Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (PEPA)" chez MFA - MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE (Siège)

Conformément à la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, les employeurs peuvent verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, à leurs salariés une prime exceptionnelle assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Pour bénéficier de ces exonérations, ils doivent toutefois respecter un certain nombre de conditions qui ont été détaillées dès le 4 janvier 2019 dans une instruction interministérielle.

La négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires. En revanche, elles doivent être formalisées dans des accords distincts.

Dans ce cadre et pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la MFA a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales", de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

• Conditions du versement de la PEPA :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; il importe peu que le salarié ne soit pas présent dans l'entreprise à cette date.

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic brut calculée pour un an sur la base de la durée légale (soit 53 944,80 € brut).

• Modulation selon le niveau de rémunération

• La prime s'élève à 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 32 000 euros en 2018.

• La prime sera de 150 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle supérieure à 32 000 euros et inférieure ou égale à 50 000 euros en 2018.

Le versement de la prime sera effectué sur la paie du mois de Mars 2019, indépendamment du salaire habituel. Elle sera indiquée sur le bulletin de paie de mars 2019.

Formalités de dépôt :

Le présent accord sera conclu pour une durée déterminée et prend fin suite au versement de la prime en une seule fois sur la paie de mars 2019.

Il est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les organisations syndicales et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

• Dépôt de 2 exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE de Nanterre

• Dépôt d’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre

• Mise à disposition de l’exemplaire signé dans les panneaux d’affichages obligatoires et communication par mail aux salariés.

Fait à Clichy (92), le 29 Mars 2019

Pour la MFA

Le Président-Directeur Général

M. Vincent BOYER

Pour la CFDT

Délégué syndical

M. Yann LE BIHAN