Accord d'entreprise "Avenant de prorogation du mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel" chez OPH - PAYS DE MEAUX HABITAT (Siège)

ENTRE

PAYS DE MEAUX HABITAT, OPH dont le siège social est situé boulevard des Cosmonautes à MEAUX (77), représenté par Monsieur…………………………………., agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET

- Le Syndicat CFTC, représenté par Madame…………………………………., déléguée syndicale

D'autre part,

IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel prend fin le 4 décembre 2018.

L’article 9, II, 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que, pour les mandats arrivant à expiration entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, les entreprises pourront réduire ou proroger les mandats, au plus d’un an, par accord collectif ou décision de l’employeur prise après consultation de la délégation unique du personnel.

Il a été décidé de proroger par accord unanime les mandats des membres de la Délégation unique du Personnel.

Article 1 :

Le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel est prorogé à compter du 4 décembre 2018 jusqu’à la désignation des nouveaux membres du Comité Social Economique suite aux élections professionnelles des membres du Comité Social Economique dont le 1^er tour se déroulera le 24 janvier 2019.

Article 2 :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui s’étend du 4 décembre 2018 au 24 janvier 2019.

Article 3 :

A la diligence de la Direction Générale, le présent avenant sera :

• déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'Hommes de Meaux,

• déposé en un exemplaire à l’Inspection du Travail,

• transmis à la déléguée syndicale.

Fait à Meaux, le 22 octobre 2018

Pour le Syndicat Pour la Direction de Pays de Meaux Habitat,

CFTC

Déléguée Syndicale Directeur Général