Accord d’entreprise

Forfait mobilités durables

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L’UNMI (Union Nationale Mutualiste Interprofessionnelle), ayant son siège social 50, avenue Daumesnil 75 012 PARIS, répertoriée à l'URSSAF de Paris sous le numéro cotisant 784 718 207 00060, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale,

D’UNE PART

ET

Les membres de la délégation du Comité Social et Economique :

D’AUTRE PART

SOMMAIRE

PREAMBULE : 3

TITRE 1- CHAMP D’APPLICATION 3

TITRE 2 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR 3

TITRE 3 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION 3

TITRE 4- MODALITES D’ATTRIBUTION 4

Article 4.1- Versement mensuel à terme échu 4

Article 4.2- Utilisation quotidienne et annuelle 4

Article 4.3 - Déclaration sur l’honneur et justificatifs 4

Article 4.4 - Déclaration frauduleuse 5

Article 4.5- Abandon de l’indemnité kilométrique vélo 5

TITRE 5 - REGIME JURIDIQUE 5

Article 5.1- Durée 5

Article 5.2 – Révision de l’accord 5

Article 5.3 - Dénonciation de l’accord 5

Article 5.4 – Date d’effet et de publicité 6

5.4.1 - Dépôt de l’accord 6

5.4.2 - Publicité de l’accord 6

PREAMBULE :

Le « Forfait mobilités durables » est entré en vigueur le 11 mai 2020. C’est l’une des innovations environnementales de la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 au journal officiel et visant à améliorer les déplacements des citoyens français.

Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilités durables et d’indemniser jusqu’à 500 euros par an leurs salariés se rendant au travail en covoiturage, en véhicule électrique, hybrides ou à hydrogène, en vélo à assistance électrique ou à vélo, les gyropodes, trottinettes électriques, véhicules en autopartage sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la direction.

Dans le cadre de sa politique RSE, l’UNMI a ainsi souhaité mettre en place un forfait mobilités durables pour l’ensemble de ses collaborateurs ayant déjà adopté un mode de déplacement dit « vertueux » mais aussi afin d’encourager ceux qui l’envisagent.

Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution.

La mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de l’UNMI s’inscrit dans une démarche globale et a pour but de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société.

Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

TITRE 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’UNMI par un contrat de travail et ce, quelle que soit sa forme ou sa nature (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit son niveau de rémunération.

Sont également concernés par le présent accord les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation).

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

TITRE 2 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR

Le montant du forfait mobilités durables est forfaitaire et fixé à 500 euros par an et par salarié.

Comme le prévoit la législation, ledit forfait peut-être cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun sous réserve de respecter la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit 500 euros par an et par salarié.

TITRE 3 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilités durables selon les modalités d’attribution décrites au titre 4 du présent accord.

Aussi la loi prévoit que la prime du forfait mobilités durables peut être cumulée avec celle prévue à l’article L-3261-2 (le remboursement de l’abonnement de transport) à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.

Exemple : Au départ de sa résidence habituelle¹, un salarié utilise une trottinette mise à disposition en libre-service pour rejoindre la gare et récupérer le train qui l’emmène jusqu’à son lieu de travail. Dans ce cas, le tronçon réalisé en transport public est soumis à l’obligation légale de remboursement de l’employeur. Le trajet effectué en trottinette est considéré comme un trajet de rabattement et peut alors ouvrir droit au forfait mobilités durables (Sous réserve de respecter la limite des 500 € par an et par salarié).

Toutefois, l’attribution de la prime du forfait mobilités durables est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, notamment lorsque ce trajet est pris en charge au titre de frais professionnels.

TITRE 4- MODALITES D’ATTRIBUTION

Article 4.1- Versement mensuel à terme échu

La prime du forfait mobilités durables est attribuée mensuellement.

Elle est versée à mois échu et mentionnée sur la fiche de paie du salarié.

Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande (dans la limite des 500 € par an et par salarié y compris la prise en charge de l’abonnement transport en commun).

Article 4.2- Utilisation quotidienne et annuelle

La prime du forfait mobilités durables est attribuée à la condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » pour ses trajets aller-retour résidence habituelle-travail à minima 100 jours par an.

Le forfait mobilités durables s’entend sur un engagement annuel uniquement.

Article 4.3 - Déclaration sur l’honneur et justificatifs

Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, de son véhicule électrique ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence habituelle–travail faisant mention :

• De l’adresse postale de sa résidence habituelle ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;

• Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé à l’année.

Pour les utilisateurs de vélo à assistance électrique, de véhicule électrique ou hydrogène, gyropodes, trottinettes électriques :

• Un justificatif d’achat au nom du collaborateur à produire annuellement ;

• Un justificatif d’assurance à produire annuellement.

Pour les utilisateurs de co-voiturage :

• Les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus liées au service de covoiturage à produire chaque mois ;

• Et/ou une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent votre trajet domicile-travail.

Il est précisé que le covoiturage est défini comme par un trajet partagé au sein d’un même véhicule.

Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, trottinettes) :

• Un justificatif de location du véhicule indiquant la date et l’heure de la location.

De plus, il convient de préciser, que tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque doit être spécifié au service RH dans les plus brefs délais et ce afin de suspendre le versement des mensualités.

Article 4.4 - Déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon l’article 5 du règlement intérieur de l’UNMI.

Article 4.5- Abandon de l’indemnité kilométrique vélo

Le forfait mobilités durables vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo.

TITRE 5 - REGIME JURIDIQUE

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

Article 5.1- Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet du 1^er janvier 2021 et n’est pas rétroactif.

Article 5.2 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Article 5.3 - Dénonciation de l’accord

L’accord à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l’accord par lettre recommandées avec avis de réception ou en mains-propre contre décharge.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.

Durant la négociation, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 5.4 – Date d’effet et de publicité

5.4.1 - Dépôt de l’accord

Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er janvier 2021.

Le présent accord sera remis à chaque partie signataire. Il sera déposé à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Mutualité conformément aux dispositions légales.

5.4.2 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera disponible à l’accueil de chacun des sites ainsi que sur l’intranet de l’UNMI. Il sera également remis à chaque nouvel embauché par le biais du livret d’accueil.

Fait à Paris, le 22 octobre 2020,

Pour l’UNMI	Pour les membres de la délégation du Comité Social et Économique

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1. La « résidence habituelle » est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur↩