Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez IEFP - INSTITUT POUR L EDUCATION FINANCIERE DU PUBLIC (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

• L’Institut pour l’Education Financière du Public (IEFP), Association dont le siège social est situé à Paris, 41 Boulevard des Capucines – 75002 Paris représentée par

• d'une part,

et :

• L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la majorité des deux tiers conformément à l’annexe jointe au présent accord.

d'autre part,

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS ) dans la limite de 1 000 € par salarié.

Article 1er. – Objet

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont ainsi fixées dans le présent accord.

Article 2. – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés l’Institut pour l’Education Financière du Public (IEFP) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018,

- avoir perçu au cours de l’année 2018 une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (53.944 € bruts pour un salarié à temps plein), l’appréciation de cette rémunération annuelle étant proportionnée à la durée de présence dans l’entreprise.

Il est précisé que les salariés bénéficiaires à temps partiel percevront la prime, calculée au prorata temporis, sur la base de leur durée contractuelle de travail.

Article 3. – Montant de la prime

Le montant de la prime est de :

• 800 € (huit cents €uros) pour les salariés ayant perçu moins de 2 fois le SMIC annuel soit 35 963,20 € brut au titre de l’exercice 2018.

• 500 € (cinq cents €uros) pour les salariés ayant perçu une rémunération brute entre 2 fois et 3 fois le SMIC annuel soit entre 35 964,00 € et 53 944,80 € au titre de l’exercice 2018.

La prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu

Article 4. – Modalité de versement de la prime

La prime sera versée sur la fiche de paie du mois de mars 2019 et sera mentionnée sur le bulletin de paye des salariés concernés.

Article 5. – Présentation et ratification de l’accord par le personnel

Le présent accord a été transmis pour information à chaque salarié de l’Institut pour l’Education Financière du Public (IEFP) en date du 28 février 2019 avant d’être soumis à sa ratification par chacun d’entre eux.

Article 6. – Durée de l’accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, soit au 31 mars 2019 au plus tard.

Article 7. – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions réglementaires, le texte de l’accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail selon les modalités suivantes :

• Une version intégrale et signée du texte de l’accord en format PDF

- Une version publiable du texte, dite « anonymisée » (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signature devant être supprimée), obligatoirement en format Docx.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 19 mars 2019

Pour l’IEFP