ACCORD COLLECTIF
COMPTE ÉPARGNE TEMPS

ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE

16 janvier 2023

Sommaire

Art. 1. CHAMP D’APPLICATION – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES 4

Art. 2. ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS 4

Art. 2.1. Alimentation en jours de repos 4

Art. 2.2. Mode d’alimentation 4

Art. 2.3. Plafonnement annuel 5

Art. 2.4. Plafonnement global du CET 5

Art. 3. MODALITÉS PRATIQUES 5

Art. 3.1. Tenue de compte et information 5

Art. 3.2. Conversion des éléments lors de leur affectation sur le compte 5

Art. 3.3. Valorisation du compte épargne temps 5

Art. 3.4. Garantie des droits inscrits au compte épargne temps 6

Art. 4. UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS 6

Art. 4.1. Prise de congé, délai et procédure d’utilisation du CET pour utiliser un congé 6

Art. 4.3. Monétisation 6

Art. 4.4. Transfert vers PEE ou PER 7

Art. 5. CESSATION DU CET 7

Art. 6. MODALITÉS DE L’ACCORD 7

Art. 6.1. Entrée en vigueur et durée 7

Art. 6.2. Révision, dénonciation et suivi 7

Art. 6.3. Dépôt et publicité 8

Accord collectif modernisant le Compte Épargne Temps

Entre

Entre l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité dénommée ci-après l’AMF, représentée par WWW, Directeur général 

D’une part

Et

Les représentants du CSE

Madame XXX, Madame YYY, Monsieur ZZZ et Madame AAA en leur qualité de représentants titulaires du CSE, élus les 19&20 juin 2019 à l’issue du 2^nd tour des élections professionnelles, salariés non mandatés par une organisation syndicale.

D’autre part

 

Il est arrêté et convenu ce qui suit.

PRÉAMBULE

Le compte épargne temps (CET) a été mis en place en 2009. A fin 2021, il représente une inquiétante charge financière sur laquelle les experts-comptables ont alerté la direction de l’AMF.

Afin de limiter les risques financiers liés à l’évolution de ce passif social, la direction de l’AMF a invité le CSE et les salariés à s’exprimer sur les nouvelles modalités à mettre en œuvre. Après plusieurs réunions de travail, la direction et le CSE ont souhaité officialiser le compte épargne temps (CET) existant au sein de l’entreprise en concluant un accord d’entreprise.

Il est néanmoins souligné que le CET vise des cas qui relèvent de l’exception et que la règle souhaitée par tous est que les salariés puissent prendre tout au long de l’année les jours de repos auxquels ils ont droit.

La vocation de l’épargne CET est de :

• Répondre à des situations d’emploi exceptionnelles et temporaires de salariés ne pouvant disposer facilement de leurs jours de congé,

• Permettre un complément de revenu par la monétisation

• Capitaliser des jours d’épargne destinés à financer des absences non indemnisées

• Constituer un congé de fin de carrière

• Constituer une épargne retraite supplémentaire, tel que proposé à l’article 4.4 

Chaque salarié est maître de la fréquence, du niveau et de l’utilisation de son épargne temps, dans les conditions définies par le présent accord.

Le dispositif de compte épargne temps est mis en place en application des articles L. 3151‑1 et suivants du Code du travail.

CHAMP D’APPLICATION – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’AMF, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, et sans condition d’ancienneté. Le CET est ouvert à la demande du salarié qui sera informé de son existence et de son fonctionnement à la signature de son contrat de travail.

Il vient annuler et remplacer les dispositions précédentes sur le sujet.

ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Alimentation en jours de repos

Le CET est exclusivement alimenté par :

• Les jours de congés payés (CP) au-delà des 5 premières semaines (soit au-delà des 25 premiers jours ouvrés)

• Les jours de réduction du temps de travail (RTT)

• Les journées de récupération (déplacements du samedi, travail exceptionnel lors des journées off de temps partiel, …)

• Les heures dues au titre du repos compensateur de remplacement (en lieu et place du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes)

Mode d’alimentation

Le salarié informera de sa volonté d’épargne par un simple mail notifié au service RH qui accusera réception avant les dates limites indiquées ci-dessous.

Le placement des jours dans le CET est réalisé à l’initiative du salarié à tout moment en cours d’année et en tout état de cause avant le 15 décembre pour les RTT et avant le 15 mars N+1 pour les CP de l’année N.

Un autre mode d’alimentation, notamment automatisé et digitalisé, pourra venir remplacer cette procédure sans qu’il soit nécessaire d’apporter une modification au présent accord. Sa mise en place fera l’objet d’une information préalable aux membres du CSE.

Plafonnement annuel

Au titre d’une même année, les jours pouvant être versés dans le compte épargne temps font l’objet d’un mécanisme de double plafonnement : le nombre de jours épargnés par année est fixé à 15 jours dont 7 CP maximum.

Plafonnement global du CET

Le nombre total de jours inscrits dans le compte épargne temps ne peut excéder :

• 37 jours pour les salariés âgés de moins de 58 ans,

• 60 jours pour les salariés âgés de 58 ans ou plus.

Lorsque le plafond global est atteint, le salarié n’a plus la possibilité de déposer de jours dans son CET.

Dans le cas où l’un des plafonds (annuel ou global) bloque la bascule des jours, et s’ils ne peuvent être effectivement pris dans les délais (31/12/N pour les RTT et le 31/03/N+1 pour les CP), les jours ne pouvant être transférés seront perdus.

A la date d’effet du présent accord, les salariés ayant un solde de CET supérieur aux plafonds ci-dessus n’auront plus la possibilité de l’alimenter, leur compteur étant bloqué tant qu’ils ne seront pas descendus sous le plafond. Des dispositions spécifiques individuelles seront arrêtées d’un commun accord avec chaque titulaire pour amener les compteurs aux plafonds nouvellement définis.

MODALITÉS PRATIQUES

Tenue de compte et information

Pour tout salarié, le compte individuel d’épargne temps est ouvert à sa demande. La tenue du compte est effectuée par l’employeur.

Le salarié titulaire d’un compte épargne temps peut en consulter le solde sur la plateforme de gestion des absences.

Conversion des éléments lors de leur affectation sur le compte

Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : Nombre d’heures (éventuellement majoré des taux légaux) x 0,143 (= 1/7^ème - base légale 35H hebdomadaire à la date de signature des présentes).

Exemple : 6 HRS SUPPLEMENTAIRES REALISEES = 6 x 125% = 7,5 x 0,143 = 1,072 jour à placer dans le CET

Valorisation du compte épargne temps

Les droits accumulés par le salarié sont exprimés sous la forme d’un nombre de jours ouvrés de repos. La conversion monétaire de ces droits est calculée à la date de l’utilisation ou de la cession du CET selon la formule de calcul suivante : montant des droits = nombre de jours CET à convertir × salaire journalier ouvré.

Le salaire journalier ouvré est déterminé ainsi :

[salaire indice (ou salaire mensuel brut ou salaire forfaitaire) + prime d’ancienneté] / 21,67 (= 5Jours x 52Semaines / 12Mois, représentant le nombre de jours ouvrés mensuel moyen travaillés).

Du fait de la possible monétisation des droits définie à l'article 4.3, ces droits font à tout instant l’objet d’une provision en euros dans les comptes de l’association. Celle-ci est définie en utilisant le salaire journalier ouvré.

Garantie des droits inscrits au compte épargne temps

Les droits acquis figurant sur le compte sont garantis par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales (AGS) dont le rôle est de garantir les sommes en cas de cessation de paiement dans les conditions de l’art. L. 3253-8 du Code du travail.

UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Prise de congé, délai et procédure d’utilisation du CET pour utiliser un congé

• Le salarié peut utiliser son CET pour tout type de congé non rémunéré et non indemnisé, total ou partiel, prévu par la loi et pour la durée prévue par les dispositions légales : congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé sabbatique etc.

• Le salarié peut également demander l’utilisation de son CET pour financer un passage à temps partiel, une période de formation non prise en compte par l’association, un congé sans solde ou pour convenance personnelle, à temps plein ou partiel, dès lors qu’il a épuisé ses droits à congés ou à RTT de l’année en cours. Le salarié doit obtenir l’accord de sa hiérarchie et du service RH en précisant la nature et la durée du congé souhaité et en respectant en outre un délai de prévenance de deux mois maximum pour un congé supérieur à 15 jours calendaires.

Ce délai de prévenance peut être réduit avec l’accord du manager et du service RH.

• Le salarié d’au moins 58 ans peut également financer un « congé de fin de carrière » ou réduire sa durée de travail par une « cessation progressive d’activité » accolé au jour du départ à la retraite. Dans ces hypothèses, la demande de déblocage des droits doit être effectuée au plus tard 3 mois avant le début du congé ou de la réduction d’activité. La demande, par écrit, auprès du service RH, précisera la date définitive du départ à la retraite, le nombre de jours CET utilisés et la répartition souhaitée (continue ou discontinue).

Un accord entre les RH, responsable hiérarchique et salarié déterminera les modalités de ce « congé » de fin de carrière ou de cette « cessation progressive d’activité ».

Art. 4.2. Rémunération du congé

Dans la limite des droits épargnés sur le compte, le salarié bénéficie, au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, d'une indemnisation calculée selon les règles visées à l'article 3.3.

Art. 4.3. Monétisation

Le salarié a la possibilité de liquider sous forme monétaire tout ou partie des jours accumulés dans son CET. Pour cela, une demande devra être faite par mail au service RH qui en accusera réception avant le 10 du mois afin de permettre le versement lors de l’échéance de paie du mois en cours, sauf demande d’acompte immédiat.

La valorisation est effectuée conformément aux dispositions de l’art. 3.3. Le traitement fiscal et social de ce versement est le même que pour la rémunération ordinaire du salarié.

La monétisation est soumise à un double plafond :

• Chaque salarié ne pourra monétiser plus de 15 jours chaque année civile ;

• La somme des monétisations individuelles ne pourra dépasser chaque année civile un budget d’équilibre déterminé notamment en fonction des monétisations réalisées les années précédentes. Ce plafond fera l’objet d’une discussion en début d’année au CSE et si nécessaire dans le courant de l’année pour délibérer d’un éventuel ajustement. Une information du solde monétaire sera réalisée tous les 2 mois.

Art. 4.4. Transfert vers PEE ou PER

Le salarié peut utiliser tout ou partie des droits affectés à son Compte Epargne Temps pour réaliser, dans les conditions légales, des versements sur le PEE ou le PER qui pourraient être mis en place à l’association.

Le nombre de jours pouvant être transférés sur le PEE ou le PER ne peut pas dépasser 15 jours par année civile.

A la date de signature des présentes, les transferts vers un PER bénéficient d’un avantage fiscal et social dans la limite de 10 jours par an. Les autres transferts (au-delà des 10 jours pour un PER et tous les transferts vers le PEE) sont considérés comme du salaire donc soumis à charges sociales et impôt.

Les autres modalités de transfert seront prévues dans des accords ad hoc.

CESSATION DU CET

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la monétisation de l’ensemble des droits accumulés sous déduction des charges salariales et du prélèvement à la source.

De la même façon, en cas de décès du salarié, les droits acquis sont monétisés et versés aux ayants droit, sous déduction des charges salariales et du prélèvement à la source.

MODALITÉS DE L’ACCORD

Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er février 2023.

Révision et dénonciation et suivi

Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de six mois. Cette dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’art. L. 2261‑9 du Code du travail.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Un suivi de l’application de l’accord et un bilan sera effectué par les Parties lors d’une réunion du CSE à minima une fois par an.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code,

• et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

  Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la direction de l’association.

Fait à Paris, le 16 janvier 2023, en 3 exemplaires

Pour la Direction, d’une part,

Monsieur WWW

D’autre part, le CSE :

Madame XXX Monsieur ZZZ

Madame YYY Madame AAA