Accord d'entreprise "Accord relatif aux heures supplémentaires" chez FONDATION A DE ROTHSCHILD (Siège)

ACCORD RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés :

La Fondation Ophtalmologique Adolphe de ROTHSCHILD, 29 Rue Manin – 75019 PARIS, représentée par

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives de la Fondation Adolphe de ROTHSCHILD représentées respectivement par :

Pour la C.F.D.T.

Pour la CFE-CGC

Pour F.O.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La FOR a développé ces dernières années un système de rémunération forfaitaire pour certaines catégories de personnels concernés, permettant de proposer à certaines populations de salariés volontaires des journées ou nuits de travail supplémentaires à un tarif préférentiel.

Cette politique permet de répondre à plusieurs objectifs :

• répondre à nos impératifs d’activité (continuité des soins) et à ses fluctuations,

• faire face à l’absence programmée ou non,

• d’éviter le recours à l’intérim,

• de fidéliser nos professionnels permanents dans un contexte de tension et difficultés de recrutement sur certaines catégories ;

Le présent accord a pour objet de formaliser les modalités d’accomplissement des heures supplémentaires et les modalités d’attribution des sommes forfaitaires octroyées au titre du travail de ces journées ou nuits supplémentaires.

Le présent accord est issu des réunions de négociation annuelles obligatoires tenues au 2^ème semestre 2019.

I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la Fondation, avec des mesures spécifiques concernant les populations suivantes : Infirmiers(ères) [IDE, IADE, IBODE], manipulateurs en radiologie, des médecins ayant une astreinte opérationnelle et/ou des gardes.

II – LIMITES

Les parties rappellent qu’un contingent individuel d'heures supplémentaires est fixé à 110 heures par personne et par an par l'article 9 de l'accord UNIFED du 1" avril 1999.

Ce contingent d’heures supplémentaires fait l’objet d’aménagements par voie d’accord collectif pour les salariés volontaires, comme suit :

• Dans la limite de 110 heures, les heures supplémentaires sont régies par les dispositions conventionnelles de l’accord UNIFED ;

• Au-delà de 110 heures, des heures supplémentaires peuvent être accomplies au sein de la Fondation Rothschild, sur la base du volontariat.

Un recensement initial des personnels se déclarant volontaires pour la réalisation d'heures choisies sera réalisé. Les salariés souhaitant modifier leur choix ultérieurement le feront savoir à la Direction ou à son représentant.

Ces heures supplémentaires accomplies sur la base du volontariat, dite « choisies », sont rémunérées au taux de 125 %.

En tout état de cause, le contingent individuel des heures supplémentaires (conventionnel + heures « choisies ») ne peut excéder 288 heures par an.

Dans les limites susvisées, les heures supplémentaires réalisées sur la base du volontariat n’ouvriront pas droit à repos compensateur.

III – FORFAITS

Afin de favoriser l’accomplissement des vacations complémentaires selon les besoins d’activité, tout en fidélisant les personnels permanents en leur permettant de bénéficier d’un complément de rémunération, les montants forfaitaires suivants sont attribués aux salariés volontaires suivants : Manipulateur en radiologie, IDE de Bloc opératoire, IBODE et IADE (hors CDD de courte durée) souhaitant travailler des journées supplémentaires.

Il est rappelé que les montants des forfaits bruts incluent les 5 % de prime décentralisée.

Ces montants forfaitaires seront isolés des plannings des personnels soignants et permettront donc un versement mensuel, incluant le paiement des heures travaillées et majorations.

IV – REDUCTION DES COTISATIONS SALARIALES

A titre d’information, pourra s’appliquer à tout ou partie de la rémunération versée au titre des forfaits, la réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires prévue par La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 (c. séc. soc. art. L. 241-17), dans les conditions et limites règlementaires.

Afin d’assurer la continuité de soin, les professionnels médicaux réalisent des gardes ainsi que des heures d’intervention dans le cadre d’une astreinte opérationnelle. Ces émoluments feront également l’objet de l’application de l’article ci-dessus.

Afin de s’assurer du bon fonctionnement des services de soins pour la nuit à venir et le lendemain, les cadres de santé effectuent des gardes sérotinales de 17h30 à 20h30. La rémunération de ces gardes fera également l’objet de l’application de l’article ci-dessus.

V - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD, DUREE, REVISION, DENONCIATION FORMALITES ET DEPOT DE PUBLICITE

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt nécessaires.

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’une des Parties dans un délai de trois mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par la Partie en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception aux autres Parties.

Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Fondation et non signataires de celui-ci.

Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Fondation.

Le présent Accord sera déposé par la Fondation conformément aux dispositions réglementaires du Code du travail.

Fait à Paris, le 12 décembre 2019

Pour la Fondation A. de ROTHSCHILD

Le Directeur Général

Pour F.O.

La Déléguée Syndicale

Pour la C.F.D.T.

Le Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC

La Déléguée Syndicale