Accord d'entreprise "Accord de Compte épargne temps" chez REGIMBEAU - REGIMBEAU SARL (Siège)

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ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La société :

Raison sociale : REGIMBEAU

Siren : 784 661 357 000 37

Siège social : 20 rue de Chazelles

Code postal : 75017 Paris

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Directeur d'Associé gérant

D'une part

ET

Le Comité d'entreprise

D'autre part

PARIS

PREAMBULE

La mise en place d'un Compte Epargne Temps (également dénommé ci-après CET) au sein de Regimbeau répond à la volonté de la Direction et des membres élus du comité d'entreprise de proposer aux salariés de Regimbeau un dispositif offrant une plus grande souplesse dans la gestion du temps de travail.

Dans ce contexte, les parties signataires concluent le présent accord en application de l'article L3151-1 du Code du Travail sur le Compte Épargne Temps afin d'en fixer les modalités d'alimentation, de gestion, d'utilisation, de liquidation, et de transfert.

StA

www.regimbeau.eu

REGIMBEAU - Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 E - R.C.S. Paris D 784 661 357 - Siège social : 20 rue de Chazelles, F-75017 Paris
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REGIMBEAU

ARTICLE I : OBJET

Le Compte Épargne Temps a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite de capitaliser des périodes de congés légaux afin de les utiliser postérieurement pour bénéficier d'une absence quand les congés payés et les journées de récupération sont épuisés au moment où la demande de prise de congé est effectuée, ou pour anticiper un départ à la retraite.

ARTICLE II : SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié de Regimbeau d'une ancienneté minimale d'un an en contrat à durée indéterminée peut ouvrir un Compte Epargne Temps.

ARTICLE III : OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

La première alimentation du CET initie l'ouverture d'un compte individuel au nom du salarié bénéficiaire tel que défini à l'article II.

Son alimentation relève de l'initiative exclusive du salarié.

Chaque salarié titulaire d'un CET est informé annuellement de l'état de ses droits au titre du CET. Le décompte annuel sera adressé au mois de juin de chaque année par email ou selon les modalités d'informations en vigueur au sein de REGIMBEAU.

ARTICLE IV : ALIMENTATION DU COMPTE EN REPOS

Tout salarié peut porter sur son CET tout ou partie des jours acquis et disponibles de la cinquième semaine des congés payés.

Le CET ne peut être crédité de plus de 5 jours par période annuelle s'étendant du t^er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1 et le CET ne pourra en tout état de cause excéder 25 jours.

L'alimentation se fait en journée complète.

Une exception est prévue pour les salariés de plus de 58 ans qui ont signalé par écrit au service du personnel leur intention de partir à la retraite de manière anticipée, progressive ou non. Pour ces salariés, aucun plafond n'est appliqué.

REGIMBEAU

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Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps suivants :

• un congé d'une durée minimale de 1 jour ouvré

• la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 58 ans, de manière progressive ou totale. En cas de cessation progressive, la période pendant laquelle le salarié travaillera à temps partiel ne peut excéder 24 mois et devra être accolée au départ définitif du salarié de l'entreprise.

L'indemnisation est effectuée sur la base du salaire brut de base perçu au moment de la prise de congé. L'indemnité est versée aux mêmes échéances

que le salaire, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

2. Procédure d'utilisation du compte épargne temps

La demande de prise de congé au titre du Compte Épargne Temps s'effectue et est traitée selon les mêmes modalités que les demandes de congés (voir Notes de service).

Sous réserve de l'accord de la Direction, le salarié peut accoler ses jours acquis au titre du Compte Épargne Temps avec toutes autres absences prévues (congés payés, jours de récupération, jours ponts).

ARTICLES VI : MOUVEMENT ET CLOTURE DE COMPTE

1. Mouvement de compte :

En cas d'utilisation partielle, le CET reste ouvert.

2. Liquidation totale :

La cessation du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du CET. Dans cette hypothèse, le solde éventuel du Compte Épargne Temps sera traité comme les autres jours de congés acquis par le salarié.

Le salarié peut renoncer au CET dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de participation. La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.

Le CET n'est clos qu'à la date de la liquidation totale des droits du salarié.

REGIMBEAU

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Les droits capitalisés dans le CET sont couverts par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail.

Lorsque les droits inscrits au CET atteignent le montant maximum des droits couverts par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances fixé à six fois le plafond mensuel, le compte est liquidé pour les droits dépassant ce montant.

ARTICLE VIII : TRANSFERT DU COMPTE

La transmission du CET est automatique dans les cas de modification juridique de l'employeur visés à l'article L.1224-1 du code du travail.

ARTICLE IX : DUREE DE L'ACCORD ET REVISION

Le présent accord est applicable à compter du 1^er septembre 2018 et conclu pour une durée de trois ans, reconductible par tacite reconduction pour une période identique.

Les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an pour faire le point sur l'application du présent accord.

Le présent accord sera déposé par les soins de l'Entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et au Conseil de Prud'hommes.

Fait à Paris, le 21 juin 2018
En 5 exemplaires originaux.

La Direction Le Comité d'Entreprise

REG IM BEAU

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REGIM B EAU

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GLOSSAIRE

Journée de récupération : journée d'absence autorisée en compensation d'heures de travail au-delà de 35 h.

Congés payés acquis : congés acquis pendant la période de référence allant du t^er juin au 31 mai.

CET : Compte épargne temps