Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION" chez FONDATION A DE ROTHSCHILD (Siège)

ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Entre les soussignés :

L’Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild, 29 Rue Manin – 75019 PARIS, représenté par

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de l’hôpital Fondation Adolphe de Rothschild représentées respectivement par :

Pour la C.F.D.T.

Pour la CFE-CGC

Pour F.O.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le projet d’accord a pour objet de rappeler et préciser les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dans la continuité de l’accord sur le droit à la déconnexion conclu à la Fondation le 22/12/2017.

Le bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle restent une préoccupation importante au regard de la croissance de l’utilisation de ces outils.

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’hôpital Fondation Adolphe de Rothschild.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

En conséquence, les bonnes pratiques ainsi recensées seront communiquées aux salariés par tout moyen adapté et en particulier :

• A l’occasion des journées institutionnelles d’accueil des nouveaux salariés ;

• Au travers de la charte informatique remise à chaque salarié et disponible sur la gestion documentaire en ligne de l’établissement (GED) ;

• Au travers de la charte de bonne pratique des outils digitaux (cf. article 3 du présent accord) ;

• Par la mise en œuvre d’économiseurs d’écrans institutionnels ;

• Par la mise à disposition sur la GED d’une synthèse pratique de l’utilisation du logiciel de messagerie électronique ;

• Lors de la semaine de la Qualité de Vie au Travail et/ou lors d’une Journée d’Ateliers Dynamiques et d’Echanges (JADES).

De plus, une sensibilisation à destination des cadres sera intégrée au parcours managérial. En effet, il est constaté que plus le niveau hiérarchique augmente plus la sollicitation numérique est importante en raison de la nature des fonctions, l’essentiel des informations à traiter étant désormais communiqué par ce moyen. Les cadres doivent faire face notamment à une augmentation du flux de mails leur imposant une gestion accrue de leur messagerie (lecture/classement/rédaction de réponse). Il convient ainsi d’apporter une vigilance supplémentaire aux conditions dans lesquelles cette activité est réalisée.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

ARTICLE 3 : DIFFUSION D’UNE CHARTE DE BONNE PRATIQUE DES OUTILS DIGITAUX :

Afin d’éviter la surcharge informationnelle induite ou subie, il est recommandé à tous les salariés de :

1- Sélectionner le moyen le plus approprié de communication :

• Face à face ;

• Téléphone ;

• Messagerie informatique ;

• Cahiers ou fichiers dématérialisés de transmission ;

• Visioconférence.

2 – S’attacher à la sélection des destinataires :

• Restreindre l’usage des destinataires « en copie » y compris concernant le responsable hiérarchique du destinataire ;

• Ne pas systématiquement utiliser l’option « répondre à tous ».

3- Utilisation/respect des messages d’absence :

• Actionner un message automatique pendant ses absences ;

• Respecter les messages d’absence des destinataires.

4- Utilisation du champ objet :

• Indiquer de manière explicite l’objet du message ;

• Respecter cet objet dans le contenu de votre message et se limiter à celui-ci.

5- Utilisation de la graduation « importance » de la messagerie ;

6- Limiter l’utilisation de l’accusé réception ;

7- Utilisation de l’envoi différé de la messagerie compte-tenu des horaires habituels de travail du destinataire ;

8 – Classement systématique en spams des expéditeurs indésirables ;

9 – Limiter l’activation des alertes sonores ou visuelles de réception de messages ;

10 – L’encadrement s’attachera à ce que ces principes soient largement diffusés et respectés.

ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN-DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les responsables hiérarchiques doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en-dehors de leurs horaires de travail.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Un bandeau de sensibilisation dans les mails envoyés entre 19h et 8h le matin sera créé.

ARTICLE 5 : SUIVI ANNUEL DE L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Ce suivi sera effectué chaque année au travers du baromètre social.

La Fondation s’engage à mettre en place les mesures nécessaires pour résoudre les difficultés identifiées dans ce suivi.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION

6.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour 3 ans.

Il est soumis aux règles de dénonciation prévues par le Code du Travail.

Il pourra être révisé pendant sa durée d’application par voie d’avenant signé par l’ensemble de ses signataires.

6.2. Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord sera réalisé chaque année via une présentation aux organisations syndicales signataires de l’accord et devant le CSE.

6.3. Publicité

Le présent accord fera l’objet d’une communication interne destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel et sera mis en ligne sur l’Intrafor.

Il sera applicable après réalisation des formalités de dépôts prévus aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail suivantes.

La partie la plus diligente déposera l’accord à la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Paris, en cinq exemplaires, le 15 décembre 2021

Signatures :

Pour la Fondation A. de ROTHSCHILD Pour la C.F.D.T.

Pour CFE-CGC Pour FO.