AVENANT N°1 RELATIF A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES DU 22 OCTOBRE 2020

LE PRESENT AVENANT EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UNMI, (Union Nationale Mutualiste Interprofessionnelle), ayant son siège social 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS, répertoriée à l’URSSAF de Paris sous le numéro cotisant 784 718 207 00060, représentée par Madame ,

D’UNE PART

ET

Les membres de la délégation du Comité Social et Economique :

D’AUTRE PART

SOMMAIRE

Préambule : 3

Titre 1 - Modification de « l’article 4.2 » relatif à l’utilisation quotidienne et annuelle. 3

Titre 2- Régime juridique 3

Article 2.1- Durée 3

Article 2.2- Révision, Dénonciation de l’avenant 3

Titre 3 - Formalités 4

Article 3.1 - Dépôt de l’accord 4

Article 3.2 - Publicité de l’accord 4

Préambule :

Le présent avenant porte sur la révision de l’accord sur le forfait mobilités durables signé le 22 octobre 2020.

Il a pour objet de modifier les dispositions relatives aux modalités d’attribution et ce conformément à la conclusion des travaux entrepris par les parties signataires dans le cadre de la réorganisation du travail à l’UNMI.

A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions de l’article 4.2 « Utilisation quotidienne et annuelle » et remplacent toutes dispositions de nature identique ou ayant le même objet quelle qu’en soit l’origine.

Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Titre 1 - Modification de « l’article 4.2 » relatif à l’utilisation quotidienne et annuelle.

L’article est amendé comme suit :

La prime du forfait mobilités durables est attribuée à condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » pour ses trajets aller-retour résidence habituelle-travail à minima 70 jours par an.

Le forfait mobilités durables s’entend sur un engagement annuel uniquement.

Titre 2- Régime juridique

Article 2.1- Durée

Le présent avenant est conclu en application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2022.

Article 2.2- Révision, Dénonciation de l’avenant

• Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

• Dénonciation de l’avenant

L’avenant à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l’accord par lettre recommandées avec avis de réception ou en mains-propre contre décharge.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un avenant, y compris avant l’expiration du délai de préavis.

Durant la négociation, l’avenant continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Titre 3 - Formalités

Article 3.1 - Dépôt de l’accord

Le présent avenant sera remis à chaque partie signataire. Il sera déposé à la Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Mutualité conformément aux dispositions légales.

Article 3.2 - Publicité de l’accord

Le présent avenant sera disponible sur chaque site ainsi que sur l’intranet de l’UNMI. Il sera également remis à chaque nouvel embauché par le biais du livret d’accueil.

Fait à Paris, le 24 mars 2022