Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par Internet" chez FONDATION A DE ROTHSCHILD (Siège)

AVENANT A l’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET

Entre les soussignés :

La Fondation Ophtalmologique Adolphe de ROTHSCHILD, 29 Rue Manin – 75019 PARIS, représentée par

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives de la Fondation Adolphe de ROTHSCHILD représentées respectivement par :

Pour la C.F.D.T.

Pour F.O.

D’autre part,

Préambule

Conformément aux nouvelles dispositions issues de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social économique dans l’entreprise, il sera organisé au sein de la Fondation Ophtalmologique Adolphe de Rothschild des élections en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE).

Dans cette perspective, les parties souhaitent reconduire le recours au vote électronique comme cela avait été prévu lors des dernières élections professionnelles par l’accord de 2015, dans des conditions sécurisées et en conformité aux dispositions du Code du travail actuellement en vigueur.

Il est rappelé, également que l’accord collectif qui fait l’objet du projet avenant de révision a pour objet de préciser le fonctionnement et le déroulement des opérations électorales par voie électronique, sans préjudice des modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales qui seront négociées dans le cadre du protocole d'accord préélectoral.

C’est dans ces conditions qu’il est convenu :

1. Se substitue au terme « élections professionnelles des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnelle » celui de « élections professionnelles des membres du comité social et économique». De manière générale, aux références « délégués du personnel » et « membres ou représentants du comité d’entreprise », les parties souhaitent y substituer « le comité social et économique ».

2. Les dispositions de l’accord relatif à la mise en place du vote matérialisé par internet sont modifiées comme suit :

Préambule

Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les dispositions conventionnelles relatives au recours au vote électronique au sein de la Fondation Ophtalmologique Adolphe de Rothschild pour l’élection des membres du comité social d’entreprise, conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social économique dans l’entreprise par la création du comité social et économique (CSE).

Il est rappelé que la définition des modalités d’organisation des élections des membres du comité social et économiques élus au sein de la Fondation Ophtalmologique Adolphe de Rothschild relève du protocole d’accord préélectoral.

3. Entrée en vigueur de l’accord, durée, révision, formalités et dépôt de publicité

3.1. Durée de l’avenant à l’accord

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord qu’il révise ; il est conclu à durée indéterminée.

3.2. Entrée de l’avenant de l’accord

L’entrée en vigueur du présent avenant de révision est subordonnée à son agrément par l’autorité administrative compétente.

3.3. Publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel et sera mis en ligne sur l’intrafor.

Il sera applicable après réalisation des formalités de dépôts prévus aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail suivantes :

La partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Paris, en cinq exemplaires, le 15/01/2019

Signatures :

Pour la Fondation A. de ROTHSCHILD

Pour F.O.

Pour la C.F.D.T.