Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019" chez PICARD - PICARD SURGELES

Avenant à l’accord relatif aux

négociations annuelles obligatoires 2019

Entre la société :

PICARD SURGELES, société par actions simplifiée au capital de 2.485.858,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 784 939 688, dont le siège social est situé 37 bis rue Royale à Fontainebleau (77300), représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales :

La Confédération Française Démocratique du Travail CFDT prise en la personne de son représentant mandaté, XXX, Délégué Syndical Central,

La Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FO prise en la personne de son représentant mandaté, XXX, Déléguée Syndicale Centrale.

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des discussions intervenues au cours de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont confirmé leur volonté de ne pas envisager la reprise de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avant la fin du mois de mars 2020 et souhaitent se laisser jusqu’au second semestre 2020 pour engager cette réflexion.

Dans l’attente de l’issue de cette négociation et soucieuses d’assurer la continuité des mesures issues de l’accord intergénérationnel du 13 décembre 2013, les parties conviennent donc de continuer à appliquer les dispositions figurant dans l’accord intergénérationnel.

I. PROROGATION DE L’ACCORD INTERGENERATIONNEL

L’article 6 de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019, prévoyant la prorogation de l’accord relatif à l’amélioration des conditions de travail du 13 septembre 2016, est modifié comme suit :

« ARTICLE 6 – NEGOCIATION

Afin de finaliser les mesures de l’accord et se donner le temps nécessaire de réflexion sur la suite à donner à celui-ci, la Direction souhaite prolonger la durée de l’accord relatif à l’amélioration des conditions de travail conclu le 13 septembre 2016 et ainsi le rendre applicable jusqu’à la fin de l’exercice FY20.

Dans l’attente de l’issue de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et soucieuses d’assurer la continuité des mesures issues de l’accord intergénérationnel du 13 décembre 2013, les parties conviennent d’appliquer les dispositions contenues dans l’accord intergénérationnel jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en tout état de cause au plus tard le 31 mars 2021 ».

II. DISPOSITIONS FINALES

2.1. Révision

Le présent avenant est révisable à tout moment jugé opportun par les parties selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail et dans les conditions prévues aux articles L.2232-12 et suivants du même code.

2.2. Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

2.3. Publicité de l’avenant et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D.2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code ;

• ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Fontainebleau conformément à l’article D.2231-2, III du Code du travail.

Fait à Fontainebleau, le 2 avril 2019

Pour la société Picard Surgelés XXX

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail CFDT XXX

Pour la Fédération Générale des Travailleurs XXX

de l'Alimentation FO