Accord d'entreprise "ACCORD ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez AFDAS (Siège)

Accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre d’une part :

L’AFDAS, Organisme Paritaire Collecteur Agréé, dont le siège social est situé au 66, rue de Stendhal, CS 32016 - 75990 Paris Cedex 20, représenté par :

• Directeur des Ressources Humaines

et d’autre part :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

• La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Française des Cadres (CFE-CGC)

• La Info’Com-CGT Confédération Générale du Travail (L’Info’Com-CGT)

Préambule

L’intégralité des dispositions du présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’AFDAS.

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

Les parties signataires constatent la situation favorable de l’AFDAS s’agissant de l’égalité professionnelle et notamment de l’accessibilité des femmes aux fonctions les plus élevées dans l’entreprise. Cette situation positive s’explique à la fois par une attention constante au respect du principe d’égalité dans l’entreprise et par le secteur d’activité dans lequel les femmes sont davantage représentées.

Les parties signataires souhaitent à travers cet accord confirmer leur engagement en ce sens et veiller à garantir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Les indicateurs mis à disposition des représentants du personnel dans la BDES permettent de mettre en relief la situation de l’entreprise.

Article 1 : Mesures en faveur du recrutement dans l’entreprise

Le recrutement est un élément déterminant dans la mise en application d’un engagement en faveur de la diversité.

Il est dans l’intérêt de l’entreprise de favoriser le respect des différences et de faire travailler ensemble, et sans distinction, les femmes et les hommes.

Le recrutement doit donc conduire à l’intégration de collaborateurs sans aucune discrimination notamment liée au sexe ou à l’origine ethnique ou à l’orientation sexuelle ou à l’état de santé ou à l’âge.

Article 1 : Processus de recrutement

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination auquel elles sont attachées. Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.

L’AFDAS s’engage quel que soit le type de poste proposé à ce que les offres d’emplois, les intitulés de poste, les définitions de fonction soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

L’AFDAS s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures.

A chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux femmes et aux hommes afin que le choix s’établisse sur des critères objectifs tels que les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications professionnelles du candidat.

La Direction des Ressources Humaines dispensera aux Managers en situation de recruter une information spécifique afin qu’ils veillent au respect du principe de non-discrimination tout au long du processus de recrutement.

Article 2 : Mesures en faveur de la formation professionnelle

Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder, dans les mêmes conditions, à la formation professionnelle. L’accès équitable à la formation est, en effet, un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et l’évolution professionnelle.

L’AFDAS s’engage à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient proposés sans discrimination liée au sexe.

Le temps de travail pouvant être une cause de l’inégalité dans le domaine de la formation et l’évolution professionnelle, les salariés à temps partiel doivent bénéficier du même accès à la formation professionnelle.

La Direction s’engage à veiller à ce que, suite à un congé maternité, un entretien soit organisé par le Manager en lien avec la Direction des Ressources Humaines afin d’identifier les éventuels besoins de formations liés à la reprise.

Il en est de même après un congé parental ou de présence parentale pris par un collaborateur homme ou femme.

Article 3 : Mesures en faveur de l’évolution professionnelle dans l’entreprise

Article 3.1 : Evolution de carrière et promotion

L’AFDAS et les partenaires sociaux réaffirment le principe selon lequel les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière.

A compétences, expériences et qualifications professionnelles équivalentes, les femmes et les hommes doivent disposer des mêmes possibilités d’accès à un nouveau poste.

Les décisions prises en termes d’évolution de carrière ne sont pas influencées par le sexe du candidat ou par le fait d’un temps partiel, sous réserve toutefois, que ce mode d’organisation soit compatible avec le poste envisagé.

Article 3.2 : Les congés pour parentalité

Pour favoriser une évolution de carrière équitable entre les femmes et les hommes, l’AFDAS s’engage à éviter tout impact négatif sur l’évolution de carrière des collaborateurs de l’entreprise ayant bénéficié de congés liés à la parentalité (maternité, paternité, adoption, congé parental d’éducation total ou à temps partiel…).

A l’exclusion du congé paternité, deux entretiens seront proposés aux collaborateurs ou collaboratrices concernés pour les congés mentionnés ci-dessus :

• un entretien de départ en congé réalisé par le Manager en lien avec la Direction des Ressources Humaines afin d’organiser le départ en congé et anticiper les conditions de retour (transfert des dossiers, état et organisation des congés …)

• un entretien de reprise de poste réalisé au retour du congé par le Manager en lien avec la Direction des Ressources Humaines afin d’évaluer les éventuels besoins d’accompagnement liés à la reprise (mise à niveau des connaissances, équilibre vie professionnelle et vie personnelle, formation, …)

Article 4 : Mesures en faveur de l’égalité salariale

Article 4.1 : Egalité salariale à l’embauche

Les parties veillent à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dès l’embauche, à emploi et situation professionnelle comparable. Il est rappelé que les différences notamment relatives à l’expérience professionnelle, aux qualifications professionnelles, aux compétences, peuvent constituer des écarts objectifs de rémunération.

Article 4.2 : Egalité salariale entre les femmes et les hommes au long du parcours professionnel

L’égalité salariale constitue un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.

L’AFDAS s’engage à mesurer annuellement les rémunérations des femmes et des hommes afin de détecter tout écart salarial injustifié à emploi comparable en tenant compte des compétences, de l’expérience professionnelle et des qualifications professionnelles. L’AFDAS s’engage à mettre en place les mesures correctives qui s’avéreraient nécessaires.

Article 4.3 : Augmentations collectives pour les salariés en congé maternité ou parental

L’AFDAS s’engage à accorder aux salariés de retour de congé maternité ou congé parental, les augmentations collectives dans les mêmes conditions que celles accordées aux salariés présents.

Article 4.4 : Egalité salariale entre les salariés à temps plein et à temps partiel

Les salariés à temps partiel doivent bénéficier d’une rémunération équivalente aux salariés à temps plein sur la base d’une durée de travail identique, et à niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles équivalentes.

Article 5 : Mesures en faveur de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

L’AFDAS et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de favoriser la meilleure articulation vie professionnelle et vie personnelle/familiale et d’accompagner les événements familiaux.

Article 5.1 : Congé de paternité

Pour les collaborateurs dont l’ancienneté est au moins égale à 1 ans, l’AFDAS souhaite étendre le principe de subrogation et maintenir le salaire des collaborateurs concernés pendant la période dite paternité. L’AFDAS percevra en contrepartie les indemnités journalières de Sécurités Sociale versées en principe directement au collaborateur.

En outre, l’AFDAS accorde le bénéfice d’une journée de repos supplémentaire rémunérée. Cette journée devra être accolée au congé légal de paternité.

Article 5.2 : Aménagement du temps de travail des collaboratrices durant la grossesse

Afin de prendre en compte la situation des femmes enceintes dans l’entreprise et de faciliter leurs déplacements notamment dans les transports en commun, l’AFDAS autorise quotidiennement le départ anticipé des femmes enceintes à partir du 4ème mois de grossesse (3 mois révolus à compter de la date de début de grossesse). Le départ anticipé s’effectue au maximum de 30 minutes avant l’horaire habituel de fin de journée.

Article 5.3 : Congé de présence parentale

Il est rappelé que le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié ayant la charge d’un enfant victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants, sans autre condition liée à l’ancienneté, à la nature du contrat de travail ou à l’effectif de l’entreprise.

Ce congé peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant pour laquelle le premier congé a été accordé.

Le congé de présence parentale peut être pris en une seule fois ou de manière fractionnée, mais toujours par journée entière et non par demi-journée.

Article 5.4 : Congé proche aidant

Il est rappelé que le congé de proche aidant permet à tout collaborateur, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé est accessible sous conditions (ancienneté, lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.

Il est rappelé que le don de jours de repos anonyme est possible au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade ou proche aidant, dans les conditions fixées par la loi.

Article 5.5 : Journées « enfant malade » et rentrée scolaire

Les parties rappellent que les congés pour enfant malade mis en place dans l’entreprise peuvent être pris indifféremment par le père ou la mère de l’enfant.

Pour rappel, selon la règle applicable, « chaque collaborateur bénéficie de 3 jours d’absence rémunérée maximum par an en cas d’enfant malade. Cette mesure s’applique aux enfants âgés de moins de 12 ans et sur présentation d’un justificatif médical.

Ces jours peuvent être pris de façon continue ou discontinue ».

En outre, l’AFDAS souhaite offrir la possibilité aux parents d’enfants scolarisés de les accompagner le jour de la rentrée scolaire. A cet effet et sous réserve du bon fonctionnement du service, l’AFDAS facilitera la pose d’une journée de repos ou la souplesse dans les horaires d’arrivée pour la journée concernée. L’accord préalable du responsable hiérarchique devra être systématiquement sollicité et obtenu.

Article 5.6 : Congés payés et autres absences

Afin de contribuer à une vie familiale harmonieuse, il sera tenu compte de la situation de famille des salariés dans la fixation de l’ordre des départs en congé.

L’AFDAS, favorisera, notamment, le départ en congé, à la même date, des membres d’une famille vivant sous le même toit.

Article 5.7 : Organisation des réunions

Afin de favoriser la bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle/ familiale, l’AFDAS s’est dotée d’une Charte des réunions mise en place dans l’entreprise.

Cette charte des bonnes pratiques à respecter est portée à l’affichage dans toutes les salles de réunion au Siège comme dans les Délégations Régionales.

Dans le même objectif et afin de limiter les déplacements entre les différents sites de l’entreprise l’AFDAS s’engage à privilégier autant que faire se peut, l’utilisation de la visioconférence pour les réunions. L’entreprise veille à la mise à niveau permanente des équipements afin de les adapter aux besoins.

Article 6 : Dispositions finales

Article 6.1 : Modalités de suivi et d’évaluation des engagements

Afin de s’assurer de la bonne application de l’Accord et du suivi des objectifs fixés, un bilan sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique chaque année.

Article 6.2 : Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord entreraient en application dans l’un ou plusieurs des domaines couverts par le présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivant leur prise d’effet pour, en cas de besoin, adapter le présent accord.

Cette même clause s’appliquera dans le cas où l’une des parties signataires serait amenée à formuler des propositions de révision partielle du présent accord.

Dans l’hypothèse de proposition de révision partielle du présent accord par l’une des parties signataires, la Direction s’engage à rencontrer les organisations syndicales. Les dispositions nouvelles ne pourraient entrer en vigueur que si l’avenant est signé par l’ensemble des parties signataires de l’accord initial.

Article 6.3 : Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions des articles L2232-12 et suivants du Code du Travail, le présent accord s’appliquera dès lors qu’il sera signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’AFDAS ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections et en l’absence d’opposition, dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, dans ce même périmètre, la majorité des suffrages exprimés à ces élections.

Article 6.4 : Substitution aux accords et usages en vigueur

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, pour les thèmes traités, aux anciens accords et usages qui pouvaient exister antérieurement.

Les avantages reconnus par le présent accord ne pourront en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux accordés antérieurement aux salariés et ayant le même objet.

Article 6.5 : Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Ce dépôt est effectué à la diligence de la Direction.

Fait à Paris, le 6 septembre 2018

En 6 exemplaires

Directeur des Ressources Humaines
Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical CFE-CGC
Déléguée Syndicale INFO’COM-CGT