Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018" chez ESCE - ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE EXTERIEUR (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

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UES ESCE-CIECE

Entre les soussignées :

ESCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10, rue Sextius Michel, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 784 713 521, <>

CIECE, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 10, rue Sextius Michel, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 491 316 576 <>

L’ESCE et le CIECE constituant ensemble une Unité Economique et Sociale,

dénommée ci-dessous « L'entreprise»,

d'une part,

Et,

<>, déléguée syndicale désignée par le SNEPL-CFTC,

d'autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L 2242-15 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord collectif, qui constitue le résultat de cette négociation, a été négocié au cours de 3 réunions, qui se sont déroulées les 27 juin, 18 juillet et 6 septembre 2018.

Etaient présents :

• <>

Il est rappelé que, les négociations obligatoires ont été conduites en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement de supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière.

L’accord des parties porte sur les points ci-après.

Il est tout d’abord rappelé que lors de la première réunion, la déléguée syndicale a indiqué que les informations fournies par la BDES étaient claires et bien renseignées et a demandé que des analyses soient faîtes en identifiant les catégories professionnelles définies dans la Convention collective.

Les demandes syndicales étaient :

• Une équité salariale ;

• Une augmentation collective de 2% avec un effort supplémentaire pour certaines catégories, c’est à dire une augmentation collective par tranche de salaires.

• Une harmonisation à la hausse du nombre de semaines des congés payés (7 semaines de congés payés pour les non-cadres et pour les cadres) ;

• Une augmentation du nombre de jours enfant-malade

Au cours de la 2^nde réunion, la Direction a transmis les analyses complémentaires demandées par la déléguée syndicale.

La Direction a proposé une augmentation collective de 0,5 %.

La déléguée syndicale a souhaité une hausse de ce pourcentage d’augmentation qu’elle jugeait trop faible. Elle a alors demandé de faire un tableau avec des simulations d’augmentation collective par tranche de salaire, ce que la Direction a fait.

Au cours de la 3^ème réunion, la Direction a décidé de ne pas faire d’augmentation collective par tranche de salaire mais propose d’augmenter le pourcentage à 1 %. Il est rappelé que tous les salariés sont concernés y compris les enseignants non permanents.

Concernant la demande des congés enfant malade ou congés payés supplémentaires, la Direction n’est pas favorable. Elle rappelle que la Convention collective et la Loi prévoient 3 jours éventuellement fractionnés pour enfant malade de 16 ans maximum. Ce congé est porté à 5 jours dans les mêmes conditions que précédemment pour un enfant de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants de moins de 16 ans. Ces journées d'absence sont non rémunérées.

Après plusieurs échanges, la déléguée syndicale est d’accord pour ne pas augmenter cette année les congés mais demande à la Direction d’y réfléchir.

Après plusieurs échanges, les parties conviennent des points suivants :

ARTICLE 1- Salaires, primes et augmentations

Il est décidé :

• une augmentation collective de 1 % du salaire mensuel brut de base (hors primes) par salarié, hors cadres dirigeants, qui sera allouée aux salariés présents au 1^er octobre 2018. Cette augmentation collective sera intégrée mensuellement dans la rémunération brute et sera versée pour la première fois avec le salaire du mois d’octobre 2018.

• une enveloppe réservée pour les augmentations individuelles.

ARTICLE 2 - Dispositions finales

a - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord et pour une durée de un an de date à date.

b – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions légales.

c – Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, en 4 exemplaires

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