue anonyme sera rendu public dans le cadre de la base de données nationale créée à cet effet.

Il sera à la disposition du personnel sur les panneaux d’information ou par voie dématérialisée sur l’intranet du Laboratoire.

ARTICLE IV – REVISION DE L’ACCORD

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Neuilly-sur-Seine,

Le 14 avril 2020.

En 3 exemplaires originaux

Pour la société EYLAU UNILABS

En sa qualité de Président

Pour le syndicat CFDT

En sa qualité de Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT

En sa qualité de Déléguée Syndicale