Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DU 9 OCTOBRE 2018" chez PICARD - PICARD SURGELES

Avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle

et la qualité de vie au travail du 9 octobre 2018

Entre la société :

PICARD SURGELES, société par actions simplifiée au capital de 2.485.858,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 784 939 688, dont le siège social est situé 37 bis rue Royale à Fontainebleau (77300), représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales :

La Confédération Française Démocratique du Travail CFDT

La Confédération Générale du Travail C.G.T.

La Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FO

d’autre part,

PREAMBULE

Picard Surgelés œuvre depuis plusieurs années pour la construction d’une politique sociale de promotion de la diversité, visant à garantir l’égalité des chances dans l’accès et le maintien dans l’emploi de tout salarié, quels que soient son âge et son sexe.

Dans le cadre d’un dialogue social permanent avec les organisations syndicales, la poursuite de cet objectif a fait l’objet de plusieurs accords d’entreprise dont les derniers en vigueur au moment de la négociation étaient :

• l’accord intergénérationnel du 13 décembre 2013,

• l’accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 9 octobre 2018,

Les parties, soucieuses d’assurer la continuité de mesures relatives à l’emploi des séniors contenues dans cet accord intergénérationnel en vigueur jusqu’au 31 mars 2021, ont souhaité négocier sur leur maintien alors que les dispositions législatives et réglementaires relatives au contrat de génération ne sont désormais plus applicables.

Dans le cadre de cet objectif partagé, les parties conviennent de conserver et d’ajuster certaines de ces mesures par le biais d’un avenant à l’accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail en date du 9 octobre 2018. Les mesures contenues dans cet avenant s’ajoutent donc à celles de l’accord initial.

Chapitre 1 : Fin de carrière

1. Maintien dans l’emploi des séniors

   1. Entretien individuel

Dans le cadre de la campagne annuelle d‘entretiens individuels, les salariés âgés de 50 ans pourront bénéficier au cours de leur 51^ème année d’un échange avec leur responsable hiérarchique relatif à leurs conditions de travail.

Pour ce faire, il est convenu de mettre à jour le support d’entretien spécifique existant et de le mettre en ligne sur la plateforme dédiée à cet effet pour la campagne d’entretiens individuels qui sera organisée sur l’exercice FY23.

Il sera précisé sur ce support d’entretien la possibilité, pour les collaborateurs âgés de 50 ans, de réaliser de nouveau la formation Gestes et Postures en présentiel à leur demande (dispositif prévu à l’article 1.1.2) ;  Seront également mentionnés sur ce support les dispositifs prévus dans cet avenant concernant les collaborateurs âgés de 55 ans et plus.

2. Formation gestes et postures

Il est rappelé qu’un module e-learning relatif aux Gestes et Postures est désormais mis à disposition auprès de l’ensemble des collaborateurs et qu’une campagne de recyclage de cette formation e-learning sera mise en œuvre tous les 3 ans.

Les parties s’accordent sur la possibilité donnée plus spécifiquement aux salariés âgés de 50 ans et plus, qui en feraient la demande, de bénéficier de la formation gestes et postures en présentiel au cours de l’année qui suit cette demande.

3. Repos hebdomadaire

Les salariés âgés de 55 ans et plus bénéficient de 48 heures consécutives de repos hebdomadaire ; étant entendu que ces 48 heures de repos consécutives peuvent s’apprécier sur 7 jours glissants.

Dans les équipes où le repos hebdomadaire est automatiquement attribué les samedis et dimanches pour l’ensemble des collaborateurs, et travaillant exceptionnellement le samedi pendant les périodes de forte activité, ce repos hebdomadaire sera toujours accordé les samedis et dimanches pour les salariés âgés de 55 ans et plus, sauf accord exprès de leur part.

Par ailleurs, afin de tenir compte des situations particulières, les salariés âgés de 55 ans et plus qui ne souhaiteraient pas que cette mesure leur soit appliquée peuvent en faire la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines. Cette décision est réversible dans les mêmes conditions.

4. Passage à temps partiel

Les salariés à temps plein âgés de 55 ans et plus bénéficient, à leur demande, du passage à temps partiel sur une base horaire supérieure ou égale à 26 heures hebdomadaires.

Les salariés qui passent à temps partiel dans le cadre du présent article bénéficient du maintien du montant de leur cotisation retraite sur la base d’un temps plein.

Dans l’hypothèse où un salarié ayant bénéficié d’un passage à temps partiel dans le cadre de cet article demande à reprendre une activité à temps plein en raison d’une diminution importante de ses ressources, il est prioritaire dans l’attribution d’un emploi à temps plein.

2. Départ à la retraite

   5. Information individuelle sur le départ en retraite

Il est convenu de mettre à disposition des salariés sur l’Espace collaborateur une note d’information reprenant les formalités administratives relatives au départ à la retraite.

Il est prévu que cette note soit rédigée et mise en ligne au cours de l’exercice FY22.

6. Formation préparation au départ en retraite

Pour accompagner les salariés dans leur démarche de départ en retraite, les parties conviennent de maintenir l’accès à un module e-learning de préparation à la retraite pour chaque salarié âgé de 59 ans et plus.

La technologie de ce module étant obsolète, il est prévu que celui-ci soit mis à jour et remis en ligne au cours de l’exercice FY22.

Enfin, les salariés âgés de 59 ans et plus peuvent bénéficier, sur demande auprès de la Direction des Ressources Humaines, d’un stage de formation de préparation à la retraite dispensé par un organisme validé par la Direction.

7. Indemnité de départ en retraite

Les parties s’accordent à rappeler que depuis le constat de désaccord NAO de 2008, l’entreprise permet aux collaborateurs employés et agents de maîtrise de bénéficier des dispositions applicables aux cadres pour la détermination de l’attribution, du taux et du montant de l’indemnité de départ en retraite.

Chapitre 2 : Dispositions finales

1. 1. Modalités de suivi

Le suivi de la mise en œuvre du présent avenant est confié à la commission de suivi prévue initialement dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 9 octobre 2018.

1. Information des salariés

Une information sur les dispositions du présent accord est faite auprès de chaque salarié.

1. Durée d’application

Le présent avenant conclu le 1er avril 2021 entre en vigueur au jour de sa signature par les parties.

Comme l’accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 9 octobre 2018, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 1^er janvier 2023.

1. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires, par un avenant conclu entre la société et une ou plusieurs organisations syndicales signataires.

1. Dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier signé des parties et un sur support électronique, à la DREETS de Melun et en un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau.

Fait à Fontainebleau,

Le 1^er avril 2021

Pour la société Picard Surgelés

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail CFDT

Pour la Confédération Générale du Travail CGT

Pour la Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FO