Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL" chez ISP - INTERNATIONAL SCHOOL OF PARIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS:

L’association International School of Paris (ISP) dont le siège social est situé 6 rue Beethoven 75016 Paris représentée par ________________ ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « ISP »

D’UNE PART

ET :

Le syndicat SNPEFP-CGT, représenté par________________

Le syndicat SNEP-UNSA, représenté par ________________

Le syndicat FNEC-FP-FO, représenté par ________________

Le syndicat SPEP-CFDT, représenté par ________________

D’AUTRE PART

Il a été conclu l'accord collectif suivant

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de l’International School of Paris.

Il témoigne de la volonté de l’association de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail.

En effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail parmi les actions favorisant l’amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail.

Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondée sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. Ce mode de travail tend à favoriser ainsi l’équilibre entre performance économique et performance sociale.

Le télétravail a vocation à offrir une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, à donner aux salariés une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches et à contribuer au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’International School of Paris remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3.

Article 2 : DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL

Les parties rappellent les termes de l’article L.1222-9 du Code du travail qui énonce que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Article 3 : CONDITIONS DE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL : CRITERES D’ELIGIBILITE

Le salarié souhaitant bénéficier du télétravail doit répondre aux critères d’éligibilité suivants:

• Disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance
• Exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal à 80% d'un temps plein.
• Exercer des fonctions qui ne nécessitent pas une présence physique permanente dans les locaux ou hors les murs de l’entreprise;
• Disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.)

En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du collaborateur.

En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.

Les parties conviennent que le recours au télétravail des collaborateurs ne sera pas possible au cours des 6 premiers mois du contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles pré-approuvées par le Directeur de l'École.

Ne sont, de facto, pas éligibles au télétravail, les salariés (F/H) suivants:

-les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation,

-les stagiaires,

-les salariés à temps partiel en deçà de 80% quelles que soient leurs fonctions.

- les salariés occupant des fonctions techniques (techniciens de maintenance, techniciens informatiques, agents d’entretien, agents de sécurité)

-les salariés occupant des fonctions d’accueil du public (réceptionnistes)

-le personnel pédagogique (enseignants, assistants de classe, assistants de laboratoire, techniciens de classe, surveillants)

-le personnel d’encadrement pédagogique (principaux, vices-principaux, coordinateur de programme, principal adjoint… )

-le personnel en charge du bien-être et de l’orientation des élèves (infirmières scolaires, psychologue scolaire, conseillers d’orientation).

Article 4 : ORGANISATION ET MISE EN OEUVRE DU TÉLÉTRAVAIL

4.1 Nombre de jours de télétravail : forfait annuel

Les salariés éligibles peuvent bénéficier de 15 jours de télétravail par année scolaire (du 1^er septembre au 31 août). Ces jours ne sont pas reportables d’une année scolaire sur l’autre et seront calculés au prorata en cas de mise en œuvre en cours d’année scolaire (à savoir pour la période du 1^er juillet au 31 août 2023) et également en cas d’embauche d’un salarié en cours d’année scolaire.

Les jours de télétravail sont fixés à la demande des salariés éligibles, et avec l’accord de son responsable hiérarchique, dans les conditions fixées à l’article 4.2. Les jours de télétravail ne peuvent pas être accolés à des week-ends prolongés, RTTs, jours de repos ou congés payés sauf circonstances exceptionnelles pré-approuvées par le Directeur de l'École.

L’organisation du télétravail est assurée par le responsable hiérarchique. Ainsi, ce dernier peut demander au collaborateur en télétravail de revenir sur site pour des raisons de service (notamment réunions importantes ou nécessitant la présence physique du salarié), et/ou si le mode de travail nécessite sa présence. A cet égard, il est précisé qu’en fonction de l’activité, le responsable hiérarchique peut définir les périodes pendant lesquelles le télétravail ne sera pas autorisé.

Ces jours sont pris en journée entière.

Il n'est pas possible de faire plus de 2 jours de télétravail par semaine et 4 jours par mois.

4.2 Formalisme

Le recours au télétravail doit reposer sur la base du volontariat.

Les salariés qui souhaitent demander une journée en télétravail doivent en faire la demande 14 jours calendaires avant, auprès de leur responsable hiérarchique via la plateforme de gestion des absences.

La réponse au salarié est effectuée au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires à partir du dépôt de la demande.

Des situations exceptionnelles peuvent justifier un recours occasionnel au télétravail, à l’initiative de l’ISP ou du salarié avec l’accord de l’ISP, à savoir notamment :

• Grève de transport,
• Intempérie reconnue par arrêté préfectoral,
• Menace d’épidémie,
• Confinement,
• Episode de pollution,
• Projets spécifiques.

Dans ces circonstances, les journées de télétravail ne sont pas déduites du quota annuel défini à l’article 4.1 du présent chapitre.

Article 5 : CONDITIONS DE RETOUR À UNE EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TÉLÉTRAVAIL

L'employeur peut revenir unilatéralement sur cette organisation spécifique du travail si le salarié se trouve dans les conditions suivantes :

• Condition d'éligibilité non remplie,
• Modification importante des conditions de travail ou dans l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail,
• Changement de fonctions et/ou de service et/ou mobilité géographique devenant incompatible avec la situation de télétravail,
• Difficultés éprouvées par le salarié à s’organiser,
• Non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données....

Article 6 : LE LIEU DU TÉLÉTRAVAIL

Le télétravail s’effectue :

- soit au domicile principal du collaborateur tel qu’il l’a déclaré à l’entreprise.

En cas de changement de domicile, le salarié prévient l’ISP en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'association, les conditions d'exécution du télétravail sont alors réexaminées, et peuvent, le cas échéant, être remises en cause.

Le télétravailleur doit affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il a l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail.

L’espace dédié au télétravail doit être doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle.

- soit dans un espace de travail différent de celui d’affectation du salarié appelé « bureau satellite ».

- soit d’un autre lieu répondant aux dispositions/obligations du présent accord et après information de l’employeur.

Article 7 : MODALITES DE REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL

La charge de travail à domicile doit être équivalente au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'ISP.

En conséquence, le télétravail ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif.

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant ses horaires habituels pour les salariés concernés. 

Le télétravailleur doit être disponible pendant ses horaires habituels de travail (pour les salariés en décompte horaire) ou sa journée habituelle de travail (pour les salariés en forfait annuel en jours) au sein de l’Association.

Pendant ses horaires habituels ou sa journée habituelle de travail, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Dans tous les cas, le salarié prend soin de transférer sa ligne téléphonique professionnelle fixe de sorte à assurer la continuité de son activité professionnelle.

Les modalités de contrôle du temps de travail sont inchangées pour les jours de télétravail.

Le temps d’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication doit être maîtrisé afin de ne pas interférer avec la vie privée du salarié. A ce titre, chaque salarié en télétravail bénéficie d’un droit à la déconnexion en dehors de ses horaires habituels de travail ou de sa journée habituelle de travail, où il doit être joignable, sauf urgence ou situation exceptionnelle liée aux impératifs de bon fonctionnement de l’activité.

En cas de difficulté prévisible quant à la réalisation des travaux qui lui sont confiés dans le temps imparti, le salarié devra en informer sans délai son supérieur hiérarchique afin d’identifier une solution.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, les conditions d'activité et la charge de travail du salarié liées au télétravail seront discutées à l’occasion d’un entretien annuel.

Article 8 : EQUIPEMENTS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'association fournit et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie, relève de la responsabilité du télétravailleur.

Article 9 : FRAIS ET ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL

L'ISP prend en charge, sur justificatif, le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur.

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Compte tenu du caractère limité du nombre de jours de télétravail effectué à l’initiative de chaque salarié, en application du présent accord, l’employeur ne procédera à aucune autre indemnisation ni remboursement spécifique à quelque titre que ce soit pour la mise en œuvre du télétravail.

Article 10 : OBLIGATION DE DISCRÉTION ET DE CONFIDENTIALITÉ

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

Article 11 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et ils font l’objet du même suivi par le service de santé.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise.

Article 12 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2023 et cessera de plein droit le 31 août 2025.

Article 13 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 14 : CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Les conditions d'application du présent accord seront examinées une fois par an lors d’une réunion du CSE.

L’opportunité éventuelle de faire évoluer les dispositions du présent accord, en tenant compte le cas échéant, des évolutions législatives et réglementaires sera évoquée chaque année lors des négociations obligatoires.

Article 15 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé uniquement par accord unanime de l’ensemble des parties signataires.

Article 16 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt par la Direction dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sous la forme électronique à la DREETS sur la plateforme teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Le présent accord sera accessible aux salariés de l’ISP, via l’intranet.

Fait à Paris, le 5 juin 2023,

Pour l’International School of Paris

________________

Directeur

Pour les organisations syndicales

________________	________________	________________
SNEP- UNSA	FNEC-FP-FO	SNPEFP – CGT
		________________ SPEP-CFDT