Accord d'entreprise "Accord collectif suite à la négociation collective annuelle obligatoire (NAO) 2018/2019" chez EPE - ECOLE DES PARENTS ET DES EDUCATEURS D'ILE DE FRANCE (Siège)

Accord collectif suite à la négociation collective annuelle obligatoire (NAO) 2018/2019

Entre :

L’Ecole des Parents et des Educateurs Ile de France (EPE Idf), association loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 5, impasse Bon Secours - 75543 Paris cedex 11, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 965850348872001011,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale SNAPAC-CFDT,

D'autre part.

Il a été conclu le présent accord :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles
L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : mercredi 28 novembre 2018.

• 2^ème réunion : mercredi 12 décembre 2018.

• 3^ème réunion : mercredi 30 janvier 2019.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

Article 1. - Champ d'application de l’accord

Le présent accord s’applique :

• Au siège social de l’association situé 5, impasse Bon Secours – 75011 Paris,

• Au Café de l’École des Parents situé 11, Cité du Couvent - 75011 Paris,

• À la Maison de l’École des Parents située 164, boulevard Voltaire - 75011 Paris (LAEP et CMP),

• Au Lieu d’Accueil Enfants-Parents situé 46, rue Gilbert Cesbron 75017 Paris.

Le présent accord concerne :

• Tous les salariés permanents de l’association.

Article 2. - Durée et application de l’accord

1. Le présent accord est conclu :

Pour une durée déterminée de 3 ans concernant :

• Le droit d’expression directe et collective des salariés,

• Et l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Pour une durée indéterminée concernant :

• Le droit à la déconnexion.

Article 3. - Objet de l’accord

L'objet du présent accord est relatif :

• Au droit d’expression directe et collective des salariés,

• À l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes,

• Au droit à la déconnexion.

Article 4. - Positions respectives des parties :

1. - Positions de la déléguée syndicale :

L’organisation syndicale de salariés a fait les propositions suivantes :

Dans cette négociation, ce sont surtout les salariés du service Téléphonie, qui appréhendent cette année la quatrième restructuration de leur service mettant en cause cette fois-ci une composante identitaire de l'École des Parents, à savoir la ligne historique Inter Service Parents, qui souhaitent être entendus dans leurs demandes.

Ils se trouve qu'après les réductions successives des effectifs en 2014, 2015 et 2016, le constat qu'ils dressent concernant la gestion du personnel, et singulièrement les postes d'écoutants rédacteurs psychologues, peut être repris par les salariés du service formation pour lequel il devient également impossible de faire reposer la qualité du service offert, non seulement au public mais aussi aux clients de l'École des Parents, sur le seul investissement individuel et collectif des salariés.

Pour l'ensemble du personnel la réduction continue des effectifs a effectivement conduit cette année à l'absence d'un budget pour le fonctionnement d'un CE, et à la non-existence d'avantages pour les salariés aux titres des œuvres sociales. Ces derniers avantages, outre qu'ils venaient compenser pour bon nombre de salariés la faiblesse de leur rémunération (du fait du temps très partiel de leurs contrats ou d'un indice ne prenant pas vraiment en compte leur niveau de compétence) permettaient de soutenir un sentiment d'appartenance à l'entité associative, et une volonté d'investissement individuel et également collectif.

Le fait qu'en deçà de 50 Équivalent Plein Temps, il soit facultatif pour l'employeur de financer la représentation du personnel, n'empêche pas les salariés dont le nombre concret dépasse bien évidement 50 (puisque les plein-temps sont rarement en majorité dans les structures associatives) de penser que la direction aurait pu manifester sa volonté de valoriser les salariés et leur représentation en continuant de financer de quoi les fédérer, ou simplement les encourager.

Pour revenir à la présente négociation, ils observent également que bien qu'un de leurs représentants prenne la peine d'accompagner la déléguée syndicale, du coté de l'employeur aucun membre du CA ne va venir dialoguer avec eux, quand il est bien évident que ce n'est pas de la Responsable RH de la direction qu'ils peuvent attendre un soutien ou une opposition à leur demandes raisonnées.

En ce qui concerne justement les salaires des écoutants rédacteurs psychologues

Tous s'accordent à penser qu'ils sont trop bas pour le travail effectué. Il est exigé des écoutants que ceux-ci soient totalement dévoués à leurs fonctions à l’EPE. Ils sont recrutés pour leurs compétences de psychologues (qui permettent de maintenir la qualité des missions de l'EPE sur les lignes FSJ, chat’, SHE et la rédaction internet), mais ils sont payés au même taux horaires que des titulaires d'un BAFA dans un centre de loisirs. De plus, chacun d'entre eux est à temps partiel et mène donc parallèlement d'autres activités (professionnelles ou non).

L'investissement personnel des écoutants-rédacteurs-psychologues ne peut donc être que partiel, et ce en cohérence avec leur salaire et le respect de leurs compétences. C'est-à-dire bien en dessous de ce qui leur est actuellement demandé, qu'ils s'efforcent globalement et malgré tout de bien effectuer. Les conditions décrites ne permettent effectivement pas d'exiger d'un salarié 100 % de sa volonté, de ses capacités, et de sa motivation.

Par ailleurs il faut dénoncer ici le double discours de la direction associative sur la qualité de psychologue de ses salariés

Le terme de « psychologue » est beaucoup employé par la direction associative et diffusé lors des interviews ou articles externes qui parlent des écoutants.

Cependant, l'argument récurrent, en interne, pour justifier tout ce qui a été contesté ci-dessus est que leur contrat est celui d'un écoutant, puis rédacteur, et enfin, psychologue (en dernier).

Cette hiérarchie sémantique très peu exprimée et expliquée en externe pose question quant à la cohérence du discours, et rend l'argument caduque.

Conditions d'exercice du temps de travail

Les plages du week-end sont majorées, exceptée celle du samedi matin de 9h à 14h. Nous demandons qu’elle le soit au même titre que le samedi après-midi, il s’agit d’un temps de travail sur un des deux jours du week-end, tout aussi pénible à travailler que le reste d'un week-end.

Par ailleurs la souplesse de l’administration s’est rigidifiée peu-à-peu sur les modifications des temps de travail, les échanges de plages, et l'adaptabilité des emplois du temps qui faisaient encore partie des avantages mis en avant lors du recrutement.

Quant aux possibilités motivantes de valoriser le travail effectué sur les lignes téléphoniques et internet (et d'engranger ainsi un surplus de rémunérations) en participant à des colloques, congrès, séminaires …en collaboration avec les autres services de l'association, elles se font attendre.

Plus clairement : il y a de moins en moins d'avantages à travailler dans cette association au poste d'écoutant-rédacteur.

Fonctions et statuts respectifs des écoutants-rédacteurs et des cadres administratifs

Les écoutants-rédacteurs-psychologues se voient distribuer des tâches qui ne sont, à priori, ni dans leurs contrats, ni dans leurs fonctions, ni dans leurs compétences. Par exemple : Les envois de documentations pour les établissements scolaires ou les professionnels qui appellent FSJ ne font pas partie des missions/fonctions des écoutants-rédacteurs-psychologues. Il s'agit d'un travail de secrétariat/administration.

Par ailleurs et la question se pose tout naturellement : pourquoi les cadres administratifs, qui ne sont pas écoutants, ni médecins, ni psychologues, peuvent-ils être autorisés à effectuer le travail d'un écoutant ?

Enfin pourquoi l'effectif des cadres, et leur temps de travail, n'a-t-il pas diminué proportionnellement à celui des salariés non-cadres ? Au niveau économique, puisque l'aspect financier semble primer sur le reste, l'explication est encore introuvable.

Participation de tous au maintien de la Qualité des services, malgré les économies indispensables

Les injonctions de « rentabilité » des dispositifs d'écoute (augmentation de la quantité et diminution de la qualité) poussent petit-à-petit le travail vers une voie qui fera perdre à l'association une partie de sa population d'usagers. La ligne SHE mériterait par exemple de doubler les postes d'écoutants. Ceci permettrait d'assurer un service adapté, et un confort de travail bien supérieur aux écoutants qui, sur la majorité des plages horaires, enchaînent les appels et n'ont officiellement que 20 minutes de pause en 5h. La qualité continue du service ne peut donc pas être à la hauteur de la demande.

Comme dans le service formation, on ne peut indéfiniment maintenir une qualité de service liée à un plus grand nombre de salarié à l'œuvre pour le public et les clients. La voilure a été réduite à un tel point que si une salarié est en congé, et une autre malade, la réception des stagiaires en formation longue (payant quelques 6000-7000€ pour leur inscription en CCF et /ou DEMF) relève de l'inspiration du moment du salarié resté en poste et de ses talents acrobatiques.

Du côté de la téléphonie, tous s'accordent à penser que s'il l'on ne peut embaucher davantage de personnel, les salariés présents pourraient au moins être dotés d'outils les rendant plus productifs : Les interfaces et les défauts des logiciels utilisés pour l'écoute (dont chat') sont critiqués depuis longtemps, avec des demandes précises. Si les modifications demandées avaient été appliquées, la qualité des services aurait sans doute significativement augmenté. Les salariés ne comprennent pas pourquoi il est si compliqué d'obtenir d'un prestataire d'ajouter quelques lignes de code au programme.

Toujours dans le domaine logistique, au lieu de rechercher indéfiniment à économiser sur les salaires du "petit" personnel, ne pourrait-on reconsidérer le budget invraisemblable du poste chauffage des locaux.

Le bâtiment est chauffé tout entier nuit et jour. La température n'a pas besoin d'être aussi haute, surtout lorsque le bâtiment est vide. L'installation d'un thermostat permettrait de faire des économies considérables, et d'arrêter de chauffer l'extérieur.

2. - Positions de la Direction :

• Sur la rémunération et le temps de travail et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

La Direction rappelle l’impossibilité d’octroyer des augmentations salariales compte tenu de la situation économique de l’association et de l’absence de visibilité sur les subventions pour l’année 2019. La Direction rappelle cependant que le point d’indice, qui a déjà augmenté en 2018, devrait augmenter à nouveau en 2019.

Sur les budgets de fonctionnement et des œuvres sociales et culturelles du CSE : Comme vous le rappelez et compte tenu des effectifs de l’EPE-IDF, nous ne sommes plus tenus soumis aux dispositions relatives au financement du Comité d’entreprise ancienne version (CSE supérieur à 50 salariés). Bien que cette question ne relève pas directement de la NAO, la Direction assure les frais de fonctionnement du CSE actuel. Concernant les œuvres sociales et culturelles, nous n’excluons pas certaines actions ponctuelles en fonction des ressources financières de l’association. C’est ainsi que cette année encore le cocktail de fin d’année se tiendra le 20 décembre prochain, réunissant salariés et membres du conseil d’administration.

Sur la rémunération des écoutants rédacteurs travailleurs sociaux : psychologues, conseiller conjugal et familial, médecins, professionnels des sciences de l’éducation : La CCN de l’Animation contient des dispositions minimales largement dépassées par l’association (aucun écoutant ne démarre à l’indice de base 300 mais à 330) et en janvier 2018 chaque écoutant ayant 2 ans d’ancienneté a vu son salaire majoré de 20 points. Ces conditions sont jugées très favorables dans le monde associatif. Lorsqu’ils sont recrutés au sein de l’EPE-IDF, les écoutants rédacteurs sont en général de jeunes diplômés, sans expérience, qui travaillent à temps partiel et peuvent voir leur rémunération augmenter au fil des ans.

Toutefois, la plupart font le choix de quitter l’association non en raison de leur rémunération qui serait selon vous trop faible mais compte tenu de leur projet professionnel. L’intitulé « d’écoutant rédacteur…… » figure dans la classification interne depuis des années et renvoie à un emploi clairement défini (nous tenons à votre disposition la fiche de poste qui a été remise à chaque salarié au moment de son embauche).

Sur les tâches des écoutants rédacteurs et cadres administratifs : L’allégation selon laquelle des tâches n’entrant pas dans les fonctions du personnel précité leur seraient confiées n’entre nullement dans le cadre de la NAO. Nous ne comprenons d’autant moins votre remarque que nous n’avons jamais été saisis de réclamations particulières sur ce point et qu’une certaine polyvalence, dans le respect bien évidemment de l’emploi, a toujours été de rigueur sans que cela ne pose problème.

Sur l’embauche de nouveaux écoutants : Vous suggérez de doubler les postes d’écoutants de la ligne SHE. Cela ne dépend pas de la seule volonté de l’association mais des budgets qui lui sont alloués par les administrations. Vous avez sans doute en souvenir le fait que nous avons malheureusement eu à procéder à des licenciements pour motif économique dont le bienfondé a été reconnu par l’administration et les tribunaux lorsqu’ils ont été saisi. Nos contraintes budgétaires que vous ne connaissez parfaitement ne nous permettent pas une telle embauche.

Enfin, vous évoquez les économies que nous pourrions faire en réduisant le chauffage la nuit. Nous vous remercions pour cette suggestion écologique mais sachez que nous avons déjà pris les mesures adéquates car la chaudière est équipée d’une sonde, les radiateurs de thermostats. Chacun peut donc agir et fermer les radiateurs en quittant son poste comme il le fait en éteignant la lumière lorsqu’il quitte une pièce.

Sur l’évolution et l’amélioration des logiciels d’interfaces utilisés pour l'écoute (dont ch@t') : l’étude et la faisabilité de cette évolution est en cours et fait l’objet d’une demande de devis.

• La direction a remis à la déléguée syndicale les 3 projets d’accords suivants (ci-joints), déjà présentés lors de la NAO de l’an dernier mais non signés par la déléguée syndicale, et appliqués de manière unilatérale.

La direction a donc le souhait que ces 3 accords soient signés lors de la présente NAO et ce, en conformité avec la Loi :

1. Accord sur le droit d’expression directe et collective des salariés, reprenant les modalités du code du travail afférentes à l’organisation du droit d’expression des salariés et prévoyant des réunions et la création de plusieurs groupes d’expression.

2. Accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, reprenant les dispositions du plan précédent et actualisant les indicateurs de suivi existants.

3. Accord sur le droit à la déconnexion, renforçant la protection de la santé des salariés et garantissant la bonne utilisation des outils pour limiter l’exposition au stress et prévenir une éventuelle souffrance au travail.

• Autres thèmes : applications des dispositions légales et conventionnelles.

  3. - Décision finale d’accord prise par les deux parties :

A compter du 1^er mars 2019 :

Mise en œuvre des 3 accords annexés :

Pour une durée déterminée de 3 ans concernant :

• Le droit d’expression directe et collective des salariés,

• Et l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Pour une durée indéterminée concernant :

• Le droit à la déconnexion.

Article - 5. – Publicité de l’accord

Le présent accord sera adressé à la date du 27 février 2019 (8 jours après sa notification à l’organisation syndicale représentative dans l’association) en deux exemplaires originaux, une version papier ainsi qu’une version sur support électronique à Monsieur le Directeur de la DIRECCTE Ile de France et UT 75 (Pôle Travail - Service Conventions & Accords collectifs - 19, rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers) et un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud'hommes (27, rue Louis Blanc – 75484 Paris cedex 10).

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, le syndicat et les membres du CSE.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait à Paris, le 19 février 2019.

Pour la direction :

Pour l’organisation syndicale :

L'organisation syndicale SNAPAC-CFDT