Accord d'entreprise "ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez ASSOCIATION GOMBAULT DARNAUD (Siège)

Accord pour la mise en place du Comité Social et Economique (C.S.E.)

1. Le périmètre du C.S.E.

Le C.S.E. est implanté au niveau de l’Association Gombault Darnaud.

L’instance représente ainsi les salariés des 4 sites actuels :

• Hôpital de jour Gombault Darnaud, sur lequel est rattachée la cadre comptable « siège »

• Hôpital de Jour Salneuve

• Centre Marie Abadie

• Hôpital de Jour Georges Vacola

2. Le nombre de représentants du personnel au C.S.E.

L’effectif de l’association est de 90,42 calculé à la date d’avril 2018.

D’après le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique le nombre de représentants à élire au CSE est de :

5 titulaires

5 suppléants

L’accord pré-électoral en fixera la répartition par collège.

D’après le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, chaque titulaire bénéficie de 19h de délégation par mois.

3. La possibilité de désigner des représentants de proximité

Il sera possible aux représentants des salariés au C.S.E. de désigner 1 représentant de proximité sur l’1 des 4 sites mentionnés au 1, dans les cas de figure suivant :

1. Si aucun représentant élu au CSE (ni titulaire ni suppléant) n’est issu de ce site.

2. Dans le cas où, suite à la démission de l’instance ou au départ de l’association d’1 ou plusieurs élus, l’un des 4 sites se retrouverait en cours de mandat sans aucun élu, ni titulaire ni suppléant, siégeant au CSE, et uniquement dans les cas où l’employeur ne serait pas soumis à l’obligation de procéder à de nouvelles élections.

3. Dans le cas où 1 site se trouverait temporairement sans + aucun élu présent sur place, soit du fait de son arrêt maladie _étant entendu que ceci vaudrait pour un arrêt de 3 mois ou plus_, soit du fait d’un congé maternité, soit du fait d’un congé parental à temps complet.

La désignation ne pourra se faire que pour des salariés ayant explicitement manifesté au secrétaire du CSE leur candidature pour être représentants de proximité, par mail, ou courrier (par oral ne suffira pas).

Ce qui impliquera en amont une communication sur le fait qu’il est recherché 1 (ou plusieurs) représentant(s) de proximité.

La désignation du/des représentant(s) de proximité se fera par les représentants titulaires élus du CSE, au vote à bulletin secret, à la majorité des voix exprimées.

Il ne peut être désigné qu’un seul représentant de proximité par site.

Cette désignation prend fin en même temps que prend fin le mandat des élus du C.S.E. pour les cas a et b, et dès le retour à son poste de travail pour le cas c.

4. Le rôle des représentants de proximité

Il convient de le distinguer du rôle des élus au C.S.E.. Un représentant de proximité désigné ne siège pas au C.S.E..

• Il est l’interlocuteur privilégié des représentants de salariés élus du CSE pour transmettre des informations ou documents que le CSE souhaite diffuser à l’équipe salariée du site.

• De même, il pourra transmettre aux membres élus du CSE des informations, propositions, etc que les salariés de son site souhaiteraient porter à la connaissance des élus ou de l’instance.

• Il pourra à ce titre afficher les informations du CSE sur les panneaux prévus à cet effet.

• Il assurera si besoin la distribution des œuvres sociales décidées en CSE pour les salariés de son site, et en portera la responsabilité vis-à-vis du trésorier du CSE, à qui il rendra compte précisément de cette distribution, au moyen des documents prévus à cet effet.

• Il pourra recueillir les réclamation individuelles ou collectives des salariés de son site portant sur les conditions de travail du site, et les faire remonter au management du site.

• Il sera consulté par la direction du site pour la mise à jour annuelle du Document Unique d’Evaluation des risques professionnels.

5. Les conditions d’exercice des représentants de proximité désignés

Pour remplir ses attributions, le représentant de proximité bénéficie de 10h de délégation par mois.

Il disposera d’une armoire ou d’un placard en propre, fermé à clefs, au sein de son établissement.

Il bénéficiera systématiquement d’une formation, financée sur le budget de fonctionnement du CSE.

6. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

L’association compte moins de 300 salariés : il n’y a donc pas l’obligation d’en constituer une.

Il est retenu de ne pas constituer une C.S.S.C.T. au sein du futur CSE.

7. La durée du mandat des élus du CSE

Il est décidé par le présent accord de réduire la durée du mandat des représentants salariés du CSE à 3 ans, pour tenir compte de la nouveauté que représente le CSE.

Soit de futures élections au printemps 2021 et au plus tard le 30 juin 2021.

8. Publicité de l’accord

Le présent accord est signé en 5 exemplaires. Il sera affiché sur les 4 établissements.

1 exemplaire sera adressé au Greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.

1 exemplaire sera adressé aux services de la DIRECCTE

1 exemplaire sera adressé pour information à la Commission Nationale Paritaire de Branche (CNPB Unifed).

Fait à Paris, le 1^er mars 2018

Mme …, élue titulaire de la DUP

Mme …, élue titulaire de la DUP

Mme… , présidente de la DUP