NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 SUR LES SALAIRES 2018

DE L’U.E.S « CAVAMAC, ASSOCIATION PRAGA ET COPROPRIETE » 

- ACCORD D’ENTREPRISE -

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée entre :

• l’U.E.S « CAVAMAC, Association PRAGA et Copropriété », représentée par ________ agissant en sa qualité de Directeur et dûment mandaté aux fins des présentes,

d’une part,

Et :

• les organisations syndicales représentées par :

Le Syndicat Francilien des Agents de la Sécurité Sociale (S.F.A.S.S.), section de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représenté par ____________, déléguée syndicale de l’U.E.S. CAVAMAC, Association PRAGA et Copropriété dûment mandatée,

Le Syndicat National du Personnel d’Encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraites Complémentaires (CFE-CGC I.P.R.C.), représentée par ______________, déléguée syndicale de l’U.E.S. CAVAMAC, Association PRAGA et Copropriété dûment mandatée,

d’autre part,

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La loi relative à l'informatique et aux libertés du 6 janvier 1978 vous autorise à demander communication ou rectification de toute information vous concernant.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Direction et les organisations syndicales au sein de l’entreprise se sont réunies les 14 septembre, 05 octobre et 11 octobre 2017 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Dans ce cadre, il a été abordé l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire dont la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Au regard de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la qualité de vie au travail au sein de l’U.E.S., la Direction rappelle que ces thèmes ont fait l’objet d’une négociation ayant abouti à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise triennal daté du 12 décembre 2016. Par conséquent, dans le cadre de la NAO, seule une présentation des données statistiques a été fournie.

Les parties ont ensuite convenu de l’application des dispositions suivantes :

Article 1^er : champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein d’une des entités constituant l’U.E.S CAVAMAC, Association PRAGA et Copropriété.

Article 2 : objet de l’accord

L’accord a pour objet la fixation des règles d’évolution des salaires pour l’année 2018.

Article 3 : enveloppe generale des augmentations 2018

L’augmentation de la masse salariale en 2018, évaluée sur la base de l’effectif présent au 30 septembre 2017 ne sera pas inférieure à 1,8%.

Elle sera répartie entre :

• une augmentation collective, se traduisant par une hausse de la valeur du point,

• un montant destiné aux revalorisations individuelles.

article 4 : augmentation de la valeur du point

La valeur du point, base du système de rémunération, fixée à 8,11 € bruts pour l’année 2017, sera revalorisée de 1% au 1^er janvier 2018, pour atteindre une valeur de 8,19 €.

Article 5 : augmentation annuelle individuelle

Le budget destiné aux augmentations individuelles, pour tenir compte de l’implication des collaborateurs et du respect de leurs objectifs annuels, ne sera pas inférieur à 0,8% de l’enveloppe définie à l’article 3 du présent accord.

Article 6 : dispositions finales

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Conformément aux dispositions en vigueur, l’accord sera porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche. La Direction prévoit l’affichage de cet accord sur les panneaux réservés à cet effet au 3^ème étage.

En outre, un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Paris, en cinq exemplaires,

Le 11 octobre 2017.

Pour l’U.E.S CAVAMAC, Association PRAGA et Copropriété

Représentée par _____________________________________

Pour le S.F.A.S.S C.F.DT.,

Représenté par ___________________________________

Pour le Syndicat CFE-CGC I.P.R.C.,

Représenté par _________________________________