Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONGES PAYES" chez LEEM - LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT (Siège)

Accord D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

Le Leem (Les Entreprises du Médicament), Syndicat professionnel régi par la loi du 21 mars 1884, immatriculé sous le numéro SIRET n°78466854300027, dont le siège social se trouve 58 boulevard Gouvion Saint-Cyr, CS 70073, 75858 PARIS Cedex 17, code NAF 9411Z, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part

Et

La Délégation Unique du Personnel, représenté par l’ensemble de membres titulaires,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord a pour objet de modifier certaines règles applicables en matière de congés payés au sein du Leem.

Chapitre 1 : champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs du Leem

Chapitre 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONGES PAYES

1. Période de référence des congés payés

La période de prise des congés est désormais fixée du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

2. Congés payés

Pour les collaborateurs ayant travaillé durant toute la période de référence, soit du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante, la durée des congés est porté à 26 jours ouvrés.

3. Suppression des jours de fractionnement

Aucun jour de supplémentaire de fractionnement des congés payés ne peut être alloué.

Chapitre 3 : Entrée en vigueur, DUREE ET PUBLICITE

4. Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du jour qui son dépôt mentionné à l’article 7 du présent accord, sous réserve des dispositions mentionnées à l’article 2 du présent accord.

La durée des congés payés est quant à elle portée à 26 jours ouvrés à compter de l’exercice de référence compris entre le 1^er juin 2018 et le 31 mai 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5. Révision

L’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.

6. Dénonciation

Chaque partie peut dénoncer le présent accord dans les conditions prévues par la loi.

Avant toute dénonciation, les parties se rencontreront afin de discuter de la possibilité de signer un nouvel accord.

A défaut d’accord entre les parties, la dénonciation devra être portée à la connaissance de l’autre partie contractante par lettre recommandée avec accusé de réception.

7. Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECTTE de Paris ainsi qu’au Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera diffusé au sein du Leem et communiqué à l’ensemble des collaborateurs du Leem.

Fait à Paris en 4 exemplaires originaux, le 8 mars 2018